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PERMIS de

CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE

UNE MAISON INDIVIDUELLE (PCMI)

Démarche à effectuer

Quels sont les travaux soumis à Permis de construire ? ‡ Vous construisez ou vous agrandissez une maison. ‡ Vous construisez ou vous agrandissez une dépendance. ‡ Votre projet comprend éventuellement des démolitions.

(Cerfa n° 51434#05) disponible sur : http://vosdroits.service-public.fr/ ou renseignez-vous auprès de la

mairie.

Comment constituer votre dossier ?

‡ )LŃOH n° 1 : un plan de situation (PCMI 1)

‡ )LŃOH n° 2 : un plan de masse des constructions et des bâtiments à démolir, le cas échéant (PCMI 2 et 19)

‡ )LŃOH n° 3 : un plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI 3) ‡ )LŃOH n° 4 : une notice décrivant le projet (PCMI 4) ‡ )LŃOH n° 5 : un plan des façades et des toitures (PCMI 5) ‡ )LŃOH n° 6 : un document graphique (PCMI 6)

‡ Fiche n° 7 : des photographies de près et de loin. Des photographies du bâtiment à démolir, le cas échéant

(PCMI 7, 8 et 19) ‡ )LŃOH n° 8 : attestation réglementation thermique - RT 2012 (PCMI 14-1)

Chaque projet étant particulier, vous pouvez être amené à fournir des pièces complémentaires.

Délai

Mini : 2 mois

Maxi : 4 mois (si le projet est situé en périmètre de monument historique)

Déroulement du projet :

1 - Dépôt du dossier

2 - Complément éventuel

3 - Consultation services

extérieurs, par la ville, si nécessaire travaux

Nombre de dossiers :

6 exemplaires + 1 ex

supplémentaire (si le projet est situé en périmètre de monument historique)

Fiche n° 1

PLAN DE SITUATION (PCMI 1)

Le plan de situation permet de localiser précisément votre terrain dans la commune. monument historique...).

Explications :

‡ 8PLOLVHU XQH carte routière ou un plan de la ville (format 21 x 29,7 cm). ‡ IRŃMOLVHU votre terrain avec un repère.

‡ 0HQPLRQQHU le nom des rues.

Astuce :

‡ 8PLOLVHU XQ site de géolocalisation

(Google Earth, cadastre.gouv.fr, etc.). www.geoportail.gouv.fr www.cadastre.gouv.fr www.google.fr/maps

Fiche n°2

882

PLAN DE MASSE DES CONSTRUCTIONS

ET DES BÂTIMENTS À DÉMOLIR (PCMI 2 et PCMI 19)

Le plan de masse présente le projet dans sa totalité (terrain, constructions à conserver, à modifier, à

démolir, à édifier).

applicables à votre projet (accès, réseaux, implantation, emprise, hauteur, stationnement, espaces

verts"). © Bld Architecture-Architecte : Dorothée Navarre

Explications :

‡ ePMNOLU XQ plan du terrain avec

une échelle (ex : 1 cm = 1 m).

‡ 0HQPLRQQHU toutes les cotes

(longueur, largeur, hauteur).

‡ 0HQPLRQQHU toutes les distances

(limite entre le projet et la limite séparative, entre le projet et les photos (jointes à votre de- prise de vue.

Le plan fait apparaître :

‡ IM rue, le terrain, la limite de propriété et tous les bâtiments existants (maison, garage, abri de jardin...).

‡ IHV NkPLPHQPV j GpPROLU RX j PRGLILHr.

‡ IHV NkPLPHQPV j pGLILHr.

‡ IHV raccordements aux réseaux (eau,

assainissement, électricité).

‡ IHV espaces verts (pelouse, potager...).

‡ IHV arbres et les arbustes existants, à

supprimer, à planter. ‡ IHV allées de desserte (piéton, voiture).

‡ IHV places de stationnement.

‡ Trait de coupe (ex : AA -BB).

Astuce :

Faire 2 plans :

‡ 8Q plan état actuel.

‡ 8Q plan état futur.

TN +0

TN +0.5

Fiche n° 3

PLAN EN COUPE DU TERRAIN ET

DE LA CONSTRUCTION (PCMI 3)

Le plan en coupe complète le plan de masse (fiche n° 2). pente, remblais ou déblais à effectuer). © Bld Architecture- Architecte : Dorothée Navarre

Explications :

‡ ePMNOLU XQ plan avec une échelle.

‡ 0HQPLRQQHU toutes les cotes

(longueur, largeur, hauteur).

Faire figurer sur le plan :

‡ IH SURILO du terrain avant travaux

(terrain naturel) et après travaux. rapport au profil du terrain. ‡ IH volume extérieur de la construction (la représentation des obligatoire).

‡ IHV hauteurs de la construction par

rapport au terrain naturel (au sommet du toit, à la gouttière).

Astuces :

Faire 2 plans :

‡ 8Q plan état actuel.

‡ 8Q plan état futur.

Reporter la position de la

coupe sur le plan de masse, pour une meilleure compréhension.

Fiche n°4

884

NOTICE DÉCRIVANT LE PROJET

(PCMI 4) projet. Elle justifie vos choix (conception architecturale, adaptation au terrain, respect du

paysage). Elle permet de préciser les éléments du projet qui ne peuvent être représentés par les

seuls plans de masse et plan en coupe.

