[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°D77

formulaire employeur - Préfecture de Seine-et-Marne

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°D77

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1PREFECTURE DESEINE-ET-MARNERECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°D77-081-11-2019

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2019

Sommaire

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

D77-2019-11-20-005 - Annexe à l'arrêté préfectoral DRHM-2019-3 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures (66 pages)Page 3 D77-2019-11-20-004 - Arrêté DRHM-2019-3 (2 pages)Page 70 2

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

D77-2019-11-20-005

Annexe à l'arrêté préfectoral DRHM-2019-3 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-11-20-005 - Annexe à l'arrêté préfectoral DRHM-2019-3 portant organisation des services de la préfecture

et des sous-préfectures3 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DRHM-2019-3portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

ORGANIGRAMME DE LA PREFECTURE

DE SEINE-ET-MARNE

ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL N° DRHM-2019-3

PORTANT ORGANISATION DES SERVICES

DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES

PRÉFET

secrétariat particulier

DIRECTEUR DU CABINET

Secrétariat particulier :

-Réception et transmission des dossiers de Mme la Préfète -Organisation des permanences et des astreintes uniques semaine, week-end et jours fériés ainsi que lors de mouvements sociaux ou cas de force majeure, mise à jour de la mallette d'astreinte cabinet, rédaction des fiches d'astreinte. -Hospitalisations sous contrainte, réception des dossiers et des arrêtés, tableau de suivi

DIRECTEUR ADJOINT DU DIRECTEUR DE CABINET

-Suppléance du Directeur de Cabinet pour le management de l'ensemble des agents du cabinet et suivi des sujets RH (évaluations, préparation des mouvements ...) -Pilotage de l'activité des 6 bureaux et transversalité entre les bureaux -Intérim du Directeur en cas d'absence -Assistance du Directeur dans l'ensemble des dispositifs de prévention de la délinquance -Animation de la stratégie de prévention de délinquance (prévention, articulation avec les FSI, élus, bailleurs...) -Co-pilotage des planifications menées par le SIDPC

-Coordination de la gestion de crisePREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-11-20-005 - Annexe à l'arrêté préfectoral DRHM-2019-3 portant organisation des services de la préfecture

et des sous-préfectures4 Projet d'annexe à l'arrêté préfectoral n° DRHM-2019- 3 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 2 -Transformation et coordination de la politique de sécurité routière -Préparation des voyages officiels en suppléance du directeur

1-1 Service interministériel de la défense et de la protection civiles

1-1-1 Défense civile

Gestion des plans Eau et Hydrocarbure

Suivi des points et zones d'importance vitale au regard de la réglementation relative aux SAIV (instruction générale interministérielle 6600) : examen des plans particuliers de protection des sites et élaboration des plans de protection externe Gestion des habilitations " confidentiel défense » et " secret défense » pour le département de Seine-et-Marne IGI 1300) IHEDN : collecte des candidatures et lancement des enquêtes sur les candidats pour avis et transmission.

Gestion ISIS SAIV

Exercice SAIV - civilo militaires

Suivi sûreté PIV et sites SEVESO

Gestion des informations classifiées et protection du secret

1-1-2Exercices

Planification, préparation et organisation des exercices de sécurité civile Préparation des retours d'expérience, mise enuvre et suivi des plans d'actions afférents

1-1-3Planification

Elaboration et actualisation des plans de secours risques naturels, technologiques, sanitaires et spécifiques (dispositions ORSEC)

1-1-4Informationpréventive/ Alerte des populations

Information préventive des populations sur les risques majeurs Suivi et mise à jour du DDRM - suivi des DICRIM

Suivi des PCS

Suivi des dispositifs d'information vigicrue - APIC Mise à jouret administration du dispositif d'alerte et d'information GALA

Suivi et exploitation du SAIP

1-1-5Missionstransversales

Déminage, drones, problématiques cynophiles

Procédures cat nat

Synergi - portail ORSEC

Fonctionnement COD

Suivi et le cas échéant présidence des commissions ERP en soutien du BRDSPREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-11-20-005 - Annexe à l'arrêté préfectoral DRHM-2019-3 portant organisation des services de la préfecture

et des sous-préfectures5 Projet d'annexe à l'arrêté préfectoral n° DRHM-2019- 3 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 3

