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à l'Etat et de l'Etat aux sociétés anonymes régionales dénommées « Al Omrane » ; 381 Suivre l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière

présidentiel n° 13-119 du 3 avril 2013 - portant ratification du protocole entre le Gouvernement

Rapport sur létat des lieux des textes législatifs et

ticides (FAO, 2013) Cadre national de référence (Textes législatifs et réglementaires) Dans le

Maroc - Decret n°2013-349 du 20 mars 2013 - Droit-Afrique

0-23 joumada I 1434 (4-4-2013) BULLETIN OFFICIEL 1645 Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou

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à l'Etat et de l'Etat aux sociétés anonymes régionales dénommées « Al Omrane » ; 381 Suivre l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière

JOURNAL OFFICIEL - UAR

penses d'équipement de l'Etat pour 2007 d'initier tout texte législatif ou réglementaire relevant

ETAT DAVANCEMENT DES TEXTES LEGISLATIFS ET

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TEXTES LÉGISLATIFS et RÈGLEMENTAIRES - CESE

Les textes législatifs et règlementaires du CESE 2016 Les lois et Un décret en Conseil d'État précise la répartition et les conditions Journal officiel du 16 avril 2013

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Préface

Les domaines de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement de l'Espace revêtent une importance capitale, et ce, vu leur sur les plans économique et social. Une telle importance exige des efforts énormes en terme d'encadrement juridique, ce qui a engendré une abondance et un éparpillement des textes juridiques et réglementaires régissant ces domaines, et par voie de conséquence rs dispositions. A cet effet, et en vue de garantir les conditions de la sécurité juridique dans ce domaine vital, il s'est avéré que l'élaboration d'un guide global et rassemblant les principaux textes en la matière revêt une nécessité absolue. Un tel guide, permettra aux différents intervenants de mieux maitriser les règles et procédures juridiques y afférentes et constituer un outil facile à mettre à la disposition des investisseurs des administrations et organismes concernés. En outre, ce guide est de nature à aider le citoyen à connaître ses droits et obligations dans ce domaine et permettre aux chercheurs de renforcer et d'approfondir la recherche dans ce champ. Dans cet esprit, le Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'Espace - Direction des Affaires Juridiques - a tenu de mettre à jour ce guide et de veiller à lui assurer la plus large vulgarisation possible. SOM

MAIRES

TRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE

11 D écret n° 2-07-1292 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace ; 12 D écret n° 2-94-830 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) xant l'organisation et les a tt ributions du ministère de l'habitat ; 16 A

rrêté du ministre de l'intérieur n° 491-93 du 24 chaabane 1413 (16 février 1993) xant les

a tt ributions et l'organisation des services extérieurs chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'aménagement du territoire ; 24
D

écret n° 2-89-56 du 30 hija 1409 (3 Août 1989) portant création et organisation de l'Ecole

nationale d'architecture ; 26 D écret n° 2-91-69 du 10 ramadan 1411 (27 Mars 1991) portant création et organisation de l 'Institut national d'aménagement et d'urbanisme ; 32
D écret n° 2-01-1011 du 22 rabii I 1423 (4 Juin 2002) portant création du Conseil national de l 'habitat. 39

FONCIER ET HABITAT 43

Dis

positif relatif au logement social prévu par l'article 92 I, 28° et 93 I du code général des

i mpôts (institué par l'article 7 de la loi de nances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010) ; 44
D écret n° 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) dénissant les zones d'habitat

économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones ;

47
Lo

i n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis promulguée par le Dahir

n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre 2002) ; 59
D

écret n° 2-03-852 du 18 rabii Il 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la

lo i n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 74
Lo i n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux

d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25

écembre 1980) ;

75
Lo

i n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à

usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal promulguée par le Dahir n° 1-07-134 du 19 kaada 1428 (30 Novembre 2007) ; 82
Lo i n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des o bligations et des contrats, promulguée par le Dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002
84
D

écret n° 2-03-853 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application des articles 618-3 et

618-16 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des

contrats ; 90
Lo

i n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière promulguée par le Dahir

n° 1-03-202 du 16 ramadan 1424 (11 Novembre 2003) ; 91
D

écret n° 2-04-757 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) pris pour l'application des articles 4

et 16 de la loi n° 51-00 relative à la location accession ; 96
Dah ir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) relatif à l'entretien des im meubles et à l'installation des conciergeries dans les immeubles d'habitation ; 97
D écret n° 2-76-69 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant lo i n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif à l'entretien des immeubles et à l 'installation de conciergeries dans les immeubles d'habitation ; 102
D

