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MINISTERE DE LA SANTE
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
MINISTERE DES FINANCES
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET
DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
LE MINISTRE DE LA SANTE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, LE MINISTRE DES FINANCES ET LA MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LAMODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
- Vu l'ordonnance n° 2005-006 du 29 Septembre 2005 portant institution d'un régimed'Assurance Maladie, modifiée et complétée par la loi n° 2010-018 du 3 février 2010 ;
Vu le décret n° 2006-135 du 07 Décembre 2006 fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement d'un établissement public dénommé "Caisse Nationale d'Assurance Maladie » modifié par le décret n° 2010-108 du 23 mai 2010 ; Vu le décret n° 2007- 011 du 8 Janvier 2007 fixant les modalités de conclusion d'adhésion, et de suspension des conventions liant la CNAM aux prestataires médicaux et pharmaceutiques ; - Vu le décret n° 157-2007 du 6 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres; Vu le décret n° 040-2010 du 31 mars 2010 portant nomination de certains membres du gouvernement ; Vu le décret n° 026-2011 du 12 février 2011 portant nomination de certains membres du gouvernement ; Vu le décret n° 049-2011 du 22 mars 2011 portant nomination de certains membres du gouvernement ; Vu le décret n° 018-2013 du 14 février 2013 portant nomination de certains membres du gouvernement ;- Vu le décret n° 090-2011 du 09 juin 2011 fixant les attributions du Ministre de la
Santé et l'organisation de l'administration centrale de son département ;Vu le décret n° 038-2011 du 28 février 2011 fixant les attributions du Ministre de la
Défense Nationale et l'organisation de l'administration centrale de son département ; Vu le décret n° 086-2011 du 30 mai 2011 fixant les attributions du Ministre des Finances et l'organisation de l'administration centrale de son département ;- Vu le décret n° 076-2010 du 23 mai 2010 fixant les attributions du Ministre de la
Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l'Administration et l'organisation de l'administration centrale de son département ;- Vu l'arrêté conjoint n° 319/MSAS/MF/MFPE du 08 février 2007 fixant la liste des
maladies dites exonératoires ;Arrête conjoint n° : Arrête conjoint n° :_____________/MS/MF/MDN/MFPTMA abr it l'arrêté conjoint n° 319/MSAS/MF/MFPE du 08 février 2007 fixanl lies dites exonératoires /'w ' Vu l'arrêté conjoint n° 1798 MS/MEF/MFPE du 28 avril 2009 abrogeant et remplaçantl'arrêté conjoint n° 0320 du 8 février 2007 fixant les listes des spécialités et des actes
médicaux et paramédicaux et de l'appareillage pris en charge par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ;Vu l'arrêté n° 082/MS du 14 janvier 2010 relatif aux règles d'organisation et de
fonctionnement du comité d'évacuation sanitaire et du comité médical de la Caisse
Nationale d'Assurance Maladie
ARRETENT
Article Premier : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-006
du 29 septembre 2005 portant institution d'un régime d'assurance maladie modifiée et
complétée par la loi n° 2010-018 du 3 février 2010, le présent arrêté a pour objet de
déterminer la liste des maladies graves ou invalidantes pour lesquelles l'assuré a droit à
l'exonération totale ou partielle du paiement de la part des frais restant à sa charge, ainsi
que les conditions dans lesquelles l'exonération est accordée. Ces maladies sont désignées ci-après " maladies exonératoires ».Article 2 : Sont considérées maladies exonératoires, les affections graves ou invalidantes, de
Longue durée, suivantes :
• Accident vasculaire cérébral occasionnant une paraplégie permanente ; • Affections psychiatriques de longue durée : schizophrénie, psychose maniaco dépressive, démences ; • Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ; • Diabète de type 1 et diabète de type 2 ; • Dysfonctionnements thyroïdiens de longue durée ; • Glaucome chronique ; • Hémoglobinopathies ; • Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase ; • Hypertension artérielle sévère ; • Insuffisance respiratoire chronique grave, asthme sévère ; • Insuffisance rénale chronique terminale (avec hémodialyse) ; • Insuffisance médullaire et autres cytopénies chroniques ; • Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ; • Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ; • Maladie coronaire ; • Maladie de Parkinson ; • Myopathies ; • Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ; • Sclérose en plaques ; • Suites de transplantation d'organe ; du traitement ou du suivi de la maladie et figurant sur les listes prises en charge par la CaisseNationale d'Assurance Maladie. La tarification sur laquelle sera appliquée l'exonération est
la tarification de remboursement fixée par la réglementation en vigueur.Article 4 : Pour bénéficier d'une exonération totale ou partielle, la maladie doit être
diagnostiquée par un médecin traitant conventionné par la Caisse Nationale d'Assurance
Maladie qui doit attester l'existence de l'affection, son degré de gravité, la nécessité d'un
suivi médical régulier et d'un traitement prolongé. Ce médecin traitant doit aussi inscrire sur
l'attestation, les médicaments composant le traitement et les explorations nécessaires au
suivi de cette affection.L'exonération, totale ou partielle est accordée par décision du Directeur Général de la
Caisse Nationale d'Assurance Maladie, sur demande écrite du patient, au vu des conclusions du médecin traitant.Cette décision est rendue après étude du dossier, selon des critères établis par le comité
médical.Le cas échéant, une attestation spéciale d'exonération totale ou partielle, est délivrée au
malade. e~de la Santé l/ladëmine Ould Jelvoune ;e des Fina ombar / wÿHnistre
pm ^ - ;MSG/PR
MS------S'sién s desArticle 5: Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé, le Secrétaire Général du Ministère
de la Défense Nationale, le Secrétaire Général du Ministère des Finances, le Secrétaire
Général du Ministère de la Fonction Publique, du travail et de la modernisation de
l'administration et le Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal Officiel de la République Islamique de M auritani^^ç^sKSïsw ^ 1 f