1-2-1 Section ordre public et suivi de la radicalisation

Mise enuvre des directives nationales et zonales

Organisation, secrétariat et animation des cellules radicalisation

Alimentation et suivi du FSPRT

Alimentation du tableau statistique

Remontées statistiques et individualisées à la préfecture de police et à l'UCLAT

Suivi individuel des personnes signalées étrangères en situation irrégulière, des sortants de

prison, des retournés

Suivi des lieux de culte et des associations

Prise en charge des interdictions et oppositions à sortie du territoire radicalisation (suivi, notification et confection des récépissés) Notifications et suivi des mesures de la loi SILT, rédaction pour certaines d'entre-elles (visites domiciliaires et fermetures des lieux de culte) Coordination des évacuations des campements illicites de roms pour le département Rédaction du concours de la force publique avant évacuation des campements illicites de roms dans l'arrondissement de Melun Coordination des évacuations de campements de gens du voyage dans l'arrondissement de Melun Instruction des demandes de gardes statiques à l'hôpital pour les détenus ainsi que les demandes d'escortes Rédaction des demandes de forces mobiles, d'équipes cynophile et de déminage

Suivi de la boîte RESCOM

Suivi des notifications des interdictions de stade Suivi des sites surveillés et de la posture Vigipirate Instruction des déclarations de manifestation dans l'arrondissement Rédaction des fiches et notes sur les volets ordre public et radicalisation

1-2-2 Section prévention de la délinquance et de la radicalisation

Pilotage de l'activité opérationnelle des services de police et de gendarmerie, suivi et analyse de l'évolution des chiffres de la délinquance et des diverses politiques sectorielles en matière de sécurité intérieure Conception d'une stratégie départementale de la délinquance et de la radicalisation

Organisation et secrétariat des EMDS

Suivi des CLSPD en lien avec les sous-préfectures et en propre pour l'arrondissement de Melun Animation du conseil départemental de prévention de la délinquance Programmation du FIPDR volet radicalisation et contrôle aléatoire des actions subventionnées Conception d'un plan de prévention de la radicalisation

Instruction des demandes de subventions sur les 5 enveloppes du FIPDRPREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-11-20-005 - Annexe à l'arrêté préfectoral DRHM-2019-3 portant organisation des services de la préfecture

et des sous-préfectures6 Projet d'annexe à l'arrêté préfectoral n° DRHM-2019- 3 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 4 Instruction des demandes de subventions de la MILDECA

Programmation sur ces fonds

Rédaction des courriers de refus et des arrêtés d'attribution de subventions

Contrôle des actions subventionnées

Rédaction des réponses aux interventions liées à la sécurité dans l'arrondissement Criblage sur certains recrutements et demandes d'enquêtes administratives auprès des forces de sécurité intérieure Réquisitions des forces mobiles et suivi de leur emploi Suivi du dispositif " Zone de Sécurité Prioritaire » pour l'arrondissement de Melun Conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires Suivi des conventions PV électroniques et mise en paiement du fonds d'amorçage Rédaction de fiches et notes sur le volet financier

Support pour la gestion des crédits DILCRA

1-3 Bureau de la règlementation des sécurités

Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : -Présidence et suivi des avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, présidence et suivi des avis de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun -Présidence de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Melun -Sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives -Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures de transport -Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes -Homologation des organismes de formation (SSIAP) et homologation des chapiteaux -Membre du comité technique consultatif sécurité civile du Grand Paris -Commission d'étude et de sécurité publique : organisation, secrétariat -Suivi des ERP sensibles sur l'ensemble du département Gestion et suivi du secourisme sur le département : -organisation des sessions d'examen de secourisme et délivrance des diplômes -d'Etat -agrément et habilitation des associations ou organismes de formation de premiers -secours

1-3-1 Manifestations sportives, Grands rassemblements et Réglementation aérienne

Aéro-clubs : agrément

Aérodromes : suivi de leur sécurité

Autorisation de création des aérodromes à usage privé (dépt) Autorisation d'ouverture temporaire au trafic aérien international (dépt) Règlement de police des aérodromes publics (dépt) Hélisurfaces : habilitation à utiliser les hélisurfaces, les hydro surfaces et les bandes

d'envol occasionnelles (dépt)PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-11-20-005 - Annexe à l'arrêté préfectoral DRHM-2019-3 portant organisation des services de la préfecture

et des sous-préfectures7 Projet d'annexe à l'arrêté préfectoral n° DRHM-2019- 3 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 5

Plates - formes aéronautiques pour aérostats, hélicoptères et ultra légers motorisés (ULM)

: autorisation de création et de mise en service (dépt)

