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26 fév 2015 · considérant que le quorum est valablement atteint Madame le Maire propose à l' assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil
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Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40 Secrétaire de séance : Fabien VALLÉE propose Philippe
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La Murette - CM 26/02/2015 Page 1/11
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l"Isère
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
26 février 2015
PRESENTS : Mmes BERNARD-BRUNEL, BOIS-FARINAUD, BODIN, BORDON, BOURGEAT, CALMET-BOUVARD, MANI-PONSET, ORLANDO Christiane, et SERAYET MM. BICOUT, BOUTHERIN, CHOLAT, CIVET, GAUTIER, MALBRANQUE (à partir de la délibération n° 16-15), PAILLET et ZGAINSKIPOUVOIRS : Mme Pascale ORLANDO à Mme Christiane ORLANDO M. René DURAND à Mme Bernadette BOURGEAT
EXCUSES : M. MALBRANQUE (jusqu"à la délibération n° 15-15)Début de séance à 20h40.
Madame le Maire, Bernadette BOURGEAT, déclare ouverte la séance du Conseil Municipal, considérant que le quorum est valablement atteint. Madame le Maire propose à l"assemblée de se prononcer sur le procès-verbal duConseil Municipal du 29 janvier 2015.
C. SERAYET souhaiterait que le compte-rendu soit complété avec la mention du retrait d"A. GAUTIER en tant que délégué auprès du COJOM et de son remplacement par LaurenceMANI-PONSET.
Cette remarque est validée et le compte-rendu est adopté à l"unanimité. L. MANI-PONSET demande si les documents qui sont censés être signés par les élus sont les délibérations ou le procès-verbal contenant les débats. A. GAUTIER souhaite que le procès-verbal soit mis en ligne sur le site.B. BOURGEAT propose de continuer à signer les délibérations puisque cette obligation
découle du code général des collectivités, et de mettre en ligne le procès-verbal au lieu des
simples délibérations afin de permettre la publicité des débats. Cela implique que la mise en
ligne du PV ne pourra être faite qu"après validation de celui-ci par les élus lors du conseil
municipal suivant. L. MANI-PONSET et A. GAUTIER confirment que cette solution est satisfaisante. Christian CIVET est désigné secrétaire de séance.Mme le Maire propose également de considérer les modifications suivantes à l"ordre du jour :
Ajouter les projets de délibérations concernant : · Convention maintenance et travaux avec la CAPV. Ces modifications étant adoptées à l"unanimité, le Maire propose de passer au 1 er point à l"ordre du jour.I - ADMINISTRATION GENERALE
· Délibération n° 14/15 : Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion pour l"assurance des risques statutairesMme Bernadette BOURGEAT, Maire, expose :
- l"opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d"assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l"application des textes régissant le statut de ses agents ; - que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.La Murette - CM 26/02/2015 Page 2/11
S. BOIS-FARINAUD demande si le fait de mandater le CDG a un coût.B. BOURGEAT indique que ce n"est pas le cas.
Après délibération, le Conseil municipal décide : Article unique : La commune charge le Centre de gestion de négocier un contratgroupe ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d"y adhérer, auprès d"une
entreprise d"assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :· agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée,Maternité.
· agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à compter du premier janvier 2016.Régime du contrat : capitalisation.
