Je souhaite construire (en agglos) un mur privatif parallèle et "à toucher" au mur privatif clôture au mur de maison du voisin qui est en limite de propriété et en
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ne peut les planter qu'à une distance minimale de la limite séparative Cette règle En revanche, si le mur est privatif, seul celui qui en est le propriétaire peut y
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un procès-verbal qui consigne les limites des propriétés et le fait signer aux Si votre voisin a construit un mur privatif, la loi vous autorise à en acquérir
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DE PROPRIÉTÉ PAR RAPPORT À UN VOISIN Implanter une construction en limite séparative peut s'avérer être un choix judicieux, notamment du fait de la nu extérieur du mur de la construction, y compris son enduit de finition, devront se
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Édifier un mur mitoyen ? Ces situations sont risquées si vous ne vous êtes pas assuré des limites de propriété avant de réaliser les travaux L'empiétement existe
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Votre voisin peut vous forcer à lui vendre la mitoyen- neté d'un mur privatif séparatif (situé à la limite des deux propriétés) Cette vente forcée n'est possible que
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La taille doit se faire à l'aplomb de la limite de la propriété Compte tenu de la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant le remboursement de la moitié de
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nature juridique, privative ou mitoyenne d'un mur séparant deux propriétés est le mur est construit à cheval sur la limite séparative d'un commun accord entre
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autorisées a des limites au-delà desquelles commence la propriété d'autrui Par ailleurs, sur la 3 Mur privatif joignant la limite avec écart «e » (ou « moyen
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