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Dissertation juridique

Sujet 2

Vous traiterez le sujet suivant :

Le domicile en tant qu'élément d'identi cation de la personne

Aucun document

n'est autorisé

Durée de l'épreuve :

3 heures

Il est immédiatement relevé

l"aspect dual de la personne. Cette précision atteste que le sujet est cerné. Si les personnes physique et morale doivent être traitées, il est déconseillé de faire un plan type:

1. La personne physique.

La phrase d"accroche permet

de souligner l"intérêt sous-jacent du sujet : le caractère indispensable du domicile. Des techniques informatiques à celles biométriques, les procédés d"identi cation des personnes se spécialisent et leur ef cacité s"accroît, mais le domicile demeure un élément de reconnaissance majeur en droit. L"identi cation des personnes est indispensable en raison d"impératifs d"ordre public. C"est pourquoi bien avant l"avènement de l"informatique ou de la biométrie, des critères d"identi cation des personnes ont été posés. Le domicile est une de ces techniques classiques d"identi cation qui, sous une apparence surannée, demeure un critère essentiel d"identi cation des personnes physiques et morales. L"identi cation de la personne, tant physique que morale, assure son insertion dans la société en permettant sa reconnaissance, d"une part, vis-à-vis des autres per- sonnes dotées de la personnalité juridique et, d"autre part, par la société dans Le sujet proposé est un sujet classique. Pour autant, l"étudiant doit être vigi- lant sur plusieurs points. - Le devoir doit être centré sur le seul domicile en tant que critère d"identi - cation de la personne. Dès lors, la nationalité, le nom, etc. ne doivent pas être développés. Ces autres éléments d"identi cation peuvent être abor- dés, mais ils ne doivent pas faire l"objet d"un traitement à part entière. S"ils sont abordés, ils doivent l"être par rapport au domicile. - Le sujet vise le domicile en tant que critère d"identi cation de la personne. Ainsi, la notion de domicile doit, bien évidemment, être dé nie. Mais, le do- micile doit être traité uniquement dans sa fonction de reconnaissance de la personne. Le sujet n"est pas le domicile de manière générale en droit. - Le sujet de dissertation proposé vise la personne. Sans plus de précision, la personne physique et la personne morale doivent être envisagées. - Dans sa formulation, le sujet est classique et appelle à mettre en exergue la détermination du domicile et son intérêt pour l"identi cation de la per- sonne. Il peut en ressortir un plan type : 1. La notion / 2. L"intérêt. Cepen- dant, l"étudiant doit avoir conscience que les plans d"idée sont valorisés. Néanmoins, il vaut mieux un plan classique qu"un plan d"idée " forcé ».

OBSERVATIONS DU CORRECTEUR

(M.-C. Lasserre)laquelle elles s"insèrent. À ces ns, différents éléments coexistent permettant d"iden-

ti er la personne. Ainsi, symbolisant l"appartenance à un État, la nationalité est un critère d"identi cation d"une personne ; le nom est un critère d"identi cation d"une personne permettant sa désignation et, pour les personnes physiques, son lien fa- milial complété par les actes d"état civil. Un autre mode d"identi cation permet la localisation géographique de la personne. Ce critère d"ordre spatial est le domi- cile. Le domicile est une technique classique de reconnaissance, commune aux personnes physiques et aux personnes morales. À suivre l"article 102 du Code civil, " Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement » . Ainsi, le domicile sert à rattacher une personne - qu"elle soit physique ou morale - à un lieu xe. De ce fait, le domicile est un élément d"individualisation des personnes et par conséquent un critère d"identi cation.