VotePour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
· Délibération n° 15/15 : Pérennisation de l"entretien professionnelMme Bernadette BOURGEAT, Maire, expose :
L"entretien professionnel est rendu obligatoire pour l"appréciation de la valeur professionnelledes fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation. Réalisé par les supérieurs
hiérarchiques directs, l"entretien professionnel s"appliquera obligatoirement pour l"évaluation
des activités postérieures au 1 er janvier 2015. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 76), Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l"action publique territoriale et d"affirmation des métropoles (article 69),Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l"appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l"avis du Comité technique en date du 21/01/2015,Vu la délibération n°1-12 du 26 janvier 2012 optant pour l"expérimentation de l"entretien
professionnel en remplacement de la notation, Après délibération, le Conseil municipal décide :Article 1 :
La valeur professionnelle des agents sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité technique, porteront notamment sur : Les résultats professionnels obtenus par l"agent et la réalisation des objectifs, Les compétences professionnelles et techniques, Les qualités relationnelles, La capacité d"encadrement ou d"expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d"un niveau supérieur.La Murette - CM 26/02/2015 Page 3/11
Article 2 :
Les dispositions concernant l"organisation et le déroulement de l"entretien contenues dans la délibération du 26 janvier 2012 restent inchangées. VotePour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Julien MALBRANQUE rejoint le conseil municipal.
II - FINANCES
· Délibération n° 16/15 : Adoption du rapport de la CLECT sur l"intégration du
SISV à la CAPV
M. Christian CIVET, Adjoint, expose :
La Commission Locale d"Evaluation des Charges Transférées s"est réunie le 6 janvier 2015afin de procéder à l"évaluation financière de l"intégration du SISV au Pays Voironnais.
Conformément à ce qui a été présenté lors des réunions du conseil communautaire
d"octobre 2014, ce transfert a la particularité d"être fiscalisé.L"évaluation des charges transférées liées à cette intégration et ses modalités de
neutralisation ont fait l"objet d"un rapport adopté par la CLECT. Cependant, pour que les décisions prises par la Commission Locale d"Evaluation desCharges Transférées soient exécutoires, elles doivent faire l"objet d"une délibération de
chaque commune et la majorité qualifiée est requise (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant 2/3 de la population et la ville la plus importante). L"adoption de ce rapport par les communes permettra au Pays Voironnais et aux communesde faire varier leurs taux de fiscalité ménages en intégrant les impacts liés à l"intégration du
SISV. Les DSC modifiées pourront également être notifiées. Après délibération, le Conseil municipal décide : D"adopter le rapport de la CLECT dans les conditions décrites ci-dessus. VotePour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
III - URBANISME ET TRAVAUX
· Délibération n° 17/15 : Convention avec la CAPV portant mise en oeuvre du service commun d"instruction des autorisations d"urbanismeMme Christiane ORLANDO, Adjointe, expose :
Vu le code de l"Urbanisme, et notamment de l"article L422-1 à l"article L422-8, ainsi que
l"article R 423-15 à l"article R423-48,Vu les articles L 5211-4-1 alinéa III et L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
En application de dispositions de la loi dite " ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, les missions d"instruction des autorisations d"urbanisme assurées par les services de l"État pour le compte des communes de moins de 10 000 habitants sont supprimées au 1 er juillet 2015 pour toutes les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus.La Murette - CM 26/02/2015 Page 4/11
Une réflexion avec la CAPV a donc été engagée au printemps 2014 pour définir une solution
permettant d"offrir aux communes concernées une alternative aux missions assurées parl"Etat et de garder une cohérence de gestion des autorisations d"urbanisme au sein du
territoire.La Communauté du Pays Voironnais et ses communes membres ont ainsi décidé de la
