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01/07/2016
Guide :
Comment procéder au
de déclaration préalable ?Mars 2016, mis à jour juin-juillet 2016 Page 1 / 21
Comment constituer un dossier de déclaration préalable :Délai d'instruction :
Minimum : 1 mois
Maximum : 2 mois (si le
projet est soumis ă l'aǀis ͬ accord de l'Architecte desBâtiments de France
L'autorisation est pĠrimĠe
si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans à compter de la date de l'arrġtĠ autorisant les travaux.Déroulement du projet :
1 - Dépôt du dossier en Mairie (Article
423-1 : la Mairie est le guichet unique)
2 - Complément éventuel et/ou
demande dans le premier mois3 - Consultation des services
extérieurs, par la commune, si nécessaire4 - DĠliǀrance de l'autorisation
5 - DĠclaration Attestant l'Achèvement
et la Conformité des Travaux (DAACT)Nombre de dossiers :
Selon les services à consulter
se renseigner en Mairie qui se chargera de l'enǀoi des dossiers (2 pour la Mairie, 2 pour le service instructeur, +1 en ABF, 1 exemplaire pour
chaque service à consulter).Mars 2016, mis à jour juin-juillet 2016 Page 2 / 21
QUE DOIS-JE DÉCLARER ET POURQUOI ?
La déclaration préalable permet de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Il suppose donc la vérification de critères précis de conformité. Ce guide a été conçu par le service urbanisme de la Communauté de Communes pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier, vous guider dans la réalisation de divers plans et vous permettre de ne pas oublier de documents indispensables qui retarderaient le traitement de votre déclaration. L'équipe du service urbanisme reste à votre disposition pour répondre à questions complémentaires. Déclaration préalable pour les travaux suivants :1) Aménagement de combles
2) d'une fenêtre de toit, balcon, création d'une terrasse, ravalement de façade, etc.3) Constructions attenantes comme une extension d'habitation
4) Clôtures
5) Constructions égales ou supérieures à 5m² de surface de plancher non attenantes (ex:
installation d'un abri de jardin, construction d'un garage...), démolitions, changements de destination ex: commerce transformé en habitation6) Division d'une ou plusieurs parcelles en vue de construire
A VMars 2016, mis à jour juin-juillet 2016 Page 3 / 21