La caractérisation du domicile résulte d"un élément matériel. Cet élément renvoie

au principal établissement visé à l"article 102 du Code civil. La personne doit dis- poser d"une installation envisagée comme un logement. Le titre juridique - pro- priété, bail, etc. - caractérisant cette installation n"a pas d"incidence. Toutefois, a n d"être quali é de domicile, le logis doit avoir un caractère principal. En d"autres termes, l"installation doit rattacher, de manière xe et permanente, la personne à un lieu. Ainsi, en tant que critère d"identi cation, le domicile symbolise le rattache- ment d"une personne dans un domaine spatial. C"est pourquoi, le domicile est en principe choisi librement, c"est-à-dire que le domicile est volontaire. Dans ce cas, le domicile résulte d"un élément matériel mais aussi intentionnel. Cependant, le domicile peut également être légal. Dans ce cas, le domicile est déterminé par la loi comme le montre le domicile du mineur. En tant qu"élément d"identi cation de la personne, il apparaît que toute personne se doit d"avoir un domicile. Le pendant est que le domicile, attribut de la personne, béné cie d"une protection. À ce titre l"article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l"Homme et des libertés fondamentales proclame le droit de toute personne au respect de son domicile. La Cour européenne des droits de l"Homme, dans son arrêt Saint-Paul Luxembourg SA contre Luxembourg, a rappelé que " la notion de " domicile » fi gurant à l'article 8 § 1 ne se limite pas au domicile pro- prement dit d'un particulier. Le terme " domicile » a une connotation plus large que le mot " home » (fi gurant dans le texte anglais de l'article 8) et peut englober (par exemple) bureau offi ciel d'une personne morale, y compris les fi liales et autres locaux professionnels » . Et, comme l"attestent particulièrement les dispositions de droit pénal visant la protection du domicile, le domicile est inviolable.

Le domicile sert tout à la fois l"intérêt général et privé. Ces considérations se re-

trouvent dans la nécessité d"identi er la personne. La reconnaissance de la per- sonne dans un champ spatial s"impose comme une obligation fondamentale. Toutefois, le domicile, plus que les autres critères classiques d"identi cation de la personne, peut être modi é par les individus. Ainsi, son caractère de stabilité peut être mis à mal entraînant des dif cultés de localisation du domicile. C"est en partie pourquoi, les procédés de reconnaissance classique des personnes se trouvent désormais concurrencés par des nouveaux procédés d"identi cation scienti ques. Ainsi, si le domicile apparaît nécessaire à la reconnaissance d"une personne dans

la société et par la société elle-même, le classicisme et la nécessité du domicile

en tant que critère d"identi cation d"une personne ne doivent pas en occulter les potentielles lacunes. Le domicile est un élément classique d"identi cation de la personne. Celui-ci s"est toujours imposé comme un élément de rattachement de la personne physique et

Les dé nitions des termes du

sujet doivent se retrouver dans l"introduction.

L"objet du domicile par rapport

à l"identi cation de la personne est

ici envisagé. Il s"agit de lier les différents termes du sujet et ainsi le délimiter.

Après avoir quali é le domicile

d"élément d"identi cation de la personne, le domicile doit être dé ni.

Le respect du domicile est traité

dans l"introduction car, si l"objet du domicile nécessite sa protection, il n"en reste pas moins que le sujet n"est pas la protection du domicile.

La problématique est assez

classique. Elle consiste à démontrer le caractère indispensable du domicile en tant qu"élément d"identi cation de la personne.

CEDH, 18 avr. 2013, req. n° 26419/10

Il s"agit d"un caractère du domicile.

DesCOMMENTAIRESet des

CONSEILSsont placés en marge

de tous les corrigés pour comprendre leurs points fortset leurspoints faibles.

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VotrePROGRAMMEde droit des

personnes et de la famille L1 traité à travers les

DIFFÉRENTES ÉPREUVES

rencontrées en TD et lors de l'EXAMEN FINAL (dissertation, commentaire d'arrêt, cas pratique, QRC et QCM

3COPIES RÉELLES

(notées 6, 11 et 17/20) sont reproduites et commentées dans le dossier.Les

CORRIGÉSsontCONFORMES

aux attentes de votre professeur et à ce que vous pouvez réaliser dans le temps imparti.