création d"un service commun d"instruction des autorisations d"urbanisme. En application des dispositions de l"article L 5211-4-2 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, ce service commun est porté par la Communauté d"agglomération du Pays
voironnais. Les communes, compétentes pour délivrer les autorisations d"urbanisme, peuvent solliciter ce service afin de les accompagner dans l"instruction des autorisations et des actes d"urbanisme. Il est donc proposé au conseil municipal d"autoriser le maire à signer une convention avec la CAPV portant mise en oeuvre du service commun d"instruction des autorisations d"urbanisme.La convention est conclue pour une durée indéterminée mais peut être dénoncée à l"issue
d"un préavis de six mois.Les dépenses d"investissement inhérentes à la mise en place du service commun sont
financées par le budget de la communauté du Pays Voironnais. Les dépenses de fonctionnement du service commun, comprenant notamment la masse salariale, les frais administratifs et de fonctionnement du service et les éventuelles missions confiées à des prestataires extérieurs pour les besoins de l"instruction des dossiers, sont refacturées aux communes dans les conditions suivantes : · une part forfaitaire, correspondant aux frais fixes du service et aux prestations de conseil apportées aux communes dans l"exercice de leurs missions en dehors desinstructions de dossiers : cette part est fixée à 20% du coût du service, et sera
répartie entre les communes en fonction de leur nombre d"habitants ; · une part variable correspondant au nombre de dossiers traités pour chaque commune, avec une pondération de la valeur des dossiers en fonction de leur complexité (coefficient de pondération allant de 0,5 à 2 selon les dossiers). Cette part représente 80 % du coût du service. L"éventuel recours à des prestataires extérieursdans le cadre de l"instruction sera intégré dans cette facturation, sur la base du
nombre de dossiers concernés. La facturation sera faite une fois par an, avec émission des titres de recettes pour l"année N au mois de janvier de l"année N+1. Après délibération, le Conseil municipal : - Décide de recourir au service commun pour lui confier l"instruction de ses autorisations d"urbanisme, dans les conditions définies dans la convention - Autorise la maire à signer avec la CAPV la convention portant mise en oeuvre du service commun d"instruction des autorisations d"urbanisme, et tout autre acte afférent. VotePour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
· Délibération n° 18/15 : Convention Maintenance et Travaux avec la CAPVMme Christiane ORLANDO, Adjointe, expose :
Le code général des collectivités territoriales (art. L.5211-4-1-II) prévoit la mutualisation de
services, en considérant que " les services d"un établissement public de coopération
intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d"une ou plusieurs de sesLa Murette - CM 26/02/2015 Page 5/11
communes membres, pour l"exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d"une bonne organisation des services. Une conventionconclue entre l"établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette
mise à disposition. » Il est donc nécessaire de fixer le cadre d"intervention de l"unité maintenance et travaux pourle compte des communes qui souhaitent faire appel à elle, à travers une convention.
L"objectif est également d"atteindre une meilleure qualité de service à travers la mise en
place de nouveaux outils de suivi. Il est proposé que cette convention prévoie notamment les éléments suivants :La nature des interventions :
Il est rappelé que le Pays Voironnais peut intervenir dans les domaines suivants : - travaux en hauteur avec nacelles (dont éclairage public) - entretien des accotements routiers - rebouchage des trous et fissures sur les voies communales - entretien des espaces naturels et travaux d"espaces verts - nettoyage et balayage - enlèvement d"encombrants - mise à disposition de matériel à du personnel habilité - mise à disposition de personnel pour tous autres petits travaux. Le service dispose de matériel et engins de chantier spécifiques pour effectuer ces travaux. Les agents suivent donc des formations et doivent obtenir des permis et habilitations particuliers. Ils interviennent dans ces limites.Les frais de fonctionnement du service
Ils font l"objet d"une estimation annuelle par délibération. Ils sont fixés en fonction du coût de
