l'expiration du mandat des administrateurs dans l'attente de la nomination d'un Soit par requête : La demande de désignation de l'Administrateur Provisoire
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La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le
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tribunal est dans l'obligation de désigner un administrateur provisoire judiciaire ou non judiciaire : - l'absence de syndic désigné, - perte du mandat de syndic
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La désignation d'un administrateur provisoire nécessite : → Le dépôt d'une requête auprès du greffe de la justice de Paix du lieu de résidence (là où
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L'administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal judiciaire Il ne peut être saisi que par : - plusieurs copropriétaires représentant au moins 15
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L'auteur, en rappelant la définition de l'administrateur provisoire comme étant « la une requête de désignation de mandataire ad hoc en cas de difficulté de
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Le juge désigne un administrateur provisoire “en tenant compte de la nature et de la composition des biens à gérer, de l'état de santé de la personne à protéger
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