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

LICENCE 1

ANNALESCORRIGÉES ET COMMENTÉES

2020-2021Marie-Cécile Lasserre

DROIT DES PERSONNES

ET DE LA FAMILLE

LICENCE 1

avec des conseils de méthodologie

23SUJETS

Dont un dossier de

3 COPIES RÉELLES

D'ÉTUDIANTS

Dissertations

Commentaires d'arrêt

Cas pratiques

2020-2021

ANNALES

CORRIGÉES ET COMMENTÉES

Marie-Cécile Lasserre

Droit des personnes

et de la famille

Licence 1

Droit des personnes

Droit de la famille

Dans la même collectionfi:

Introduction générale au droit, 4

édition, 2020-2021,

Drufn-Bricca (S.)

Droit constitutionnel, 4

édition, 2020-2021,

Toulemonde (G.), Reignier (D.)

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Pollet-Panoussis (D.)

Droit des obligations, 4

édition, 2020-2021,

Boustani (D.), Goujon-Bethan (T.), Lanzara (D.), Lasserre (M.-C)

Marie-Cécile Lasserre

Maître de conférences à la Faculté de droit de Nice - Université Côte d"Azur, co-directrice du Master 2 Gestion des contentieux privés et membre du

CERDP (E.A n°1201).

© 2020, Gualino, Lextenso

Grande Arche - 1 Parvis de La Défense

92044 Paris La Défense Cedex

ISBN 978-2-297-09126-8

Contactez-nous sur

gualino@lextenso.frSuivez-nous sur www.gualino.fr 3

SOMMAIRE

Dossier : 3 copies réelles notées et annotées

Pourquoi ce dossier et comment l'utiliser ?

Sujet : Dissertation :

Le consentement à mariage

Indications de correction

Copie notée 06/20

Copie notée 11/20

Copie notée 17/20

22 annales corrigées et commentées

1 - Droit des personnes

Sujet 1.

Commentaire d'arrêt : La mention du " sexe neutre » dans les actes d"état civil (Cass. 1 re civ., 4 mai 2017, n° 16-17189) 22

Sujet 2. Dissertation juridique : Le domicile en tant qu"élément d"identication de la personne 30

Sujet 3.

Cas pratique : Le nom et le prénom 36

Sujet 4.

Dissertation juridique : La naissance de l"enfant, le moment d"acquisition de la personnalité juridique ? 42

Sujet 5.

Dissertation juridique : Les cas d"ouverture de la tutelle du mineur 46

Sujet 6. Cas pratique : L"absence 51

Sujet 7. Commentaire d'article : L"article 494-3 alinéa 3 du Code civil 54

Sujet 8. Commentaire d'arrêt : L"équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d"expression

(Cass. 1 re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21871) 59

Sujet 9. Questions de cours 66

Sujet 10. Questions de cours : La réforme de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 71

Sujet 11.

QCM : Droit des personnes 74

SOMMAIRE

2 - Droit de la famille

Sujet 12. Cas pratique : Les ançailles 77

Sujet 13.

Cas pratique : Conditions de formation du mariage 80

Sujet 14.

Dissertation juridique : La désunion du couple marié 84

Sujet 15.

Dissertation juridique : L"introduction de l"instance en matière de divorce contentieux

à la suite de la réforme du divorce de 2019

Sujet 16.

Commentaire d'arrêt : Le PACS (Cass. 1

re civ., 8 mars 2017, n° 16-18685) 96
Sujet 17. Commentaire d'arrêt : La prestation compensatoire ( Cass, 1 re civ., 20 mars 2019, n° 18-13663) 102

Sujet 18. Dissertation juridique : Les conditions d"application de la présomption de paternité 109

Sujet 19. Questions sur arrêt : CEDH, C c/ France et E c/ France, 12 déc. 2019, n° 1462/18 et 17348/18 114

Sujet 20.

Questions de cours 118

Sujet 21.

Cas pratique 124

Sujet 22.

QCM : Droit de la famille 128

DOSSIER

COPIES RÉELLES

Pourquoi ce dossier et comment l"utiliser ?

Pourquoi ce dossier ?

Lorsque vous traitez un sujet lors d"un examen ou d"un TD, vous avez parfois du mal à comprendre la note

qui vous a été attribuée et à savoir ce que vous auriez dû faire pour en obtenir une meilleure.