Lâcher de ballons : prescriptionseettaauuttoorriissaattiioonnssiipplluussddee11000000bbaalllloonnss (arrdt de Melun)

Lasers : prescriptions (Département)

Manifestations aériennes (dont baptême de l'air en hélicoptère, montgolfières, aéromodélisme etc.) : autorisation (arrdt de Melun) Travaux aériens (héligrutage à partir d'hélisurfaces provisoires)(Département) Suivi des dossiers en lien avec les aéronefs, dont drones (Département)

1-3-1-1Jeux et spectacles

Cercles et casinos : renseignements (attribution du ministre de l'intérieur non déconcentrée)

Combats de boxe : autorisation (arrdt de Melun)

Sociétés de course de chevaux et de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel : approbation des calendriers de manifestations, approbation des statuts des sociétés, approbation des projets de budget et des comptes (dépt)

1-3-1-2 Epreuves, compétitions et manifestations sportives

Epreuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnées cyclotouristes, pédestres ou multisports : autorisation ou récépissé de déclaration (arrondissement, département pour épreuves à caractère inter arrondissements ou interdépartemental) Homologation des circuits et terrains (kartings, terrains de moto - cross, ...) : arrêté (département)

Pilotage de la commission départementale de la sécurité routière formation spécialisée

''épreuves sportives'' pour : -les épreuves et compétitions de sports mécaniques motorisés de l'arrondissement de Melun, inter-arrondissements et interdépartementales -les homologations de circuits motorisés du département Tournage de films sur la voirie nationale : autorisation (département) Ball-trap : réception des déclarations d'ouverture sur terrain communal

1-3-1-3 Grands rassemblements

Recensement et suivi des grands rassemblements dans le ressort de l'arrondissement de Melun et coordination sur l'ensemble du département

Pour le volet sécurité civile.

Suivi de la réglementation

Rave party

1-3-2 Polices administratives

1-3-2-1 Police administrative

Gestion et suivi des dossiers relevant de la Commission départementale de la sécurité des

transports de fonds (département)PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-11-20-005 - Annexe à l'arrêté préfectoral DRHM-2019-3 portant organisation des services de la préfecture

et des sous-préfectures8 Projet d'annexe à l'arrêté préfectoral n° DRHM-2019- 3 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 6 Chiens dangereux (mise à jour des listes des vétérinaires et formateurs agréés) Décisions de fermeture administrative temporaire d'établissements pour infractions à la législation du travail (hors secteur des débits de boissons) Contribution au CODAF concernant les polices administratives de la préfecture et assistance à la direction du cabinet pour le pilotage des comités techniques

1-3-2-2 Polices municipales(département)

Agrément des policiers municipaux et ports d'arme Autorisation de détention d'armes par les communes, reconstitution des stocks de munitions Conventions de coordination " polices municipales » et forces de sécurité de l'État Conventions de mutualisation entre polices municipales

1-3-2-3 Professions réglementées(département)

Agréments des gardes particuliers généralistes Assermentation de certains agents (APRR, SNCF, ERDF, contrôleurs de bus) Autorisation exceptionnelle d'exercer la surveillance sur la voie publique

Avis aux maires après consultation du FIJAIS

Suspension et retrait des autorisations en matière de sécurité privée en cas d'urgence et en

raison de troubles à l'ordre public

1-3-2-4 Débits de boissons

Arrêté préfectoral fixant les horaires des débits de boissons et restaurants (département)

Arrêté déterminant des zones protégées autour de certains édifices (département)

Autorisations de transfert de licence IV (département) Réception des déclarations d'ouverture, de mutation, de fermeture de débits de boissons Dérogations aux heures de fermeture (Arrondissement de Melun) Dérogation aux zones protégées (département) Décisions de fermeture administrative temporaire des débits de boissons (Arrondissement de Melun)

1-3-2-5Vidéo protection (département)

Commission départementale : constitution et secrétariat Autorisation d'installation des systèmes de vidéo-protection Coordination du plan zonal de vidéoprotection (PZVP) dans le département Vidéo verbalisation : modification des arrêtés préfectoraux d'autorisation de

vidéoprotectionPREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-11-20-005 - Annexe à l'arrêté préfectoral DRHM-2019-3 portant organisation des services de la préfecture

et des sous-préfectures9 Projet d'annexe à l'arrêté préfectoral n° DRHM-2019- 3 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 7

