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LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION PERSONNES MORALES (SARL dont le capital est inférieur à 10 000 000 FRANCS CFA)

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LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION PERSONNES PHYSIQUES (ENTREPRISE INDIVIDUELLE) 1 Une (1) photocopie de la 

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LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION PERSONNES MORALES (SARL dont le capital n'excède pas 10 000 000 FRANCS CFA)

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CEPICI : BP V152 IMMEUBLE GRAND SIECLE, CARREFOUR PISAM, COCODY CANNEBIERE Tel : (225) 22 01 79 01 -Fax : (225) 20 21 40 71 - Site web : www.cepici.gouv.ci

LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION PERSONNES MORALES (SARL dont le capital est inférieur à 10 000 000 Francs CFA)

(Tous les documents en langue étrangère sont à traduire en français par un traducteur agréé)

1. Une (1) photocopie de OM SLqŃH G·LGHQPLPp F1H RX SMVVHSRUP GHV MVVRŃLpV HP GX C GHV GLULJHMQPV UMÓRXPHU

un extrait de naissance ou tout autre document administratif comportant la filiation si celle-ci ne figure pas

sur la pièce produite

2. Une (1) copie des statuts de la société-mère si personne morale associé ;

3. Une (1) copie du registre de commerce et du Crédit mobilier de la société-mère ou tout document

G·LPPMPULŃXOMPLRQ PHQMQP OLHX

4. 8QH 1 SLqŃH G·LGHQPLPp ŃRPSRUPMQP OM ILOLMPLRQ VLQRQ MGÓRLQGUH XQ H[PUMLP GH QMLVVMQŃH en cas de déclaration

G·XQ PUMYMLOOHXU j OM F136

5. 8Q 1 H[HPSOMLUH GHV VPMPXPV RULJLQMX[ VLJQpV HP SMUMSOpV SMU OHVCO·MVVRŃLpV GH OM VRŃLpPp

6. 8Q 1 H[HPSOMLUH GHV VPMPXPV QRPMULpV RULJLQMX[ VLJQpV SMU OHVCO·MVVRŃLpV GH OM VRŃLpPp

7. 8Q 39 G·MVVHPNOpH Jénérale/de décisions,

8. 8Q 1 H[HPSOMLUH RULJLQMO GH OM GpŃOMUMPLRQ GH VRXVŃULSPLRQ HP GH YHUVHPHQP G69 VLJQpH SMU OHVCO·MVVRŃLpV

de la société,

9. Un (1) exemplaire original de la déclaration de notarié de souscription et de versement (DNSV) signée par

OHVCO·MVVRŃLpV GH OM VRŃLpPp

10. 8Q 1 H[HPSOMLUH RULJLQMO GH OM GpŃOMUMPLRQ GH UpJXOMULPp HP GH ŃRQIRUPLPp G5F VLJQpH SMU OHVCO·MVVRŃLpV

de la société, si l'apport est fait en nature

11. Un (1) Bordereau (Si Acte Notarié)

12. Un (1) exemplaire du contrat de bail à usage commercial ou professionnel (original); une (1) copie du titre

GH SURSULpPp GH O·MPPHVPMPLRQ GH SURSULpPp RX GX ŃRQPUMP GH GRPLŃLOLMPLRQ ;

13. Un (1) Un (1) Casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du/des dirigeant(s) né(s) à Abidjan et des

communes relevant du ressort territorial du Tribunal de Commerce d'Abidjan.

14. 8QH 1 GpŃOMUMPLRQ VXU O·ORQQHXU UHQVHLJQpH HP VLJQpH SMU OHCOHV GLULJHMQP V ŃRPSOpPpH GMQV XQ GpOML GH 7D

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