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FICHE N°1 : MINORITE ET AUTORITE PARENTALE -ELEMENTS DE DEFINITION

1-Principe

Le mineur est l'individu qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans accompli (article 388 du code civil).

Le droit prévoit des exceptions :

-Émancipation par le mariage : en principe l"homme et la femme ne peuvent contracter mariage

avant 18 ans révolus. Le procureur de la République peut accorder des dispenses d"âge pour motif

grave (en cas de grossesse par exemple) et, dans ce cas, le mineur est émancipé de plein droit par le

mariage, -La mère célibataire mineure : mineure pour elle-même, elle exerce l"autorité parentale pour son enfant, -Les mineurs étrangers, -Le mineur émancipé sur demande des parents ou du conseil de famille

: le mineur peut être émancipé dès l"âge de 16 ans révolus, sauf en cas d"aliénation mentale, sur demande du père et de la mère, de l"un d"eux ou du conseil de famille, le cas échéant, par décision du juge des tutelles.

1 -1-SITUATION COMMUNE : Les deux parents sont investis de l'autorité parentale

Le mineur n'étant pas titulaire de la capacité d'exercice, il doit être représenté. Le code civil pose le

principe d'un exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents. Les représentants naturels de l'enfant sont donc les deux parents q ui sont investis de l'autorité parentale. Le divorce ou la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l'exercice de

l'autorité parentale. L'autorité parentale est totalement détachée de la notion de " résidence de

l'enfant » ou de " garde » Le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle est sauf

exception titulaire de l'autorité parentale.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de

maturité.

1-2-CAS PARTICULIERS : un seul des deux parents est investi de l'autorité parentale

- si l'un des père ou mère décède, l'autre exerce seul cette autorité, - si la filiation n'est déclarée qu'à l'égard d'un seul parent,

- en cas de retrait total ou partiel de l'autorité parentale concernant l'un des parents (décision du

juge, parent hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence),

- en cas de délégation de l'autorité parentale,

-lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un

enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de

l'autorité parentale.

-lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité

parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et

mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires

familiales.

L'article 390 du code civil prévoit que la tutelle s'ouvre lorsque le père ou la mère sont tous deux

décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.

Elle s'ouvre également pour un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie. Lorsque la

tutelle est ouverte, l'enfant est représenté par son tuteur.

2-Application - La distinction entre actes usuels et actes non usuels

2 -1-Les actes usuels sont des actes de la vie quotidienne sans gravité. Il s'agit de prescriptions ou gestes de soins qui n'exposent pas le malade à un danger particulier. Le juge définit son contenu au cas par cas.

Article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir

avec l"accord de l"autre, quand il fait seul un acte usuel de l"autorité parentale relativement à la

personne de l"enfant.

L"établissement de santé est alors présumé de bonne foi lorsqu"il est en droit de penser que celui des

deux parents qui prend la décision vis-à-vis d"un enfant le fait en accord avec l"autre parent.

Lorsqu"il existe un désaccord entre les parents et hors les cas d"urgence imposant l"intervention

pour sauvegarder la santé du mineur, l"établissement de santé ne peut pas donner les soins et il

revient aux parents de saisir le juge des enfants ou le juge des affaires fa miliales. 2 -2-Les actes non usuels sont des actes considérés comme lourds dont les effets peuvent engager le devenir du malade et ayant une probabilité non négligeable de survenir. Dans ce cas, l'autorisation de tous les titulaires de l'autorité parentale sera nécessaire.quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34