L"objectif de ce dossier est justement de remédier à cette situation et de vous faire passer de l"autre côté

de la " barrière », en vous permettant de mieux comprendre ce qu"attend votre correcteur : la reproduction

intégrale de trois copies réelles de valeur différente sur un même sujet, les indications générales de correc

tion ainsi que les appréciations détaillées portées dans les marges de chaque copie vont vous permettre

d"adopter une démarche comparative et de comprendre ce qui fait la différence de notation.

La reproduction d"une excellente copie (récompensée par un 17/20) vous permet également de vous

rendre compte que le sujet était " faisable » et quels étaient les points incontournables de son traitement.

Elle constitue clairement un exemple à suivre et vous prouve que la réussite est à votre portée.

Comment utiliser ce dossier ?

An que vous puissiez visualiser les pistes que vous devez mettre en uvre pour améliorer votre note, cha

cune des trois copies réelles est annotée, en marge, de toutes les " recettes », de nombreux conseils métho

dologiques et de " petits plus » qui feront passer votre note de 06/20 à 11/20 puis, avec l"entraînement, de

11/20 à 17/20.

DOSSIER

COPIES RÉELLESDOSSIER

COPIES RÉELLES

Par Marie-Cécile Lasserre

Ce sont les indications fournies par l'enseignant à l'ensemble de son équipe pédagogique afin d'harmo

niser les corrections et d'éviter les écarts de notes. Elles sont reproduites " en l'état ».

Il s'agit de réaliser la dissertation suivante : Le consentement à mariage.

Indications générales

- Le sujet est classique, c"est pourquoi, l"ensemble des connaissances de cours doit être restitué. Les oublis

seront lourdement sanctionnés. Toutefois, certains oublis peuvent être, en partie, compensés par un plan

recherché et personnel.

- La dissertation ne doit traiter que des articles 146 et 180 du Code civil et des sanctions qui leur sont atta-

chées. Les autres conditions de formation du mariage ne doivent pas être traitées. Points indispensables à développer dans la copie L"existence du consentement : caractère conscient et réel (ou intention réelle).

L"intégrité du consentement : les vices de violence et d"erreur (erreur sur la personne - arrêt Berthon - et

sur les qualités essentielles). La protection du consentement ou la sanction : la nullité. Points pouvant seulement être évoqués dans la copie

Le mariage en tant que liberté fondamentale.

L"opposition à mariage.

Le consentement d"autrui : le cas des majeurs protégés et des mineurs. La problématique du consentement en cas de mariage posthume.

Éléments de notation

Les notes inférieures à 04/20 sanctionnent uniquement les copies entièrement hors sujet et/ou erronées.

Et bien évidemment les copies blanches sont notées 0/20. Si une partie de la dissertation est hors sujet : maximum 10/20.

Les plans personnels sont valorisés.

L"orthographe et le style sont sanctionnés (maximum -2 points). 6

DOSSIER

COPIES RÉELLES

Indications de correction

Sujet : Dissertation juridique

Durée de l'épreuve : 3 heures

Aucun document n'est autorisé Vous traiterez le sujet suivant :

Le consentement à mariage

DOSSIER

COPIES RÉELLESDOSSIER

COPIES RÉELLES

Copie réelle notée

DOSSIER

COPIES RÉELLES

La phrase d"accroche est trop

vague. Il convient de la centrer sur la notion essentielle du sujet,

à savoir le consentement.

Il est bien de donner les autres

conditions de formation du mariage. Mais, il convient de faire attention, ce n"est pas le sujet. Ces deux paragraphes sont trop longs par rapport à la longueur totale de votre introduction.

Votre introduction est trop vague,

elle manque de pertinence. 06/20

Revoir la méthodologie :

- Introduction trop générale. - Plan trop " catalogue », les caractères du consentement sont traités succes sivement. - Formulation des titres à travailler. - Les transitions sont simplistes, à revoir. Devoir incomplet : le consentement des mineurs et majeurs protégés, la nullité ne sont, notamment, pas traités.

Devoir généralement imprécis.

Développement trop court, B du 2. quasiment inexistant !

L"ensemble est insufsant.

