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Composition du Conseil dadministration
novembre 2008 POUR DÉCISION par le Conseil d'administration à ses 299e (juin 2007) et 300e (novembre 2007) sessions, travail (LILS) 2 qu'en séance plénière 3, ainsi qu'au cours de la 301e session (mars 2008) 4 2 Le Conseil d'administration a finalement prié le Directeur général d'élaborer, au sujet de la
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GB303_5_[2008-10-0075-01]-Fr.doc 1
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.303/5
303e session
Conseil d'administration
Genève, novembre 2008
POUR DÉCISION
CINQUIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Composition du Conseil d'administration
1. La résolution concernant la représentation de l'Afrique au sein du Conseil d'administration
du Bureau international du Travail 1 adoptée à la onzième Réunion régionale africaine de l'Organisation internationale du Travail (Addis-Abeba, 24-27 avril 2007) a été examinée par le Conseil d'administration à ses 299 e (juin 2007) et 300 e (novembre 2007) sessions, tant au sein de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (LILS) 2 qu'en séance plénière 3 , ainsi qu'au cours de la 301 e session (mars 2008) 42. Le débat a témoigné de la volonté des participants de trouver rapidement une solution à la
question de la représentation des gouvernements africains au sein du Conseil d'administration. Le fait qu'aucun gouvernement africain n'est représenté parmi les dix Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable, auxquels il est faitréférence à l'article 7, paragraphe 2, de la Constitution de l'Organisation internationale du
Travail, a été jugé discriminatoire.
3. Le Conseil d'administration a finalement prié le Directeur général d'élaborer, au sujet de la
composition du Conseil d'administration, une proposition concrète visant à résoudre rapidement la question du nombre de sièges non électifs ainsi que celle de leur répartition géographique et de la lui soumettre lors de sa 303 e session (novembre 2008) 54. Compte tenu des conclusions du débat et des instructions fournies par le Conseil
d'administration, le Bureau considère que, parmi les diverses options présentées au Conseil d'administration en mars 2008, la solution la plus appropriée, susceptible en outre d'être rapidement mise en oeuvre, serait un amendement à l'article 7 de la Constitution, qui seraitadopté conformément à la procédure énoncée à l'article 36 de cette dernière. Cet
amendement devrait permettre de résoudre la question des sièges non électifs et de leurrépartition géographique. Il conviendrait également à cette occasion de signaler les effets
d'un nouvel amendement sur l'Instrument d'amendement de 1986, qui n'est pas encore entré en vigueur et risque d'ailleurs de ne pas pouvoir le faire, faute d'un nombre suffisant 1 2 Document GB.300/LILS/4. Ce document analyse, dans une perspective historique, les principales questions juridiques et politiques liées à la composition du Conseil d'administration du BIT. 3Document GB.300/13.
4Document GB.301/5.
5Document GB.301/PV, p. 23.
GB.303/5
2GB303_5_[2008-10-0075-01]-Fr.doc
de ratifications. Un nouvel amendement pourrait également prévoir des dispositions transitoires.5. Le Bureau considère que, pour faire droit à la demande du Conseil d'administration et
parvenir rapidement à une solution, l'amendement à la Constitution proposé devrait faire l'objet d'un large et net consensus. Il s'agit là d'une condition essentielle, qui ne serait pas remplie si la formulation proposée reflète des divergences de vues importantes, ce qui rendrait difficile la ratification de l'amendement.6. Compte tenu de ce qui précède, le Bureau conclut qu'une solution appropriée pourrait
consister à faire passer de dix à douze le nombre de Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable (article 7, paragraphe 2, de la Constitution), le nombre total (28) des représentants des gouvernements demeurant inchangé. Il conviendrait parallèlement d'ajouter un critère d'ordre géographique visant à permettre aux quatre régions (Afrique, Amériques, Asie et Pacifique, Europe) d'être représentées parmi les Membres non électifs ayant l'importance industrielle la plus considérable. On pourrait, par exemple, envisager une formule consistant à faire en sorte que les 12 Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable comptent au moins deux représentants gouvernementaux de chacune des quatre régions.7. Sur la base des données actuelles, la création de deux sièges non électifs pour les Membres
africains serait sans incidence sur la représentation actuelle des autres régions - Amérique,
Asie et Pacifique, Europe.
