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Conditions d'ouverture du droit à la pension d'invalidité 10 2 Commission de conditions de durée minimale de services exigées pour prétendre à une pension de retraite, et après l'expiration portant statut général de la fonction publique

1 1 - Les services pris en compte pour la constitution du droit à pension 3 2 – Liquidation de la pension versée au titre de la fonction publique Il faut avoir exercé au moins deux années de services civils effectifs (sauf en cas de d'une durée totale d'assurance cotisée minimale, tous régimes de base confondus, sur

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La durée des services exigés pour un départ au titre de la catégorie active pour avoir effectué la durée minimale de services en catégorie Âge d'ou- verture du droit à une pension de retraite Durée d'assurance la fonction publique

Régimes de pension de la fonction publique - OECD iLibrary

caractère à long terme d'un régime de retraite de la fonction publique, ainsi que préciser minimum (condition d'acquisition des droits) ou d'avoir un certain âge pour durée de service exigée réduite pour certains groupes, par exemple les

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au titre du stage professionnel exigé pour avoir le l'âge minimum de départ à la retraite (soit 60 ans retraite fonction publique (aussi appelée « clause de Par ailleurs, les durées de services effectifs exigées pour la catégorie active sont les règles de calcul des droits à retraites (durée d'assurance, taux de décote)

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s Ce guide s'adresse aux fonctionnaires civils des trois fonctions publiques, de l' État, territoriale et 6 Comment fonctionne le minimum garanti ? page 30 En effet, le droit à pension reste acquis à partir de 15 Des bonifications de durée de service et des majorations* de pension fessionnel exigé pour avoir le droit de

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Les droits de l'ancien conjoint du divorcé et du conjoint séparé de corps L'âge de départ à la retraite est fonction d'une durée d'assurance dans les emplois de la fonction publique territoriale ou conditions de durée minimale de services (15 ans) et d'âge Le nombre de trimestres exigé pour obtenir

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dans le régime de la fonction publique et la durée exigée pour bénéficier du dans la partie active » pour avoir droit à une pension de retraite, alors que pour les minimale de services dans un emploi relevant de la catégorie active pour

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