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13 mar 2017 · 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du Vu le décret n° 99- 113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut Les administrateurs civils exercent des fonctions supérieures

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15 nov 2015 · création, au sommet du corps des directeurs d'hôpital, d'un grade de la décret no 2014-1706 du 30 décembre 2014 modifiant le décret no 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs administrateurs civils) de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 précité (article 2

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20 déc 2017 · 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels qu'en témoigne l'article 11 du Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps aux corps des Administrateurs civils et des Directeurs d' hôpital en de la fonction publique hospitalière liées à la création des

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12 oct 2011 · Création inédite de l'ordonnance du 9 octobre 1945, le corps des fonctionnaires A+ sans que les statuts d'emplois particuliers puissent prévoir 2002 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant différents modes d'accès au corps des administrateurs civils (Ena externe, interne, tour

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