1-4Service de la sécurité routière (jusqu'au 31/12/2019).Service de l'éducation et de la

sécurité routières (à compter du 1er/01/2020)

1-4-1 Bureau de l'éducation routière (à compter du 01/01/2020)

Organisation et mise enuvre des examens du permis de conduire, harmonisation des pratiques entre les inspecteurs dans toutes les catégories de permis de conduire, renforcement de la qualité des examens du permis de conduire, mise en place des nouveaux outils informatiques pour les inspecteurs, respect des règles déontologiques Assurer la mise en place de nouveaux outils informatiques Planifier les contrôles de l'éducation routière

Garantir le respect des règles en matière d'éducation routière (procédures relatives à

l'activité permis de conduire, amélioration de la qualité de l'enseignement) Être un acteur de la sécurité routière dans le département Gérer le budget de la mission (BOP 207 action 3) Améliorer les conditions de travail des IPCSR et d'accueil du public Maintenir des relations de qualité avec les Établissements d'enseignement de la conduite et les candidats au permis de conduire

1-4-1-1 Répartition des examens du permis de conduire

Organiser mensuellement la répartition des places d'examen du permis de conduire toutes catégories pour les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière de Seine-et-Marne. Assurer le suivi des convocations à l'examen des candidats libres via l'application

CANDILIB

Gérer l'octroi des places supplémentaires

Anticiper, organiser et optimiser la programmation des journées d'examen des vingt- huit inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Préparer les dossiers des établissements à la conduite pour le SPERPC

Assurer la gestion du secrétariat du service

Recevoir certains candidats ou établissement de la conduite pour régler directement les problèmes ponctuels Relations quotidiennes avec le public, les établissements de la conduite, la Préfecture de Melun, les Sous-Préfectures, les services de répartition des autres départements et le prestataire de service du Logiciel RAOs PRINTEL Assurer le suivi des chartes qualité de l'enseignement de la conduite, départementale et nationale

1-4-1-2 Inspecteurs du permis de conduire

réaliser des examens du permis de conduire des catégories A1 ; A2 ; B ;

C1;C1E;C;CE ; D1; D1E; D; DE

participer à l'exercice de la réserve nationale en cas de déficit d'examens dans un autre département

participer à des actions de sécurité routière ( interne et externe, éventuellement comme

IDSR)PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-11-20-005 - Annexe à l'arrêté préfectoral DRHM-2019-3 portant organisation des services de la préfecture

et des sous-préfectures10 Projet d'annexe à l'arrêté préfectoral n° DRHM-2019- 3 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 8 mener les contrôles des organismes agrées pour l'examen théorique général mener les contrôles des centres de sensibilisation à la sécurité routière mener les audits dans le cadre de la démarche de labellisation nationale (ou départementale) des établissements d'enseignement de la conduite et la sécurité routière mener des actions de formation en tant que tuteur/ formateur

1-4-2 Bureau de la politique départementale de sécurité routière

Développement du partenariat et pilotage des structures départementales Pilotage de groupe de travail dédié à certains axes en fonction de l'accidentologie constatée Gestion des crédits de l'action 1 et 2 du BOP 207 Réponses aux sollicitations des élus, des particuliers, de la presse Animation du réseau des élus référents sécurité routière et des partenaires

1-4-2-1 Observatoire de l'accidentologie : élaboration des statistiques et cartographie

des accidents Fiabilisation de la base de données découlant des fichiers BAAC (Bulletin d'analyse des accidents corporels de la circulation) saisi par les forces de sécurité intérieure Elaboration, suivi des statistiques mensuelles de l'accidentalité Analyse de l'accidentalité : baromètre mensuel, plaquette annuelle, études selon les enjeux locaux et l'actualité Cartographie des accidents : mensuelle, annuelle, selon les zones de compétences des forces de sécurité intérieure etc. Animation du réseau observatoire sécurité routière

1-4-2-2 Élaboration de la politique locale de sécurité routière

Elaboration, mise enuvre, suivi et évaluation du document général d'orientation (DGO) et du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) Subventions PDASR : appel à projet, gestion des demandes, commission d'attribution des subventions, mise en paiement, contrôle de l'utilisation des subventions

1-4-2-3 Contrôles

Suivi du déploiement du contrôle sanction automatisé en lien avec l'accidentalité

Suivi de la maintenance des radars

Elaboration, mise enuvre, suivi du plan de contrôle départemental (PDCR)

Suivi de l'activité radars (flashs)

