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Entre :
Les de Loire-Atlantique, de Vendée, de Mayenne, de Maine etLoire et de Sarthe,
Représentées par leurs directeurs/directrices, Monsieur Pierre ROUSSEAU (44), Madame Christelle POISNEUF (85), Monsieur Jean-Baptiste CALCOEN (53), Madame Marie-AgnèsGARCIA (49) et Monsieur Patrick ROUYER (72)
Le Service Social de la Carsat Pays de la Loire
Représenté par le Directeur de la Carsat, Monsieur François-Xavier Joly,La Direction Régionale du Service Médical
Représenté par Monsieur le Docteur Jean-Paul Prieur Et :Le Fongecif Pays de la Loire
Représenté par sa présidente, Madame Françoise MICHARD, et son Secrétaire Général,
Monsieur Fabrice Legendre, :
ARTICLE 1 CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA CONVENTION
La désinsertion professionnelle liée à des problèmes de santé peut avoir des causes multiples :
usure professionnelle due à une exposition de long terme à des facteurs de risques
professionnels, vieillissement, maladies professionnelles ou non, souffrance au travail, handicap, s. Convention de partenariat entre le Fongecif, les Caisses , la Direction Régionale du Service Médical et le Service Social de la Carsat en région Pays de la Loire Convention de partenariat Fongecif Carsat - CPAM - Janvier 2019 09 decellules départementales et régionales de Prévention de la Désinsertion Professionnelle
(PDP) et, accompagner un salarié quiprésente un risque de désinsertion professionnelle du fait de son état de santé repose sur
de ces cellules locales PDP.De plus, depuis 2010, les articles L.323-3-1 et L.433-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale
prévoient que les assurés en arrêt de travail peuvent continuer à percevoir des indemnités
ons La mise en place en 2015 du Conseil en Evolution Professionnelle dont l'objectif est defavoriser l'évolution et la sécurisation des parcours professionnels a amené le Fongecif PDL à
élargir son offre de services. De plus, on constate au sein des différents services que ces publics
fragilisés en arrêt de travail contactent de plus en plus le Fongecif (40% des contacts). A ce titre,
le Fongecif PDL a mis en place une offre spécifique pour ces publics au travers de mentation des bilans modulaires puis par des prestations développées en interne dans le le Fongecif est ainsi identifié comme un acteur majeur dans le conseil en évolution professionnelle chez les partenaires de la santé au travail. Au-delà de la dynamique amorcée depuis 2009, le Fongecif, la Carsat et les CPAM des Pays de laLoire maintiennent leur coopération relative à la sécurisation des parcours et la gestion des
transitions professionnelles des personnes fragilisées par la maladie, le handicap, l'accident.Cette convention a pour vocation de coordonner les actions à destination des salariés en arrêt de
travail du régime général, accompagnés par le service social de la Carsat et le service de Conseil
en Evolution Professionnelle (CEP) du Fongecif, de sécuriser leurs parcours professionnels en : Permettant un meilleur accompagnement du projet professionnel du salarié pendant son arrêt a fois des dispositifs de droit commun et de l'Assurance Maladie. Renforçant la communication politique et opérationnelle au sujet du partenariat Carsat CPAM - Fongecif Pays de la Loire et en développant le transfert des informations entre les réseaux signataires et la professionnalisation des acteurs.Cet accompagnement commun -3-1 et
L.433-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et dans le cadre du service gratuit rofessionnelle. Il est fondé sur le constat que plus les actionsvisant à prévenir le risque de désinsertion professionnelle sont précoces, plus les chances de
retoumédicalement justifié sans conduire à en prolonger la durée. De plus, accompagnement réalisé
par un CEP du Fongecif pourra se poursuivre indépendamment du prol de travail. Convention de partenariat Fongecif Carsat - CPAM - Janvier 2019ARTICLE 2 -
1. Les articles L.323-3-1 et L.433-1 alinéa 4 du CSS couvrent : Des actions de formation professionnelle co-1 du code dude " remobilisation précoce » reposent sur un suivi personnalisé intégrant des sessions de
entreprise (PMSMP dans le cadre du CEP). Elles permettent de préparer la reconversion 2. opérateur du conseil en évolution professionnelle, offre à tout salarié unaccompagnement personnalisé, gratuit et confidentiel, sur tout le territoire de la Région Pays de la