écret Royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 Décembre 1968) relatif au crédit

foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie ; 105
Dah ir du 1er rebia II 1357 (31 Mai 1938) sur les associations syndicales de propriétaires de lotis sements ; 122
Dah ir du 17 safar 1340 (19 Octobre 1921) sur le domaine municipal ; 135 Dah ir du 7 chaabane 1332(1er Juillet 1914) sur le domaine public ; 139 Lo

i n° 05-10 promulguée par le dahir n° 1-10-22 du 26 safar 1431 (11 février 2010) modiant et

complétant la loi n° 47-06 relative à la scalité des collectivités locales (Extrait) ;

145
D

écret n° 2-02-177 du 9 hija 1422 (22 Février 2002) approuvant le règlement de construction

parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments xant les règles parasismiques et i nstituant le Comité national du génie parasismique ; 147
D

écret n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) relatif à la commission régionale

chargée de certaines opérations foncières ; 150
Décret n° 2-06-765 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) portant création du Prix Mohammed VI d 'architecture pour l'habitat social. 158
U RBANISME, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ARCHITECTURE 161
Lo

i n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le Dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17

J uin 1992) ; 162
D

écret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 Octobre 1993) pris pour l'application de la loi n°12-

90
relative à l'urbanisme ; 187
Lo i n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 Juin 1992) ; 198
D

écret n° 2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 Octobre 1993) pris pour l'application de la loi n°

25
90
relative aux Lotissements, groupes d'habitations et morcellements ; 215
Dah ir n° 1-60-063 du 30 hija 1379(25 Juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales ; 224
Lo

i n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

promulguée par le Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 Mai 1982) ; 229
D écret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 Avril 1983) pris pour l'application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) ; 249
Dah ir du 28 safar 1357 (29 Avril 1938) portant création d'une zone d'isolement autour des cimetières dans les villes nouvelles ; 252
Dah ir du 3 chaoual 1332 (25 Août 1914) portant réglementation des établissements insalubres, i ncommodes ou dangereux ; 254
Lo i n° 78-00 portant charte communale promulguée par le Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre 2002) tel qu'elle a été modiées et complétée ; 263
Dah ir portant loi n° 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 Février 1977) relatif aux attributions du go uverneur ; 290
Lo

i n° 10-03 relative aux accessibilités, promulguée par le Dahir n° 1-03-58 du 10 rabii I 1424

(12 Mai 2003) ; 294
Dah ir n° 1-09-14 du 24 moharrem 1430 (21 Janvier 2009) portant institution de la " Fondation de la Mosquée Hassan II de Casablanca» ; 299
Dah ir portant loi n° 1-84-17 du 21 rebia II 1404 (25 Janvier 1984) relatif au schéma directeur d'aménagement urbain du Grand Casablanca ; 304
D écret n° 2-94-346 du 18 chaabane 1415 (20 Janvier 1995) arrêtant la liste des schémas

directeurs d'aménagement urbain visée à l'article 89 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme ;

306
D écret n° 2-01-2331 du 27 ramadan 1422 (13 Décembre 2001) portant création du Conseil s upérieur de l'aménagement du territoire ; 307
A

rrêté viziriel du 22 joumada II 1372 (9 Mars 1953) portant réglementation de la hauteur sous

plafond des locaux à usage d'habitation. 313

SERVITUDES ET EQUIPEMENTS 315

Dah ir du 25 rebia II 1353 (7 Août 1934) relatif aux servitudes militaires ; 316 Dah ir du 23 chaabane 1356 (29 Octobre 1937) portant création de servitudes de visibilité ; 323 Dah ir n° 1-61-051 du 28 moharrem 1381 (12 juillet 1961) portant création d'une direction de l

'air et relatif à la réglementation de l'aéronautique civile, des bases aériennes et de la

étéorologie nationale ;

32
5 Dah ir n° 1-61-346 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) réglementant les conditions relatives la délivrance des autorisations, permissions et concessions des distributions d'énergie électrique ainsi qu'au fonctionnement et au contrôle desdites distributions ; 327
Lo i n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la

Société d'exploitation des ports, promulguée par le Dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23

Nov embre 2005) ; 347
D écret n° 2 - 07 - 263 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) pris pour l'application des a rticles 5, 7, 9 et 60 de la loi n° 15 - 02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports ; 270
D

écret n° 2-83-620 du 4 rejeb 1410 (1

er Février 1990) relatif aux voies de communication ; 373
E TABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS EN RELATION AVEC LE SECTEURquotesdbs_dbs18.pdfusesText_24

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ETAT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES