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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 26116 Joumada El Oula 143121 avril 2010 Art. 21. Ð Le conducteur d'un vhicule administratif de mission dment tabli par le responsable charg de l'administration gnrale dont il dpend. Le primŽtre de circulation attribu ‡ chaque vhicule administratif est dtermin sur l'ordre de mission. Art. 22. Ð L'utilisation d'un vhicule personnel pour les besoins de service par les fonctionnaires viss aux articles

2 et 3 du dcret excutif nA 03-178 du 15 avril 2003

susvis, exclut l'usage, ‡ titre permanent, d'un vhicule de service. Art. 23. Ð Les vhicules administratifs ne doivent pas une autre administration ou service public sauf dans les cas des rquisitions prvues par la rglementation en vigueur. Art. 24. Ð Toute rforme d'un vhicule administratif prononce dans les conditions prvues par la rglementation en vigueur est assujettie ‡ un avis technique conforme dment mis par l'tablissement public de contr˜le technique de vhicules. Art. 25. Ð le prsent dcret sera publi au

Journal

officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Fait ‡ Alger, le 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010.

Ahmed OUYAHIA.

ÐÐÐÐHÐÐÐÐ

Dcret excutif nA

10-116 du 3 Joumada El Oula 1431

correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de dlivrance, dÔutilisation et de renouvellement de la carte lectronique de lÔassur social et des cls lectroniques des structures de soins et des professionnels de la sant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de lÔemploi et de la scurit sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3A et 125 (alina 2) ; Vu lÔordonnance nA 75-58 du 26 septembre 1975, modifie et complte, portant code civil ; Vu la loi nA 83-11 du 2 juillet 1983, modifie et complte, relative aux assurances sociales, notamment ses articles

6 bis, 6 ter et 65 quater ;

Vu la loi nA 83-12 du 2 juillet 1983, modifie et

complte, relative ‡ la retraite ;Vu la loi nA 83-13 du 2 juillet 1983, modifie et

complte, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi nA 85-05 du 16 fvrier 1985, modifie et complte, relative ‡ la protection et ‡ la promotion de la sant ; Vu la loi nA 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 aot 2000 fixant les rŽgles gnrales relatives ‡ la poste et aux tlcommunications ; Vu la loi nA 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au

23 fvrier 2008 relative au contentieux en matiŽre de

scurit sociale ; Vu le dcret nA 84-27 du 11 fvrier 1984, modifi et complt, fixant les modalits dÔapplication du titre II de la loi nA 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ; Vu le dcret prsidentiel nA 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le dcret prsidentiel nA 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du

Gouvernement ;

Vu le dcret excutif nA 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifi et complt, relatif au rgime dÔexploitation applicable ‡ chaque type de rseaux y compris radio-lectriques et aux diffrents services de tlcommunications ; Vu le dcret excutif nA 04-101 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 fixant les modalits de versement de la contribution des organismes de scurit sociale au financement des budgets des tablissements publics de sant ; Vu le dcret excutif nA 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de lÔemploi et de la scurit sociale ; AprŽs approbation du Prsident de la Rpublique ;

DcrŽte :

Article 1er. Ð Le prsent dcret a pour objet de fixer le contenu et les conditions de dlivrance, dÔutilisation et de renouvellement de la carte lectronique de lÔassur social et des cls lectroniques des structures de soins et des professionnels de la sant en application des dispositions des articles 6 bis, 6 ter et 65 quater de la loi nA 83-11 du 2 juillet 1983, modifie et complte, relative aux assurances sociales.

126 Joumada El Oula 143121 avril 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 26

CHAPITRE 1er

DENOMINATION, CONTENU ET CONDITIONS

DE DELIVRANCE, DÔUTILISATION,

DE RENOUVELLEMENT, DE MISE A JOUR

ET DE REMPLACEMENT DE LA CARTE

ELECTRONIQUE DE LÔASSURE SOCIAL

Art. 2. Ð La carte lectronique de lÔassur social est dnomme AEcarte chifaÇ. Elle est tablie conformment aux normes techniques en vigueur en la matiŽre. La carte chifa comporte, sur le support, des informations personnelles concernant lÔassur social ou le titulaire de la carte et un composant lectronique AE le microprocesseurÇ. individuelle ou dÔayant(s) droit. Le type de la carte chifa, familiale, individuelle ou dÔayant(s) droit, est dtermin selon la situation professionnelle et familiale de lÔassur social. Art. 4. Ð La carte chifa est dlivre ‡ lÔassur social par lÔorganisme de scurit sociale dÔaffiliation. Art. 5. Ð La carte chifa familiale ou dÔayant(s) droit comporte la photographie de lÔassur social, les donnes visibles imprimes sur le support de la carte ainsi que les donnes insres dans le composant lectronique. La carte chifa individuelle comporte la photographie du titulaire de la carte, les donnes visibles imprimes sur le support de la carte ainsi que les donnes insres dans le composant lectronique. Art. 6.Ð Les donnes visibles imprimes sur le support de la carte chifa familiale ou dÔayant(s) droit sont : Ð le numro dÔimmatriculation de lÔassur social ; Ð le nom et le prnom de lÔassur social en caractŽres arabes et en caractŽres latins ; Ð la date de naissance de lÔassur social ; Ð la lettre (F) indiquant le caractŽre familial ou la lettre (A) indiquant le caractŽre dÔayant(s) droit de lÔassur social ; Ð le numro de srie au verso de la carte. Art. 7. Ð Les donnes visibles imprimes sur le support de la carte chifa individuelle sont : Ð le numro dÔimmatriculation de lÔassur social ; Ð le nom et le prnom du titulaire de la carte en caractŽres arabes et en caractŽres latins ; Ð la date de naissance du titulaire de la carte ; Ð la lettre (I) indiquant le caractŽre individuel de la carte ;

Ð le numro de srie au

verso de la carte.Art. 8. Ð Les donnes insres dans le composant lectronique de la carte chifa familiale ou dÔayant(s) droit sont : Ð les donnes administratives concernant lÔassur social et ses ayants droit ports sur la carte ; Ð les donnes relatives ‡ lÔaffiliation ‡ la scurit sociale de lÔassur social ; Ð les droits aux prestations servies ‡ lÔassur social par lÔorganisme de scurit sociale ainsi quÔ‡ ses ayants droit ; Ð les donnes ‡ caractŽre mdical de lÔassur social, du ou des bnficiaires selon le type de carte familiale ou dÔayant(s) droit ; Ð lÔensemble des prestations servies par lÔorganisme de scurit sociale dÔaffiliation ‡ lÔassur social titulaire de la carte et/ou ‡ ses ayants droit ports sur la carte ; Ð les donnes relatives ‡ lÔutilisation et ‡ la scurisation de la carte. Art. 9. Ð Les donnes insres dans le composant lectronique de la carte chifa individuelle sont : Ð les donnes administratives concernant lÔassur social ; Ð les donnes relatives ‡ lÔaffiliation ‡ la scurit sociale de lÔassur social ; Ð les droits aux prestations servies par lÔorganisme de scurit sociale au titulaire de la carte ; Ð les donnes ‡ caractŽre mdical concernant le titulaire de la carte ; Ð lÔensemble des prestations servies par lÔorganisme de scurit sociale dÔaffiliation au titulaire de la carte ; Ð les donnes relatives ‡ lÔutilisation et ‡ la scurisation de la carte. Art. 10. Ð Les donnes relatives ‡ lÔaffiliation ‡ la scurit sociale ainsi que les donnes administratives, mdicales, dÔutilisation et de scurisation insres dans le composant lectronique des cartes chifa, cites aux articles 8 et 9 ci-dessus, permettent de procder ‡ la prise en charge des prestations de soins telles que dfinies par la lgislation en vigueur. Art. 11. Ð Les donnes dÔaffiliation ‡ la scurit sociale portes sur la carte chifa sont : Ð les informations sur lÔorganisme de scurit sociale dÔaffiliation de lÔassur social ; Ð le rgime de scurit sociale, la catgorie, lÔemployeur et les revenus de lÔassur social ; Ð la nature des prestations, et leur taux de remboursement auxquels ont droit lÔassur social et ses ayants droit ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 26136 Joumada El Oula 143121 avril 2010 Ð la date dÔexpiration du droit aux remboursements des prestations de soins pour les bnficiaires cits ci-dessus. Art. 12. Ð Les donnes administratives portes sur la carte chifa sont, notamment : Ð le numro dÔimmatriculation ‡ la scurit sociale ; Ð le nom et le prnom de lÔassur social ; Ð la date de naissance de lÔassur social ;

Ð lÔadresse de lÔassur social ;

Ð le sexe de lÔassur social.

La carte chifa comporte, en outre, pour chaque ayant droit, le nom, le prnom, la date de naissance, le rang et le sexe. Art. 13. Ð Les donnes ‡ caractŽre mdical du titulaire de la carte chifa sont, notamment : Ð le groupe sanguin de lÔassur social ou du titulaire de la carte chifa ; Ð le code de ou des affection(s) ouvrant droit au taux de remboursement ‡ 100% ; Ð le traitement spcifique de chaque affection ouvrant droit au taux de remboursement ‡ 100% et, le cas chant, de chacune des autres affection(s) chronique(s) ;

Ð les mdicaments contre-indiqus ;

Ð le code du mdecin traitant ;

Ð lÔensemble des prestations servies comportant, notamment, les informations relatives ‡ la derniŽre prestation. Art. 14. Ð Les donnes ‡ caractŽre mdical des ayants droit ports sur la carte sont : Ð le code de ou des affection(s) ouvrant droit au taux de remboursement ‡ 100% ; Ð le traitement spcifique de chaque affection ouvrant droit au taux de remboursement ‡ 100% et, le cas chant, de chacune des autres affection(s) chronique(s) ;

Ð le code du mdecin traitant ;

Ð lÔensemble des prestations servies comportant, notamment, les informations relatives ‡ la derniŽre prestation. Art. 15. Ð LÔensemble des prestations servies, ‡ lÔassur social et aux ayants droit portes sur la carte chifa cites aux articles 13 et 14 ci-dessus, comporte : Ð le code de la derniŽre prestation servie indiquant la nature, le type prcis des soins et les traitements prodigus ;

Ð la date de la prestation servie ;

Ð le code du professionnel de la sant qui a dlivr la

prestation ;Ð le nombre et/ou la quantit des prestations servies ;Ð le montant de la prestation servie ;Ð le numro de la facture relative aux prestations

servies. Art. 16. Ð Les donnes relatives ‡ lÔutilisation et ‡ la scurisation de la carte chifa comportent : Ð le type de carte chifa familiale (F), individuelle (I) ou dÔayant(s) droit (A) ;

Ð le numro de srie de la carte ;

Ð le numro de version de la carte ;

Ð lÔtat de validit de la carte ;

Ð les cls de protection des donnes permettant lÔaccŽs aux diffrentes catgories de donnes insres ; Ð les cls de chiffrement et de signature lectronique ; Ð le code PIN (numro dÔidentification personnelle). Art. 17. Ð La protection des donnes cites aux articles

11, 12 et 13 ci-dessus est assure, tant en lecture quÔen

criture, par le systŽme lectronique dÔautorisation dÔutilisation des donnes insres dans la carte chifa. Le systŽme lectronique cit ‡ lÔalina 1er ci-dessus permet lÔutilisation des donnes contenues dans la carte chifa conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur en matiŽre dÔaccŽs aux donnes selon lÔutilisateur de la carte chifa. Art. 18. Ð La carte chifa est utilise, dans les conditions prvues par la lgislation et la rglementation en vigueur, uniquement par : Ð lÔassur social ou lÔun de ses ayants droit pour la carte familiale ; Ð le ou les ayants droit figurant sur le composant lectronique pour la carte dÔayant(s) droit ; Ð le titulaire de la carte pour la carte individuelle. Art. 19. Ð Conformment aux dispositions de lÔarticle

6 quater de la loi nA83-11 du 2 juillet 1983, modifie et

complte, susvise, les bnficiaires de la carte chifa sont tenus de la prsenter aux prestataires ou structures de soins ou de services lis aux soins pour toutes les prestations prises en charge par la scurit sociale qui leur sont dispenses . Art. 20. Ð La carte chifa est utilise par les structures de soins ou de services lis aux soins ainsi que par les professionnels de la sant pour : Ð lÔidentification de lÔassur social ou de ses ayants droit ;

146 Joumada El Oula 143121 avril 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 26

Ð la vrification des droits des bnficiaires aux prestations ; Ð la consultation des donnes autorises par la cl lectronique de la structure de soins ou du professionnel de la sant ; Ð lÔtablissement des factures lectroniques des prestations de soins ou de services lis aux soins dispenses ; Ð la signature lectronique des documents tablis ; Ð lÔinsertion de chaque acte et prestations dispenss aux assures sociaux et/ou ‡ leurs ayants droit. Art. 21. Ð Conformment aux dispositions de lÔarticle

6 ter de la loi nA83-11 du 2 juillet 1983, modifie et

complte, susvise, la carte chifa est dlivre gratuitement ‡ tout assur social affili ‡ un organisme de scurit sociale. Art. 22. Ð La carte chifa de lÔassur social est

21 ci-dessus en cas de dtrioration de la carte pour cause

non imputable ‡ lÔassur social. Art. 23. Ð En cas de perte, de vol ou de dtrioration de la carte chifa du fait du bnficiaire, un duplicata de la carte est dlivr ‡ lÔassur social concern contre paiement des frais de reproduction. Art. 24. Ð La mise ‡ jour de la carte chifa est effectue par les structures concernes des organismes de scurit sociale ou les structures dsignes par ces organismes sur prsentation par lÔassur social des justifications requises. Art. 25. Ð Le titulaire de la carte chifa a le droit de consulter, ‡ tout moment, au niveau des services de lÔorganisme de scurit sociale, les informations portes sur sa carte. communiques sur un support en papier. Art. 26. Ð En cas dÔerreur ou dÔomission sur les donnes contenues dans la carte chifa, ou de changement dans la situation familiale ou professionnelle de lÔassur social ou de lÔun de ses ayants droit, lÔassur social est tenu de faire procder aux rectifications et mises ‡ jour ncessaires auprŽs de lÔorganisme de scurit sociale dont il relŽve. Art. 27. Ð Le titulaire de la carte chifa doit dclarer immdiatement la perte, le vol ou la dtrioration de la carte ‡ lÔorganisme de scurit sociale metteur de la carte.CHAPITRE 2

CONTENU, CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

ET CONDITIONS DE DELIVRANCE,

DÔUTILISATION ET DE RENOUVELLEMENT DES

CLES ELECTRONIQUES

DES STRUCTURES DE SOINS ET DES

PROFESSIONNELS DE LA SANTE

Art. 28. Ð La cl lectronique de la structure de soins ou de services lis aux soins et la cl lectronique du professionnel de la sant intŽgre un composant lectronique AE le microprocesseur Ç dont les caractristiques techniques sont fixes conformment aux normes techniques en vigueur en la matiŽre et qui comporte un numro de srie. Art. 29. Ð Le composant lectronique, cit ‡ lÔarticle

28 ci-dessus, comporte des donnes administratives et des

donnes relatives ‡ lÔutilisation et ‡ la scurisation des cls lectroniques. Art. 30. Ð Les donnes administratives insres dans le composant lectronique sont : Ð lÔidentification, selon le cas, de la structure de soins ou de services lis aux soins ou du professionnel de la sant ; Ð le type de professionnel, la spcialit, lÔadresse professionnelle et le numro dÔinscription ‡ la section ordinale pour les professionnels de la sant ; Ð le numro dÔidentification statistique (NIS) de la structure de soins ou de services lis aux soins ou du professionnel de la sant ; Ð la structure de lÔorganisme de scurit sociale interlocutrice de la structure de soins ou de services lis aux soins ou du professionnel de la sant ; Ð la nature de la relation de la structure de soins ou de services lis aux soins ou du professionnel de la sant avec lÔorganisme de scurit sociale dÔaffiliation de lÔassur social. Art. 31. Ð Les donnes relatives ‡ lÔutilisation et ‡ la scurisation de la cl insres dans le composant

lectronique sont :

