[PDF] [PDF] wwwhhsgov/ocr

[PDF] OCR Document - Ministère de la Santé

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à du présent dahir, la loi n° 17 - 04 portant code du médicament et de la pharmacie, telle qu'adoptée par la

[PDF] OCR Document - Ministère de la Santé

La présente loi a pour objet de prévenir et de protéger la santé de l'homme, la production de ces déchets et des orientations des documents d'urbanisme;

[PDF] OCR Document

10 juil 1998 · ET DE L'ENVIRONNEMENT DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DIRECTION DE L'EAU LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA 

[PDF] wwwhhsgov/ocr

Le Bureau des Droits Civils (Office for Civil Rights, OCR) du ministère de la Santé et des services sociaux (U S Department of Health and Human Services, 

[PDF] OCR Document - International Social Security Association

PRÉVENTION des RISQUES PROFESSIONNELS Ministère de l'Éducation Nationale, de Caisse Nationale de l'Assurance la Recherche et de la Technologie

[PDF] Promouvoir lactivité physique des jeunes - Santé publique France

d'Alsace-Moselle, du ministère de la Santé dans le cadre du PNNS, du ministère de la Jeunesse et des Céline Deroche, responsable du département documentation (Inpes) les déterminants de pratique d'activité physique [OCR, cf p 57]

[PDF] latelier santé - Ce document est le fruit dun long travail approuvé

26 mar 2012 · La loi portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux des résultats d'un atelier santé à l'aide de l'Outil de Catégorisation des Résultats ( OCR) 97 Paris : Ministère de l'emploi et de la solidarité ; 2001

[PDF] OCR Document - CGT Santé

30 juil 2019 · Madame Agnès BUZIN Ministère des Solidarités et de la Santé 14 avenue Duquesne 75007 PARIS Objet : Prime de risque aux Urgences 

[PDF] OCR Document - fisa maroc

Arrêté du Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches transmettre aux ovoproduits des substances nocives pour la santé humaine;

[PDF] Agir pour un urbanisme favorable à la santé - EHESP

le champ de l'urbanisme favorable à la santé, ce document offre des pistes de réflexions leur permettant Ministère de la santé et des services sociaux du publiques et la promotion de la santé, l'outil de catégorisation des résultats (OCR )

[PDF] OCR Document - Ministère de la Santé

[PDF] TP Condition de germination des graines Compétence du - Lyon

[PDF] panorama 2013 conditions de vie des étudiants - Observatoire de la

[PDF] conditions generales d 'utilisation de damancom - CNSS

[PDF] La condition ouvrière au XIXe siècle (documents) - Histoire

[PDF] La condition ouvrière au XIXe siècle (documents) - Histoire

[PDF] La condition ouvrière au XIXe siècle (documents) - Histoire

[PDF] La condition ouvrière au XIXe siècle (documents) - Histoire

[PDF] 5 Plan de formation-insertion (PFI)

[PDF] Conditions d 'avancement de grade et de promotion interne - CDG71

[PDF] Initiation ? la programmation sous R - Christophe Genolini

[PDF] conditional-sentences all types

[PDF] CONDITIONAL SENTENCES TYPES 0, 1, 2 3 - WordPresscom

[PDF] First and second conditionalpdf

[PDF] Conditional Sentences #8211 First Condition (Future Possible)

FAISONS CONNAISSANCE Le Bureau des Droits Civils (Office for Civil Rights, OCR) du ministère de la Santé et des services sociaux (U.S.

Department of Health and Human Services, HHS) des

États-Unis protège vos droits contre la discrimination et veille à ce que vos informations de santé soient privées, sécurisées et accessibles. L'OCR est chargé de faire respecter les lois sur les droits civils qui s'appliquent aux prestataires de santé et de services à la personne qui reçoivent de l'argent ou d'autres formes d'aide du ministère de la Santé. Ces lois interdisent toute forme de discrimination basée sur la race, la couleur de peau, l'origine nationale, le handicap ou l'âge. Certaines lois peuvent également vous protéger contre la discrimination basée sur le sexe ou la religion. L'OCR applique également des lois qui protègent la confidentialité et la sécurité de vos informations de santé. Ces lois vous donnent certains droits sur les informations relatives à votre santé, notamment le droit d'en obtenir une copie, d'en demander la correction pour en assurer l'exactitude et d'obtenir un compte-rendu indiquant quand et pourquoi ces informations ont été divulguées à des fins particulières. Vous trouverez des informations plus détaillées à propos des lois qui interdisent la discrimination et protégent vos informations de santé sur notre site

Internet : www.hhs.gov/ocr. NOS BUREAUX

L'OCR dispose de 10 bureaux régionaux répartis dans tout le pays, chacun couvrant des États et territoires spécifiques. Vous pouvez contacter votre bureau régional en composant le numéro gratuit de l'OCR 1-800-368-1019.

