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La retraite du régime spécial
CNRACL
Loi n°2014-
système de retraites. Loi n °2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale pour 2012, art. 88. Loi n °2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites.Affiliation à la CNRACL
Rappel des conditions
Etre titulaire, Et 35êtreinférieuràunmi-temps,
28àtempsnoncomplet.
Correspondants CNRACL2
Correspondants CNRACL3
Constitution du droit
Conditions pour ouvrir droit à pension du régime spécialLes périodes admises dans la constitution du droità pension permettent de déterminer si un droit à pension doit être accordé ou non.
Dans la constitution du droit, sont prises en compte des périodes de services civils effectifs, certaines périodes d'inactivité et des services militaires.
Suppression de la condition des 15 ans nécessaires pour ouvrir droit à une pension servie par la CNRACL: Sont concernés les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
La nouvelle durée minimaledes services pour ouvrir droit à une pension servie par la CNRACL passera de 15 années à 2 années.
En conséquence, les dossiers de rétablissement, modèles RTB, constitués pour des départs après le 1er janvier 2011 de fonctionnaires ayant moins de 15 ans de cotisation mais plus de 2 années cotisées à la CNRACL seront retournés aux établissements employeurs. Pour ces agents, il conviendra de saisir un dossier de liquidation de pension sur le site Internet de la CNRACL (ou un dossier de pré-la retraite).
des 15 ans valables ou validés à la CNRACL.Correspondants CNRACL4
Constitution du droit
Validation des services de non titulaire
La possibilité de validerdes services effectués en qualité suppriméepour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013.
En conséquence, les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 pourront demander la validation de
A compter du 1er titulaire validés ne pourront plus être pris en compte pour parfaire la condition exigée de durée de service cotisés dans le régime spécial pour ouvrir droit à une pension servie par la CNRACL. Cependant, ils seront pris en compte
Correspondants CNRACL5
Constitution du droit
Départs catégorie B active
Laduréeminimaledesservices
effectifsexigéepourlaliquidationavant légaldespensionsdesagents classésencatégorieBactive(emplois insalubresouàrisques)vaaugmenter progressivement.Acompterdu1erjanvier2012,avecla
parutiondelaLoin°2011-1906deFinancementdelaSécuritésocialede
2012,lecalendrierpour
atteindre17ansdès2015. du droit à pensionDurée des
services exigée en catégorie activeEntre le 01.07.2011
et le 31.12.201115 ans et 4 moisEn 201215 ans et 9 mois
En 201316 ans et 2 mois
En 201416 ans et 7 mois
A compter de 201517 ans
Correspondants CNRACL6
Agents classés en catégorie A sédentaire
Avant la réforme des retraites de 2010, fixé à 60 ans pour la catégorie sédentaire.
°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier de relèvement de mis en place par le Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ainsi, à compter du 1er
initialement à 5 mois par génération.Date de
naissanceAge de départA compter du
01.07.195160 ans et 4 mois
A compter du
01.01.195260 ans et 9 mois
A compter du
01.01.195361 ans et 2 mois
A compter du
01.01.195461 ans et 7 mois
A compter du
01.01.195562 ans
Correspondants CNRACL7
Agents classés en catégorie B active
Avant la réforme des retraites de 2010, à 55 ans pour la catégorie active.°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le légal de départ à la retraitemis en place par le Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ainsi, à compter du 1erjanvier de départ pour les agents relevant de la catégorie active passe de 4 mois prévus initialement à 5 mois par génération.
Date de
naissanceAge de départA compter du
01.07.195655 ans et 4 mois
A compter du
01.01.195755 ans et 9 mois
A compter du
01.01.195856 ans et 2 mois
A compter du
01.01.195956 ans et 7 mois
A compter du
01.01.196057 ans
Correspondants CNRACL, majle 30.12.20138
Agents classés en catégorie A sédentaire
A compter du 1erjanvier
2012, le calendrier de
des fonctionnaires classés en catégorie A sédentaire initialement prévu par la Loi portant réforme des retraites en 1955passe de 66 ans et8 mois à 67 ans.
Date de
naissanceDu 01.07.1951
au 31.12.195165 ans et 4 moisDu 01.01.1952
au 31.12.195265 ans et 9 moisDu 01.01.1953
au 31.12.195366 ans et 2 moisDu 01.01.1954
au 31.12.195466 ans et 7 moisDu 01.01.1955
au 31.12.195567 ansCorrespondants CNRACL, majle 30.12.20139
Agents classés en catégorie B active
A compter du 1erjanvier
2012, le calendrier de
relèvement de la limite classés en catégorie B activeinitialement prévu par la Loi portant réforme des retraites de 20101960passe de 61 ans et 8
mois à 62 ans.Date de naissance
Du 01.07.1956
au 31.12.195660 ans et 4 moisDu 01.01.1957
au 31.12.195760 ans et 9 moisDu 01.01.1958
au 31.12.195861 ans et 2 moisDu 01.01.1959
au 31.12.195961 ans et 7 moisA partir du
01.01.196062 ans
Correspondants CNRACL, maj le 24.10.201410
tous régimes confondusDéfinition:
est utilisée pour le calcul de la pension. ll faut noter que le temps partiel et le temps non complet sont comptés pour du temps plein.Exemple:
Un fonctionnaire a effectué 10 années de travail à temps plein et 10 à mi-année de bonification. Ainsi :
En constitution du droit, il totalisera alors : 20 ans (10 ans + 10 ans) En liquidation du droit, il totalisera : 64 trimestres [(10 ans + 5 ans + 1 an) X 4 trimestres] En durée d'assurance, il aura : 84 trimestres [(10 ans + 10 ans + 1 an) X 4 trimestres]La durée d'assurance retenue par la CNRACL prend également en compte la durée d'assurance et les périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs régimes de base obligatoire.
Pour le calcul de la durée d'assurance, une année civile ne peut pas comporter plus de 4 trimestres. Les bonifications et les différentes majorations de durée d'assurance, qui ne sont pas affectées à des années civiles, ne sont pas prises en compte pour effectuer cet écrêtement.
Correspondants CNRACL, majle 07.01.201411
après la réforme Le percevoir une retraite sans décote(ou à "taux plein») a été fixé, pour les agents nés en 1953 et en 1954, à 165 trimestres(voir tableau page suivante).La loi n2014-40 du 20 janvier 2014
1 trimestre
tous les 3 ans entre 2020 et 2035. Pour ceux qui sont nés à compter du 1erjanvier 1958 et qui remplissent les services et bonifications exigée est celle exigée des fonctionnaires intervenir. Par conséquent, tous les départs anticipés sont concernés par cette dérogation.Correspondants CNRACL, majle 25.06.2014
12Génération
DA nécessaire pour une
pension sans décote (en trimestres)Génération
DA nécessaire pour une
pension sans décote (en trimestres)19541651964169
19551661965169
19561661966169
19571661967170
19581671968170
19591671969170
19601671970171
19611681971171
19621681972171
19631681973172
Correspondants CNRACL, majle 30.12.201313
appliquée2011-2011-2103 du 30 décembre 2011 (catégorie active) et 67 ans (catégorie sédentaire).
les fonctionnaires handicapés80%,