masse salariale, des frais de fonctionnement et des amortissements sur le matériel mobilisé.Les modalités d"intervention
La commune s"engage à donner toutes facilités au personnel mis à disposition pour lui
permettre de mener à bien sa mission (signalisation de chantier sauf demande expresse au Pays Voironnais, information aux riverains, autorisations nécessaires, assurances). Le PaysVoironnais fournit les équipements de sécurité individuels et collectifs ainsi que le matériel de
chantier défini pour la prestation.Contrôle du travail réalisé
La commune contrôle que le travail est effectué correctement. Compte tenu du fait que le Pays Voironnais intervient pour le compte de la commune et nondans le cadre d"un transfert de compétences, la convention prévoit également que la
commune reste l"interlocuteur auprès des administrés pour toute demande ou réclamation quant aux interventions de la maintenance.Durée de la convention
Dans une volonté de simplification des démarches administratives, la convention, qui fixe le cadre, mais qui ne vaut pas demande d"intervention, est d"une durée de 6 ans, soit du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2020. A. GAUTIER demande si cela coûte moins cher de passer par la CAPV que de louer du matériel ailleurs. B. BOURGEAT répond que c"est le cas, et que l"on ne paye que lorsqu"on fait appel au service maintenance, pour les seules prestations que l"on souhaite lui confier. Après délibération, le Conseil municipal : Décide d"autoriser le maire à signer avec la CAPV la convention maintenance et travaux pour les travaux que la commune souhaite lui demander. VotePour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
La Murette - CM 26/02/2015 Page 6/11
IV - ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE VIE - BIBLIOTHEQUE · Délibération n° 19/15 : Convention totale pour la stérilisation des chats errants avec la Fondation 30 Millions d"AmisM. Dominique BICOUT, Adjoint, expose :
Vu la délibération du conseil municipal du 22 mars 2012 décidant de démarrer une
campagne de capture, stérilisation et identification des chats vivant à l"état sauvage,Vu la délibération n° 12/15 en date du 29 janvier 2015 décidant de ne pas poursuivre ladite
campagne avec la SPA, Considérant que la Fondation 30 Millions d"Amis propose aux communes la signature d"une convention de stérilisation et d"identification des chats errants, Cette convention définit les modalités suivantes : - La commune déclenche les campagnes de stérilisation en fonction des zones où elles sont nécessaires et en informe la population notamment par l"affichage d"un arrêté du maire - La commune se charge de la capture des chats, et fait procéder à leur stérilisation et identification - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont pris en charge par la commune- Les frais de stérilisation et de tatouage sont intégralement pris en charge par la
Fondation 30 Millions d"Amis.
La convention est d"une durée d"un an avec reconduction tacite. La commune fera appel aux services de Mme Josiane MARCHAND qui procédera à lacapture, au transport, à la signature des bons de stérilisation auprès du cabinet vétérinaire,
puis relâchera les chats sur leur lieu de capture. B. BOURGEAT précise que le seul coût qui reste à la charge de la commune est l"indemnisation des frais de déplacement de Mme MARCHAND, de l"ordre de 200 à 300 € par an. Après délibération, le Conseil municipal décide: - D"autoriser le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d"Amis pour l"année 2015 dans les conditions décrites ci-dessus, et tout acte afférent, - D"autoriser Mme Josiane MARCHAND à procéder à la capture, au transport et à la signature des bons de stérilisation auprès du cabinet vétérinaire qui réalise la stérilisation. VotePour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
· Délibération n° 20/15 : Convention avec FPS Towers portant autorisation d"occupation temporaire pour l"antenne relais de la ZA du VercorsM. Dominique BICOUT, Adjoint, expose :
Vu la délibération du conseil municipal du 25 avril 2000 autorisant la signature d"une
convention d"occupation du domaine public permettant à la société BOUYGUES TELECOM d"implanter sur ce domaine une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques, Vu la délibération n° 63/12 du conseil municipal du 18 octobre 2012 autorisant la signaturede l"avenant n°3 à la convention du 12 mai 2000, portant modification des modalités de