BUREAUX RÉGIONAUX

PROTECTION DES

DROITS CIVILS ET DE LA

CONFIDENTIALITÉ DES

INFORMATIONS DE SANTÉ

SIÈGE

U.S. Department of Health and Human Services

Office for Civil Rights

200 Independence Avenue, S.W.

Room 515F HHH Building

Washington, DC 20201

POUR EN SAVOIR PLUS

Appelez-nous gratuitement au : 1-800-368-1019

TDD : 1-800-537-7697

E-mail : ocrmail@hhs.gov

Nous proposons une aide linguistique pour tous les enjeux relatifs à l'OCR. Les services sont accessibles aux personnes handicapées. www.hhs.gov/ocr

QUI NOUS SOUTENONS

Particuliers

L'OCR protège les droits des personnes qui souhaitent bénéficier de services de santé et de services sociaux, en faisant appliquer un certain nombre de lois régissant les droits civils et le caractère confidentiel des informations de santé.

Prestataires de services

Dans le cadre de programmes d'assistance technique, de sensibilisation et d'application de la loi, l'OCR travaille auprès des entités pour faire en sorte qu'elles respectent la loi et appréhendent les exigences de la loi.

NOTRE RÔLE

Nous pouvons vous aider à comprendre vos droits civils et vos droits en matière de respect de votre vie privée. Nous sommes là pour vous aider si vous pensez que vous ou quelqu'un d'autre avez été victime de discrimination. Nous étudierons votre plainte et exigerons que des mesures soient prises pour corriger les problèmes relevés.

Savez-YRXV"

QUI DOIT RESPECTER LA LOI

Les prestataires et les organisations de santé qui sont tenus de respecter les lois sur les droits civils et la confidentialité des informations médicales incluent :

Les cabinets des médecins et les pharmacies

Les agences Medicaid et Medicare

Les hôpitaux, cliniques et maisons

de repos

En plus des entités susmentionnées, ces

programmes peuvent également être tenus de respecter les lois sur les droits civils :

Les crèches et programmes de santé

pour enfants

L'assistance temporaire pour les familles

dans le besoin (programmes Temporary

Assistance for Needy Families, TANF)

L'accès à votre dossier médical est l'un de vos droits ? Vous avez le droit de donner votre autorisation avant que des informations relatives à votre santé puissent être utilisées ou divulguées à certaines fins, notamment à des fins commerciales ? Si vous êtes sourd, malentendant ou que vous avez des difficultés à parler et/ou à comprendre l'anglais, vous avez généralement besoin d'une aide pour communiquer, et ce gratuitement ?

Il est illégal d'exercer toute forme de

discrimination à l'encontre de personnes en fonction de la race, la couleur de peau, l'origine nationale, le handicap, l'âge, le sexe et, dans certains cas, la religion ?

Des millions de pharmacies, de régimes

d'assurance-maladie, d'hôpitaux, de cliniques et de maisons de repos doivent respecter les règles fédérales en matière de protection de la vie privée ?

FONCTIONNEMENT

Plaintes et enquêtes

Si vous pensez qu'une entité a enfreint vos droits en matière de confidentialité des informations de santé (ou les droits de quelqu'un d'autre) ou a fait preuve de discrimination à votre égard, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'OCR. Nous examinons les plaintes relatives aux droits civils et à la vie privée afin de déterminer s'il existe une discrimination ou une violation des droits à la vie privée, et d'exiger que des mesures soient prises pour corriger les problèmes relevés.

Sensibilisation et pédagogie

L'OCR aide les organisations de santé et de services sociaux à comprendre les lois sur les droits civils et la vie privée qu'elles sont tenues de respecter. Nous sensibilisons également les communautés aux droits civils et au droit à la vie privée.

COMMENT NOUS JOINDRE

Vous pouvez appeler l'OCR au numéro gratuit 1-800-368-

1019 et obtenir des instructions concernant les modalités

de dépôt de plainte sur le site Internet de l'OCR, ainsi que des informations sur la manière de contacter votre bureau régional. Informez-vous. En savoir plus sur les pratiques en matière de non-discrimination et de confidentialité des informations de santé.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29