Loire, tout au long de leur parcours depuis leurs leur transition professionnelle. un avec un conseiller référent qui est proposé au salarié enfonction de ses besoins et de ses disponibilités tout à fait couvert par les articles L.323-3-1 et
L.433-1 alinéa 4 du CSS car il permet au salarié de : -économiques, les formations Connaitre les dispositifs existants mobilisables : CPF, CPF de transition, bilan deIdentifier et valoriser ses compétences
Choisir, construire et financer un parcours de formationDéfinir son projet professionnel
3. Cas particulier des PMSMP (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel)
le salarié peut être amené à réaliser une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) pour métier visé. Convention de partenariat Fongecif Carsat - CPAM - Janvier 2019 La CPAM et le service social de la Carsat s'assurent de la validation juridique du dispositif à égard de la législation en vigueur et à venir parrêt de travail etalertent dans les plus brefs délais le Fongecif de toute modification de législation pendant toute la
durée de la convention. Le Fongecif prend à sa charge et assume la responsabilité de couverture
accident du travail/maladie professionnelle en tant eur, ettraitant donne son accord en vérifiant la compatibilité de cette immersion professionnelle avec
Le CEP du Fongecif élabore avec l'assuré et l'entreprise accueillante la convention relative à la
Il recueille auprès de l'assuré un certificat du médecin traitantl'autorisant à réaliser cette immersion professionnelle au regard de son état de santé, en précisant
les dates de réalisation prévues.Pour une :
Une semaine avant le début de la PMSMP le Fongecif transmet le dossier par courrier électronique1 ou postal auprès du service PDP de la CPAM avec copie au service social de laCarsat.
A réception des documents, le service PDP de la CPAM notifie son accord à l'assuré.Pour une et plus :
Au plus tard 15 jours avant le début de la PMSMP, le Fongecif transmet le dossier par courrier électronique ou postal au service social de la Carsat. Le service social de la Carsat valide la demande transmet le dossier au service PDP de la CPAM qui sollicite .Après accord du Service médical, le service PDP de la CPAM notifie son accord à l'assuré.
1 Les éléments transmis par courrier électronique doivent respecter les règles relatives à la
protection des données personnelles, elles ne comporteront aucune information d'ordre médical. Convention de partenariat Fongecif Carsat - CPAM - Janvier 20194. Mise en relation entre les structures
Le salarié prend contact avec le Fongecif ou le Service Social de la Carsat pour être accompagné
et bénéficier de leurs offres de services. La structure contactée informe de services du partenaire puis ente vers ce dernier en lui donnant ses coordonnées.Avec l'accord de l'assuré, la structure contactée peut transmettre un mail exposant sa situation au
conseiller/assistant social vers lequel il le dirige, notamment pour éviter de perdre certains publics
très fragiles (Cf. exemples de mails en annexe 3).Le Fongecif et le Service Social de la
rencontrés une information et un conseil par leurs services et partenaires respectifs.ARTICLE 3 : PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS
Le Service Social de la Carsat, les CPAM et le Fongecif effectuent un travail de mobilisation deleurs services et réseaux intervenant auprès des assurés, des acteurs présents dans les cellules
PDP et autres partenaires de la Carsat, acteurs
dans les groupes de travail EFOP (Emploi Formation Orientation Professionnelle) et autres partenaires du Fongecif, en vue : De leur apporter les informations nécessaires sur les services et dispositifs mobilisables De renforcer la connaissance mutuelle des réseaux et favoriser le travail en partenariat, la qualité de service offerte à ces publics.Les structures signataires se communiquent régulièrement entre elles les actualités et évènements
en lien avec la présente convention.ARTICLE 4 SUIVI ET EVALUATION DE LA CONVENTION
La Carsat, les CPAM et le Fongecif désignent des coordinateurs régionaux et des référents locaux
sur chaque site afin de suivre la présente convention.Un comité de coordination, composé des 3 coordinateurs régionaux et leurs responsables si