révision de la redevance, Vu la délibération n° 64/12 du conseil municipal du 18 octobre 2012 autorisant la signatureLa Murette - CM 26/02/2015 Page 7/11
d"un avenant tripartite à la convention du 12 mai 2000 visant le transfert de ladite convention au profit de France Pylône Services, Afin de permettre la mise en conformité de la convention, France Pylône Services sollicite la signature d"une nouvelle convention qui annule et remplace celle du 12 mai 2000 ainsi que tous ses avenants. Cette nouvelle convention permet à France Pylône Services d"en être directement signataire,et comprend une mise à jour dans l"article 5 " Responsabilité et Sécurité » pour tenir compte
des modifications de réglementation concernant le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques découlant du décret n° 2013-1162 du 14/12/2013. Les modalités d"indexation et de versement de la redevance restent inchangées. S. BOIS-FARINAUD demande quel est le montant de la redevance. C. CIVET précise que la redevance est d"environ 3 500 €. Après délibération, le Conseil municipal décide : D"autoriser le maire à signer la convention avec FPS Towers portant autorisation d"occupation temporaire pour l"antenne relais de la ZA du Vercors, dans les conditions décrites ci-dessus. VotePour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
· Délibération n° 21/15 : Motion de soutien au collectif d"usagers de la Gare de Réaumont - Saint Cassien pour le maintien des arrêts à Réaumont M. François-Xavier ZGAINSKI, Conseiller municipal, expose :Suite aux diminutions des arrêts des trains de la SNCF en gare de Réaumont - Saint
Cassien, il est proposé au conseil municipal d"approuver la motion suivante : " La commune de LA MURETTE constate que la grille horaire des trains de la ligne Lyon - Grenoble, desservant les gares de Rives, Réaumont - Saint Cassien, Voiron, Moirans,Voreppe, St-Egrève, Grenoble, Echirolles et Gières-Universités, déployée en décembre
2014, a été redéfinie sans concertation préalable avec les usagers, les entreprises et les
collectivités concernées. Si l"on peut partager la nécessité de modernisation, de maintenance et de sécurisation, on peut s"interroger sur la démarche. Ces changements tels qu"appliqués, ont des conséquences qui vont à rebours des objectifs du Grenelle de l"environnement, et plus globalement de la limitation des déplacements routiers et des objectifs de réduction de pollution de la cuvette grenobloise. En cette année2015, où la France recevra la conférence climat, ce contre-sens donne une image négative
de l"action publique. La commune de LA MURETTE demande par cette motion : - La mise en place d"une réelle concertation de ligne sur l"établissement des horaires. - Le rétablissement à Réaumont-St Cassien du cadencement à 3 trains par heure. - Le rétablissement à Réaumont-St Cassien des amplitudes horaires le matin, le soir et le week-end. - Le rétablissement des arrêts supprimés à Echirolles et Gières-Universités. - La mise en place par l"AOT et la métropole grenobloise d"une réflexion globale de plan de déplacements de bout en bout entre les bassins Rives, Tullins et Pont-de-Claix, Crolles. La réflexion sur le déplacement de nos administrés ne peut s"arrêter à
la simple desserte de gares. Les enjeux environnementaux et budgétaires nécessitent une valorisation des moyens de déplacement permettant d"amener et fidéliser les usagers sur les transports en commun multimodaux cohérents et efficaces. »La Murette - CM 26/02/2015 Page 8/11
L. MANI-PONSET demande si d"autres communes ont voté des motions similaires. F-X ZGAINSKI répond que St Cassien, St Blaise, Réaumont, Echirolles ou encore la CAPVont voté la motion. Il explique que les négociations sont en cours, et que le comité d"usagers
est en attente d"information et de décision pour la période d"après les travaux qui vont
débuter (février - juin). Entre 300 et 400 personnes par jour fréquentent la gare de Réaumont - St Cassien. La gare a connu une augmentation de 6% de sa fréquentation entre 2013 et 2014, ce qui est une des plus fortes hausses du département. D. BICOUT n"est pas convaincu par la formule de la motion " s"interroger sur la démarche ». De plus, il s"interroge sur la raison de la mention de la concertation avec les collectivités et les entreprises. F-X ZGAINSKI répond que les collectivités locales sont impactées, ainsi que les entreprises qui utilisent le service. Après délibération, le Conseil municipal décide : D"adopter la motion de soutien au collectif d"usagers de la Gare de Réaumont - Saint Cassien dans les conditions décrites ci-dessus. VotePour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