OBSERVATIONS DU CORRECTEUR

(M.-C. Lasserre) En raison de l"importance du mariage dans la société et de ses conséquences dans la vie du couple marié, les conditions de validité de cette union conjugale sont nombreuses. Les conditions de formation du mariage sont dé nies par le Code civil. Elles visent à

protéger l"intérêt de la société ou un intérêt individuel. Ces conditions se divisent en

deux catégories. La première catégorie vise les conditions de fond et la seconde intéresse les conditions de forme. Concernant les conditions de forme, antérieurement à la cérémonie, des formalités sont à respecter. Ainsi, des pièces sont à produire, une audition des époux doit en principe être effectuée et, sauf dérogation, la publication des bans est obligatoire. Aussi, la cérémonie de mariage doit respecter un certain formalisme. Par exemple, une lecture des articles énumérant les devoirs du mariage et dé nissant l"autorité parentale est effectuée lors de la cérémonie républicaine du mariage. Concernant les conditions de fond, l"âge légal pour contracter mariage est de

18 ans pour les femmes comme pour les hommes. Toutefois, des dispenses peuvent

être accordées au mineur souhaitant se marier. A n de pouvoir se marier, il est éga lement nécessaire que les deux époux ne soient pas déjà mariés. Aussi, aucun lien d"alliance ou de parenté ne doit exister entre les deux époux. Mais, les deux époux peuvent être de même sexe depuis la loi du 17fimai 2013. En n, le consentement des futurs époux est nécessaire. Le consentement des futurs époux est une condition de fond essentielle à la for- mation du mariage. Conformément à l"article 146 du Code civil, "fiil n"y a pas de mariage lorsqu"il n"y a point de consentement». Cette condition de validité du mariage doit respecter certains critères. Le consentement des épou x doit être conscient, sérieux, libre et sincère. En raison de l"importance du consentement, ces différents caractères du consentement doivent être détaillé s. Les époux doivent donner leur consentement à mariage. An que le mariage soit valide et donc légalement formé, le consentement doit exister (1) et le consente ment doit être intègre (2).

1 • Le consentement existant

L"existence du consentement est nécessaire à la validité du mariage. An d"exister, le consentement doit être conscient (A) et manifester une réelle intention de se marier (B).

A) La conscience

Le mariage se forme par l"accord de volontés des futurs conjoints. Mais, il ne suf t pas de dire "oui» lors de la cérémonie. Le consentement à mariage doit être conscient. Les époux doivent être lucide au moment d"exprimer le consentement. La conscience d"un des époux ne doit pas être altérée par un trouble mental. La lucidité des époux est appréciée au moment où l"accord est donné lors de la cérémonie. Le trouble mental peut être constant comme en cas de vieillesse ou encore de maladie. Le trouble mentale peut également être momentané comme en cas d"ivresse. La validité du mariage suppose l"existence d"un consentement. Le consentement doit être exprimé d"une manière consciente et exprimer une intention.

B) L'intention

Le consentement exprimé doit correspondre à une intention réelle. L"intentionquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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Dissertation juridique

Sujet 2

Vous traiterez le sujet suivant :

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1. La personne physique.

La phrase d"accroche permet

OBSERVATIONS DU CORRECTEUR

Les dé nitions des termes du

L"objet du domicile par rapport

à l"identi cation de la personne est

Après avoir quali é le domicile

Le respect du domicile est traité

La problématique est assez

CEDH, 18 avr. 2013, req. n° 26419/10

Il s"agit d"un caractère du domicile.

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CONSEILSsont placés en marge

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DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

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2020-2021Marie-Cécile Lasserre

DROIT DES PERSONNES

ET DE LA FAMILLE

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Dont un dossier de

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D'ÉTUDIANTS

Dissertations

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CORRIGÉES ET COMMENTÉES

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Droit des personnes

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Droit des personnes

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Droit constitutionnel, 4

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Droit administratif, 4

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Droit des obligations, 4

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Sujet : Dissertation :

Le consentement à mariage

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1 - Droit des personnes

Sujet 1.

Sujet 3.