Ð les codes personnels des utilisateurs qui permettent dÔassurer les fonctions dÔactivation de la carte chifa et de protection de lÔaccŽs aux informations quÔelle contient, de chiffrement et de signature lectronique ; Ð le numro de srie de la cl lectronique ; Ð le code PIN (numro dÔidentification personnelle). Art. 32. Ð La cl lectronique des structures de soins ou de services lis aux soins ou des professionnels de la titulaire et sous sa responsabilit pour les prestations fournies au profit des seuls bnficiaires ports sur la carte de lÔassur social et pour les oprations y affrentes. quelque fin que ce soit ‡ des tiers. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 26156 Joumada El Oula 143121 avril 2010 Art. 33. Ð LÔutilisation des cls lectroniques permet aux structures de soins ou de services lis aux soins et aux professionnels de la sant : Ð la consultation des donnes autorises de la carte chifa de lÔassur social ; Ð lÔlaboration et la signature de la facture lectronique et lÔenvoi de tout autre document ou donnes destins aux organismes de scurit sociale ; Ð la lecture et lÔinsertion de chaque acte et prestation dispenss aux assurs sociaux et/ou ‡ leurs ayants droit. Art. 34. Ð Les factures lectroniques labores par les structures de soins ou de services lis aux soins et les professionnels de la sant sont transmises, sur support ou par voie lectronique, ‡ lÔorganisme de scurit sociale concern, et ce quel que soit le mode de prise en charge du bnficiaire. Art. 35. Ð Conformment aux dispositions de lÔarticle

65 quater de la loi nA 83-11 du 2 juillet 1983, modifie et

complte, susvise, les cls lectroniques sont dlivres gratuitement par lÔorganisme de scurit sociale aux prestataires de soins, ou structures de soins ou de services lis aux soins. Art. 36. Ð Les cls lectroniques des structures de soins et des professionnels de la sant sont renouveles en cas de dtrioration de la cl pour cause non imputable au titulaire de la cl. Art. 37. Ð En cas de perte, de vol ou de dtrioration des cls lectroniques des structures de soins et des professionnels de la sant du fait de leurs utilisateurs, un duplicata des cls leur est dlivr contre paiement des frais de reproduction. Art. 38. Ð La mise ‡ jour des cls lectroniques cites ‡ lÔarticle 28 ci-dessus est effectue par les structures concernes des organismes de scurit sociale ou des structures dsignes par ces organismes sur prsentation par le titulaire de la cl des justifications requises. Art. 39. Ð Le titulaire de la cl lectronique a le droit de consulter ‡ tout moment, au niveau des services de lÔorganisme de scurit sociale, les informations portes sur sa cl. communiques sur un support en papier. Art. 40. Ð En cas dÔerreur ou dÔomission sur les donnes contenues dans les cls lectroniques cites ‡ lÔarticle 28 ci-dessus, ou de changement dans le statut de la structure de soins ou de services lis aux soins ou dans la situation professionnelle du professionnel de la sant, la structure de soins ou de services lis aux soins ou le professionnel de la sant concern sont tenus de faire procder aux rectifications et mises ‡ jour ncessaires

auprŽs de lÔorganisme de scurit sociale dont ils relŽvent.Art. 41. Ð Le titulaire de la cl lectronique doit

dclarer immdiatement la perte, le vol ou la dtrioration de la cl ‡ lÔorganisme de scurit sociale metteur de la cl.