1-4-2-4 Prévention

Animation et gestion du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) Définition et programmation des actions de sécurité routière

Réalisation des actions de prévention de sécurité routièrePREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-11-20-005 - Annexe à l'arrêté préfectoral DRHM-2019-3 portant organisation des services de la préfecture

et des sous-préfectures11 Projet d'annexe à l'arrêté préfectoral n° DRHM-2019- 3 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 9 Actions de communication en lien avec le bureau de la communication interministériel de la préfecture (communiqué et invitation presse, articles sur le site internet de l'État, tweeter) et avec les médias locaux

1-4-3 Bureau de la gestion des droits à conduire (jusqu'u 31/12/2019). Bureau de la

gestion des droits à conduire et des professions réglementées (à compter du 1er/01/2020)

1-4-3-1 Section des droits de conduire (pour tout le département)

1-4-3-1-1 Restriction du droit de conduire (pour tout le département)

Procédures de suspension (3F, 1F, 3E, 1E)

Arrêtés préfectoraux de suspension du permis de conduire, après rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre

Gestion de la procédure contradictoire

Enregistrement des décisions judiciaires dans FNPC

Informations aux forces de l'ordre en contrôle

Réponses aux demandes des usagers formulées par messagerie ou courrier Informations aux tribunaux sur la situation FNPC des contrevenants (avant comparution)

1-4-3-1-2 Application du permis de conduire à points (pour tout le département)

Enregistrement des décisions judiciaires retirant des points (délits et contraventions de

5ème classe)

Relevé de points

Enregistrement des stages de récupération de points

Annulation des permis de conduire

Saisie au Fichier des Personnes Recherchées

1-4-3-1-3 Aptitude physique des conducteurs

Prorogation ou restriction (par arrêté) de la validité des permis de conduire après avis de la commission médicale Organisation de la commission médicale (plannings usagers en ligne, vérification des dossiers.) Réponses aux demandes des usagers par messagerie Autorisations de conduire des professions réglementées (ambulance, transports publics de personnes) Gestion de la ligne budgétaire réservée à la commission du BOP 207 Gestion des autorisations d'exercer des médecins agréés et de la liste des médecins agréés

1-4-3-2 Section des professions réglementées (à compter du 01/01/2020)

Développement et suivi des missions de contrôle à l'égard des professions

réglementées et signature des arrêtés en délégationPREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-11-20-005 - Annexe à l'arrêté préfectoral DRHM-2019-3 portant organisation des services de la préfecture

et des sous-préfectures12 Projet d'annexe à l'arrêté préfectoral n° DRHM-2019- 3 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 10 CODAF: participation au CODAF avec présence aux côtés des forces de l'Ordre lors des opérations de contrôle, mise en place des formations pour des forces de l'ordre des actions menées par le CODAF, gestion des courriers suite aux contrôles effectués des

établissements

1-4-3-2-1Agrément et labellisation des auto-écoles

Agrémentsdes autos écoles, des Associations facilitant l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle par la formation à la conduite et des Établissements assurant la formation des enseignants de la conduite. oRéception et instruction des dossiers de demande concernant les gérant et les enseignants salariés au sein des établissements. oGestion des créations ou des reprises d'auto-écoles : visite de conformité des locaux, création dans le Registre des Agréments d'exploiter les établissements, les centres de Formation des enseignants de la conduite et les autorisations d'enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL) si avis favorable, oRédaction des arrêtés d'autorisation oSuivi des fermetures auto-écoles par liquidation judiciaire ou autres (vérification au BODACC et au registre du commerce et des sociétés) -non réalisé par manque de temps oPlanification et réalisation des visites de contrôle des établissements agréés oMise en place et suivi de la dématérialisation de l'ensemble des procédures d'agrément (Auto-école, Centres de sensibilisation à la sécurité routière),

Renouvellements quinquennaux:

oRéception et instruction pour le gérant et les enseignants salariés au sein des

établissements

oValidation dans RAFAEL. oRédaction de l'arrêté d'autorisation

Labellisation des auto-écoles:

oApprentissage de la réglementation (nouvelle mission depuis avril 2018) oMise en place d'une procédure dématérialisée et réception des dossiers sur le site démarches-simplifiees.fr. oInstruction des dossiers oMise à jour de la grille de suivi, création dans RAFAEL oRédaction et délivrance de l'arrêté Vérification annuelle (tâches qui n'étaient pas réalisées par manque de temps dû aux inscriptions sur P.G.A.)quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26