besoin, se réuni une fois par semestre afin d'évaluer les critères suivants :Le nombre d'assurés orientés par le Service social vers le Fongecif et parmi ces assurés, le
nombre d'assurés accompagnés par le CEP, Le nombre d'assurés orientés par le Fongecif vers le dispositif PDP (CPAM et Service social) et nombre d'assurés et parmi ces assurés, le nombre d'assurés accompagnés par le Service social. Le nombre de maintien dans l'emploi suite à l'accompagnement du CEP Convention de partenariat Fongecif Carsat - CPAM - Janvier 2019 locaux échangent parmail/téléphone. Ces échanges ont pour objectif de suivre les éléments d'évaluation de l'activité et
de proposer toute amélioration au process mis en place. Ils ont également pour mission de
rapporter au coordinateur régional de chaque structure les éléments d'évaluation ainsi que tous les
faits marquants avant les réunions du comité de coordination.Ils organisent les rencontres inter-
. Un bilan intermédiaire et final est également réalisé. ARTICLE 5 - DUREE ET RECONDUCTION DE LA CONVENTIONLa durée de la convention est fixée à 1 an à compter du 1er janvier 2019, renouvelable par tacite
ARTICLE 6 - DIFFUSION ET MÉDIATISATION DE LA CONVENTION le cadre de la présente convention. Fait en huit exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.Fait à Nantes, le
Monsieur Fabrice LEGENDRE
Secrétaire Général du Fongecif PDL
Monsieur François-Xavier JOLY
Directeur de la Carsat
Madame Françoise MICHARD
Présidente du Fongecif PDL
Madame Christelle POISNEUF
Directrice de la CPAM 85
Monsieur Jean-Baptiste CALCOEN
Directeur de la CPAM 53
Monsieur Pierre ROUSSEAU
Directeur de la CPAM 44
Madame Marie-Agnès GARCIA
Directrice de la CPAM 49
Monsieur Patrick ROUYER
Directeur de la CPAM 72
Direction Régionale du Service Médical
Monsieur Jean-Paul Prieur
Convention de partenariat Fongecif Carsat - CPAM - Janvier 2019Annexe 1 :
Exemples
Courriers et Formulaires
Convention de partenariat Fongecif Carsat - CPAM - Janvier 2019Date : 11/03/2019
Madame, Monsieur,
Vous êtes en arrêt de travail et vous souhaitez effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Pour accéder au dispositif pendant l'arrêt de travail et obtenir l'accord de la CPAM, il conviendra de nous transmettre : plété par vos soins et par votre médecin traitant. Le dossier doit être complet pour être instruit. Les indemnités journalières continueront à vous être versées durant l'action de mise en situation et tant que votre état de santé justifie votre arrêt de travail. Nous vous remercions d'adresser l'ensemble des documents demandés au service social de la Carsat de votre département : - de préférence par courriel :Les représentants de la Cellule PDP
Convention de partenariat Fongecif Carsat - CPAM - Janvier 2019Date : 11/03/2019
Docteur,
Pour éviter le risque de désinsertion professionnelle, des dispositions réglementaires (articles L.323-3-1 et L.433-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale) permettent aux assurés qui des actions de remobilisation précoce ou de formations destinées à Ces actions peuvent se dérouler en tout ou parti travail. immersion professionnelle qui entre dans le cadre de l'article L6313-1 du code du travail. Cette action nécessite votre accord sur la compatibilité de l'état de santé avec envisagée. Toutefois, je vous précise que vous pourrez mettre fin à la poursuite de cet arrêt de travail dès que vous estimerez que l'état de santé de votre patient ne le justifie plus. A cette fin, je vous remercie de remplir le formulaire joint et de le remettre à votre patient, rempli, daté, signé et tamponné. Je vous prie de recevoir, Docteur, mes salutations distinguées. La cellule locale Prévention de la désinsertion professionnelle. Convention de partenariat Fongecif Carsat - CPAM - Janvier 2019 Pour une action de prévention de la désinsertion professionnelle (L.323-3-1 et L.433-1 alinéa 4 du code de SS)médicalement justifié, à des actions de remobilisation précoce ou de formation en vue de préparer leur r
la CPAM. Nom : ........................................................................................ :Adresse :
N° de sécurité sociale :
Entreprise :
Date :
A REMPLIR PAR LE MEDECIN DU TRAITANT :
Nom :
Actions proposées : PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel)Activités à mener :
Date de début de session :
L'action envisagée est-elle compatible avec l'état de santé du patient ? OUI NON