8. En ce qui concerne la région Afrique, deux pays de cette région pourraient être intégrés
dans le groupe des 12 Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable, selon la procédure énoncée à l'article 1.3 du Règlement du Conseil d'administration 6 . Il en résulterait une diminution de deux (soit de six à quatre) du nombre de sièges électifs ordinaires pour cette région. L'entrée en vigueur de cet amendement n'entraînerait que quelques modifications aux Règlements du Conseil d'administration et de la Conférence.9. Etant donné que la Constitution de l'OIT, dans sa version actuelle, ne définit pas les
régions, le Bureau propose que le nouvel amendement se réfère aux quatre régions, telles que déterminées en application de l'article 38 de la Constitution, ainsi qu'aux listes des 6 Les dispositions du Règlement du Conseil d'administration relatives à la détermination des Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable sont libellées comme suit:1.3.1. Le Conseil d'administration ne prendra aucune décision au sujet de toutes
questions relatives à la détermination des Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable, à moins que la question de la modification de la liste de ces Membres ne fasse l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour de la session et que le Conseil ne soit saisi d'un rapport de son bureau portant sur la question qu'il s'agit de décider.1.3.2. Avant de recommander au Conseil d'administration une modification
quelconque à la liste des Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable, le bureau du Conseil devra obtenir l'avis d'un comité nommé par le Conseil d'administration et comprenant des experts compétents pour fournir des avis au sujet des critères les plus appropriés pour mesurer l'importance industrielle et au sujet de l'importance industrielle relative des différents Etats, établie sur la base de ces critères.La considération qui a inspiré la détermination de la composition de ce comité d'experts "a toujours
été d'avoir recours à des autorités statistiques du plus haut niveau, tout en ne faisant figurer dans le
comité personne qui provienne d'Etats susceptibles de se trouver soit juste au-dessus soit juste au-
dessous de la ligne de démarcation entre un Etat ayant l'importance industrielle la plus considérable
et les autres pays» (voir procès-verbaux de la 172 e session du Conseil d'administration (mai-juin1968), p. 41, et document GB.300/LILS/4, paragr. 12 à 23).
GB.303/5
GB303_5_[2008-10-0075-01]-Fr.doc 3
Membres utilisées à cette fin, en laissant au Conseil d'administration le soin de modifier ces listes si nécessaire 710. A titre transitoire, et dans un souci de stabilité juridique, le nouvel Instrument
d'amendement pourrait stipuler qu'il ne prendra effet qu'à la fin du mandat du Conseil d'administration au cours duquel il est entré en vigueur.11. En vertu de l'article 46 du Règlement de la Conférence internationale du Travail, toute
proposition d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doit, conformément à l'article 14 de la Constitution, être inscrite par le Conseil d'administration à l'ordre du jour de la Conférence au moins quatre mois avant l'ouverture de la session à laquelle la Conférence sera appelée à l'examiner. Si l'on veut que la question soit soumise à la Conférence à sa 98 e session en juin 2009, il appartiendra au Conseil d'administration de se prononcer sur cette question au cours de la présente session.12. Le Conseil d'administration voudra sans doute:
a) exprimer son point de vue sur ce qui précède et, en particulier, décider s'il accepte la démarche proposée en vue de présenter à la Conférence internationale du Travail un projet d'instrument d'amendement à l'article 7 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail dans le sens indiqué ci-dessus; b) si la décision concernant le point a) est affirmative, décider d'inscrire à l'ordre du jour de la 98 e session la Conférence internationale du Travail (juin 2009) une question relative à l'amendement de l'article 7 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail et à toute modification du Règlement de la Conférence qui pourrait en résulter; c) donner pour instruction au Bureau d'élaborer, sur la base d'un examen des éléments présentés dans le présent document, un projet d'instrument d'amendement à la Constitution de l'OIT et des propositions visant, le cas échéant, à modifier en conséquence les Règlements de la Conférence internationale du Travail et du Conseil d'administration, qui seront examinés à la 304 e session du Conseil d'administration (mars 2009) par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail, avant transmission à la Conférence internationale du Travail, à sa 98e session (juin 2009), des projets d'instrument d'amendement et de révision des règlements.