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9 jan 2007 · DECRET N° 2007-008 DU 9 JANVIER 2007 FIXANT LES FORMES, LA DURÉE ET AUTRES MODALITÉS DE L'ENGAGEMENT À L'ESSAI

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Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004- 001du 05 janvier 2004, n°2004- 680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 

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DECRET N° 2007 - 009 déterminant les Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004-680 du 5 

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11 jan 2007 · Décret exécutif n° 07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, des biens et services exclus des avantages fixés par l'ordonnance n° 

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Instruction DAF/DPACI/RES/2007/008 du 22 mars 2007 Objet Le code de la santé publique, modifié par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 entré en

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de la vision globale a été mené à Antananarivo au mois de janvier 2015, Décret n° 2007-008 du 9 janvier 2007 Fixant les formes, la durée et autres modalités 

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Décret n° 2-07-1292 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux Article 4 : (Abrogé et remplacé par le décret n° 2-08-40 du 30 janvier 2008 - 21

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Maladie » modifié par le décret n° 2010-108 du 23 mai 2010 ; Vu le décret n° 2007- 011 du 8 Janvier 2007 fixant les modalités de conclusion d'adhésion, et de  

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26 jan 2007 · Décret n° 2007-101 du 22 janvier 2007, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole, classée en zones de sauvegarde et 

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26 jan 2007 · Décret no 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des 52 398,08 B 52 398,08

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La directrice des Archives de Franceà

Mesdames et Messieurs les préfets-Archives départementales-Mesdames et Messieurs les maires-Archives communales-Mesdames et Messieurs les présidents des

Conseils régionaux -Archives régionales-Instruction DAF/DPACI/RES/2007/008 du 22 mars 2007Objet : Durée d'utilité administrative particulière à certains dossiers

individuels médicaux constitués par la médecine du travail.Textes officiels :a)Code de la santé publique, article R. 1112-7.

b)Code du travail, article R. 231-56-11. c)Instruction n°DAF/DPACI/RES/2007/001 du 4 janvier

2007 diffusée par courrier électronique.Le code de la santé publique, modifié par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 entré en

vigueur le 5 janvier 2007, modifie les durées d'utilité administrative des dossiers médicaux

individuels en vigueur jusque là pour les ramener à vingt ans (cas général. Cf. référence c).La question du statut des dossiers constitués par des médecins exerçant dans des cadres autres

que les établissements publics de santé a été posée à la fois par des établissements de santé et

par des services d'archives. Selon leur statut, ces dossiers sont susceptibles d'avoir des DUA

et des sorts finaux différents.La pratique amalgame les dossiers créés par des professionnels de santé, quel que soit leur

cadre d'exercice, aux dossiers médicaux décrits par le code de la santé publique. Cela concerne notamment les dossiers produits dans les centres municipaux de santé, la médecine

du travail. Les délais prescrits par le texte cité en référence a), modifié par le décret n° 2006-6

-2/2- du 4 janvier 2006 et commentés dans le texte de référence c), s'appliquent donc à ces

dossiers.Cependant dans le cas des dossiers médicaux individuels constitués par la médecine du

travail, une disposition particulière du code du travail est susceptible de prolonger cette

DUA : l'article cité en référence b) prévoit en effet que les dossiers médicaux individuels des

agents exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,

constitués par les médecins du travail, doivent être conservés durant au moins cinquante ans à

compter de la cessation de l'exposition. J'attire votre attention sur la nécessité de prendre en compte cet élément avant de signer les

demandes de visas d'élimination de dossiers de la médecine du travail qui pourraient vous

être soumis, en particulier pour les organismes susceptibles d'exposer leurs employés à de tels

agents. Je vous rappelle que le code du travail fait obligation à l'employeur de dresser et tenir

à jour la liste des personnes exposées à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour

la reproduction. Les services de médecine du travail qui en assurent le suivi médical doivent

les connaître et peuvent donc utilement vous renseigner.Je vous invite à diffuser largement cette information auprès de vos correspondants dans les

différents services susceptibles de produire des documents auxquels s'applique cette règle.La directrice des Archives de FranceMartine de BOISDEFFRE

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