CHAPITRE 3

DISPOSITIF TECHNIQUE DÔELABORATION

ET DÔENVOI DES FACTURES ELECTRONIQUES

Art. 42. Ð LÔorganisme de scurit sociale metteur des cartes chifa et des cls lectroniques des structures de soins ou de services lis aux soins et des professionnels de la sant met en place une infrastructure ‡ cls publiques (PKI) et des moyens techniques permettant la mise en Îuvre du dispositif dÔlaboration, de cryptage, de vrification, de signature et dÔenvoi scuris des factures lectroniques, conformment ‡ la lgislation et ‡ la rglementation en vigueur. Art. 43. Ð Le dispositif technique, cit ‡ lÔarticle 42 ci-dessus, est utilis par les structures de soins ou de services lis aux soins et les professionnels de la sant dans le cadre des activits prvues par les dispositions de lÔarticle 65 quinquies de la loi nA 83-11 du 2 juillet 1983, modifie et complte, susvise.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Art. 44. Ð LÔorganisme de scurit sociale tient ‡ jour les listes des cartes chifa et des cls lectroniques des structures de soins et des professionnels de la sant en cours de validit et de celles rvoques et en assure la diffusion auprŽs des utilisateurs du systŽme chifa. Art. 45. Ð LÔinobservation des dispositions du prsent dcret est sanctionne conformment ‡ la lgislation et ‡ la rglementation en vigueur. Art. 46. Ð Les modalits dÔapplication des dispositions du prsent dcret sont prcises, en tant que de besoin, par Art. 47. Ð Le prsent dcret sera publi au

Journal

officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Fait ‡ Alger, le 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010.

Ahmed OUYAHIA.

quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

[PDF] [PDF] JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N - ILO

2 et 3 du dcret excutif nA 03-178 du 15 avril 2003

Journal

Ahmed OUYAHIA.

ÐÐÐÐHÐÐÐÐ

Dcret excutif nA

10-116 du 3 Joumada El Oula 1431

Le Premier ministre,

6 bis, 6 ter et 65 quater ;

23 fvrier 2008 relative au contentieux en matiŽre de

Gouvernement ;

DcrŽte :

126 Joumada El Oula 143121 avril 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 26

CHAPITRE 1er

DENOMINATION, CONTENU ET CONDITIONS

DE DELIVRANCE, DÔUTILISATION,

DE RENOUVELLEMENT, DE MISE A JOUR

ET DE REMPLACEMENT DE LA CARTE

ELECTRONIQUE DE LÔASSURE SOCIAL

Ð le numro de srie au

Ð lÔadresse de lÔassur social ;

Ð le sexe de lÔassur social.

Ð les mdicaments contre-indiqus ;

Ð le code du mdecin traitant ;

Ð le code du mdecin traitant ;

Ð la date de la prestation servie ;

Ð le numro de srie de la carte ;

Ð le numro de version de la carte ;

Ð lÔtat de validit de la carte ;

11, 12 et 13 ci-dessus est assure, tant en lecture quÔen

6 quater de la loi nA83-11 du 2 juillet 1983, modifie et

146 Joumada El Oula 143121 avril 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 26

6 ter de la loi nA83-11 du 2 juillet 1983, modifie et

21 ci-dessus en cas de dtrioration de la carte pour cause

CONTENU, CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

ET CONDITIONS DE DELIVRANCE,

DÔUTILISATION ET DE RENOUVELLEMENT DES

CLES ELECTRONIQUES

DES STRUCTURES DE SOINS ET DES

PROFESSIONNELS DE LA SANTE

28 ci-dessus, comporte des donnes administratives et des

lectronique sont :

65 quater de la loi nA 83-11 du 2 juillet 1983, modifie et

CHAPITRE 3

DISPOSITIF TECHNIQUE DÔELABORATION

ET DÔENVOI DES FACTURES ELECTRONIQUES

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Journal

Ahmed OUYAHIA.

2 et 3 du dcret excutif nA 03-178 du 15 avril 2003

Dcret excutif nA

23 fvrier 2008 relative au contentieux en matiŽre de

DcrŽte :

Ð le numro de srie au

Ð lÔadresse de lÔassur social ;

Ð le sexe de lÔassur social.

Ð les mdicaments contre-indiqus ;

Ð le code du mdecin traitant ;

Ð le code du mdecin traitant ;

Ð le numro de srie de la carte ;

Ð le numro de version de la carte ;

Ð lÔtat de validit de la carte ;

11, 12 et 13 ci-dessus est assure, tant en lecture quÔen

6 quater de la loi nA83-11 du 2 juillet 1983, modifie et

6 ter de la loi nA83-11 du 2 juillet 1983, modifie et

21 ci-dessus en cas de dtrioration de la carte pour cause

28 ci-dessus, comporte des donnes administratives et des

lectronique sont :

65 quater de la loi nA 83-11 du 2 juillet 1983, modifie et