Le terrain :

IH PHUUMLQ HVP VLPXp GMQV OM ŃRPPXQH GH " BHO HVP YLVLNOH RX QRQ GH OM YRLH publique.

Description du terrain PHUUMLQ SOMP RX HQ SHQPH pOpPHQPV MUNRUpV H[LVPMQPV pOpPHQPV NkPLV H[LVPMQPV"

La situation de la propriété est : " rue " 76" Ville.

Environnement :

Les constructions environnantes sont de type (description couleurs et matériaux utilisés pour façades et toitures).

Le projet :

couleur ». Les menuiseries extérieures VHURQP ŃRQVPLPXpHV"

7UMLPHPHQP SM\VMJHU OMLHV ŃO{PXUHV"

Place de stationnement prévue

Réseaux :

Electricité

Eau Potable/ Usées

Eaux Pluviales

Explications :

La notice complète les

autres pièces de votre dossier.

À rédiger dans ce document :

‡ IM description du terrain, à la date du dépôt de la demande (situation, surface, clôture, bâtiments existants, état des constructions et de la végétation). ‡ IH contexte des abords (existence de constructions voisines, à quelle distance, leur hauteur, leurs matériaux de construction).

2 - Le projet

terrain (élément modifié ou supprimé). ‡ IM conception du projet (implantation, organisation, composition). ‡ IH traitement du projet en limite de terrain (sur rue, vers les voisins).

‡ IH choix des matériaux et des couleurs. ‡ IH traitement des espaces libres (surface en espace

vert, pelouse, plantations).

Astuces :

‡ 5pGLJHU la note en 2

parties (le terrain et projet).

‡ -RLQGUH OM ILŃOH

technique des matériaux et/ou des photos de réalisations, similaires à votre projet.

Fiche n° 5

7

PLAN DES FAÇADES ET DES TOITURES

(PCMI 5) Pour une extension, il représente également la construction existante. © Bld Architecture- Architecte : Dorothée Navarre

Explications :

‡ ePMNOLU XQ plan avec une échelle.

‡ 0HQPLRQQHU toutes les cotes

(longueur, largeur, hauteur de la construction et des ouvertures).

‡ 3UpVHQPHU toutes les façades,

même si elles sont aveugles.

Nord, Sud, Est et Ouest).

Faire figurer sur le plan tout

‡ IHV murs, les toitures, les auvents,

les poteaux, les portes, les fenêtres, les volets.

‡ IHV éléments de décors (corniche,

encadrement, soubassement).

‡ IM répartition des matériaux

(partie en clin, en brique, en enduit ou peinte...).

‡ IH choix de tous les matériaux et la

couleur (tuile rouge, menuiserie PVC blanc, enduit lisse blanc, barreaudage métal laqué gris...).

Astuces :

Pour une extension

Faire 2 plans :

‡ 8Q plan état actuel.

‡ 8Q plan état futur.

Lorsque le plan de toiture

est présent sur le plan de nécessaire de faire un plan de toitures. 6

Fiche n°6

886

DOCUMENT GRAPHIQUE

(PCMI 6) paysage. © Bld Architecture- Architecte : Dorothée Navarre

Explications :

volume.

Elle montre votre projet et son

environnement proche.

Pour exprimer votre choix :

‡ Faire un croquis à main levée ou un

photomontage ou une simulation informatique.

‡ Représenter le projet, les

constructions existantes sur le terrain, les bâtiments voisins, la rue, sans oublier le paysagement (arbres, arbustes).

Astuces :

Utiliser un logiciel de

représentation en 3D.

Prendre une photo du lieu

de la construction et intégrer votre projet, dans papier calque.

Fiche n° 7

PHOTOS DE PRÈS ET DE LOIN PHOTOS DU

BÂTIMENT À DÉMOLIR (PCMI 7, 8, et 19)

proches qui jouxtent immédiatement votre projet et les terrains éloignés de la construction à édifier ou

des travaux projetés. Elles permettent de visualiser également le ou les bâtiments à démolir le cas

échéant.

© Bld Architecture- Architecte : Dorothée Navarre et PCMI 8 (Photographie du terrain dans son environnement lointain)

Explications :

Les photos montrent :

‡ IH bâtiment à démolir, le cas échéant.

‡ IHV constructions voisines du projet.

‡ IM rue, les bâtiments, et les clôtures.

Astuce :

Pour une meilleure

compréhension du projet, prenez plusieurs photos. 10

Fiche n°8

8810

ATTESTATION RÉGLEMENTATION THERMIQUE

(RT 2012) (PCMI 14-1) réglementation thermique lors de la conception de votre projet.

Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel qualifié pour vous aider dans cette

Explications :

Cette exigence vise à réduire vos dépenses énergétiques. ‡ 7pOpŃOMUJHU le formulaire, disponible sur www.rt-batiment.fr

Astuce :

Pour comprendre les exigences de

la nouvelle réglementation thermique (RT 2012), télécharger

PMLVRQ LQGLYLGXHOOH´ VXU le site

suivant : http://www.rt-batiment.fr/bati- ments-neufs/reglementation- thermique-2012/presentation.html

Fiche n° 9

Source

: moinsde170.comquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36