V - AFFAIRES SCOLAIRES
· Délibération n° 22/15 : Convention de participation aux frais de fonctionnement du CMS (Centre médico scolaire) de VoironMme Anne BERNARD-BRUNEL, Adjointe, expose :
La Mairie de VOIRON sollicite, en qualité de ville siège, la participation de la commune de LAMURETTE aux frais de fonctionnement du CMS de VOIRON, situé à l"école de Paviot,
auquel la commune de LA MURETTE est rattachée. En effet, la ville de VOIRON met gracieusement à disposition du CMS un local, dont elle supporte les charges de fonctionnement. A ce titre, elle est en droit de demander une participation financière auxcommunes rattachées au CMS, ce qu"elle a choisi de faire par délibération du Conseil
municipal depuis 2008. Par une délibération du 19 novembre 2014, le conseil municipal de VOIRON a décidé de fixer pour l"année 2014/2015 la somme forfaitaire demandée aux communes rattachées à0.56 € par élève (contre 0,54 € en 2012/2013), basée sur les effectifs des communes à la
rentrée scolaire 2014.Cette participation financière étant actée par une convention, il est demandé au Conseil
Municipal :
- d"autoriser le Maire à signer ladite convention et tout autre acte afférent, avec la
Mairie de VOIRON.
- D"autoriser le versement de cette participation financière dans les conditions décrites ci-dessus, sur la base d"un titre émis par la ville de VOIRON. Après délibération, le Conseil municipal décide : - D"autoriser le Maire à signer ladite convention et tout autre acte afférent, avec la Mairie de VOIRON. - D"autoriser le versement de cette participation financière dans les conditions décrites ci-dessus, sur la base d"un titre émis par la ville de VOIRON. VotePour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
La Murette - CM 26/02/2015 Page 9/11
Sur demande de S. BOIS-FARINAUD, le Maire propose d"ajouter une dernière délibération à l"ordre du jour afin de modifier la composition des commissions communales. Cette modification de l"ordre du jour est adoptée. · Délibération n° 23/15 : Modification de la composition des commissions municipalesBernadette BOURGEAT, Maire, expose,
Vu la délibération n° 23/14 en date du 22 avril 2014 portant création et composition des commissions municipales,Vu la délibération n° 03/15 en date du 29 janvier 2015 portant modification de la composition
des commissions municipales, Considérant que Mme Sophie BOIS-FARINAUD souhaite se retirer de la commission EQV et intégrer la commission Affaires scolaires, il convient de modifier la composition des commissions municipales. L"article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d"instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Le conseil municipal détermine le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d"appel d"offres et les bureaux d"adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l"expression pluraliste des élus au sein de l"assemblée communale. Les commissions sont au nombre de 8 et il est proposé de les composer comme suit :COMMISSIONS Nb de membres Membres proposés
PLU 11 Bernadette BOURGEAT
René DURAND
Christiane ORLANDO
Christian CIVET
Anne BERNARD-BRUNEL
Dominique BICOUT
Loris BOUTHERIN
Rudy PAILLET
Pascale ORLANDO
Alain GAUTIER
Thierry CHOLAT
Communication 5 Bernadette BOURGEAT
François-Xavier ZGAINSKI
Christelle BORDON
Carole SERAYET
Alain GAUTIER
Urbanisme et travaux 10 Bernadette BOURGEAT
René DURAND
Christiane ORLANDO
François-Xavier ZGAINSKI
Loris BOUTHERIN
Rudy PAILLET
Julien MALBRANQUE
Pascale ORLANDO
Thierry CHOLAT
Sophie BOIS-FARINAUD
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Le vote a lieu à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide à l"unanimité de recourir à
un vote à main levée. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer à main levée sur la composition des commissions municipales.Le conseil municipal décide à l"unanimité d"élire les membres des commissions municipales
par un vote à main levée. Après délibération, le Conseil municipal décide : D"élire les membres proposés ci-dessus pour chacune des commissions.