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CONVENTION SUR LES ARMES À SOUS-MUNITIONS

Les négociations ayant abouti à l'adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions se sont déroulées dans le cadre de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC). Le Protocole relatif aux restes

explosifs de guerre le (" Protocole V ») a été adopté à la Réunion des États parties à

la CCAC tenue les 27 et 28 novembre 2003 (Rapport de la Réunion des États parties à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, CCW/MSP/2003/3). Les États parties au Protocole V se sont engagés à prendre des mesures correctives concernant les restes explosifs de guerre, notamment l'enlèvement des munitions non explosées telles que les armes à sous-munitions abandonnées après la fin d'un conflit. Toutefois, le Protocole V ne limitait pas la mise au point ou l'emploi d'armes à sous-munitions. À la troisième Conférence chargée de l'examen de la CCAC, tenue du 7 au

17 novembre 2006, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a

exhorté les États parties à concevoir des règles en vue de réduire dans l'immédiat et

d'éliminer en définitive l'impact des armes à sous-munitions sur les plans humanitaire et économique (CCW/CONF.III/SR.1). En dépit des appels lancés par certains États parties en faveur de l'établissement d'un mandat spécial portant sur la négociation d'un instrument juridiquement contraignant répondant aux préoccupations humanitaires suscitées par les armes à sous-munitions (CCW/CONF.III/WP.1), aucun accord n'a été conclu sur ce sujet à la Conférence. En revanche, les États parties ont décidé de convoquer d'urgence une réunion intersessions d'experts gouvernementaux chargés d'examiner plus avant l'application et la mise en oeuvre du droit international humanitaire en vigueur dans le cas d'armes à sous-munitions (Document final de la troisième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, CCW/CONF.III/11, Part II). Au dernier jour de la Conférence, la Norvège, notant que les États parties n'avaient pas réussi à trouver un moyen efficace de lutter contre les conséquences humanitaires des armes à sous-munitions, a annoncé qu'elle avait décidé d'organiser, hors du cadre de la CCAC, une conférence internationale sur le lancement d'un processus d'interdiction internationale des armes à sous-munitions qui ont des conséquences humanitaires inacceptables (CCW/CONF.III/SR.9). La Conférence sur les armes à sous-munitions tenue à Oslo les 22 et 23 février

2007 a inauguré la première d'une série de conférences diplomatiques organisées

aux fins de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur les armes à sous-munitions. Cette série de conférences, ou Processus d'Oslo, a été dirigée par un groupe restreint d'États composé de la Norvège, de l'Autriche, de l'Irlande, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et du Pérou, ainsi que du Saint-Siège. Des organismes des Nations Unies ainsi que des organisations d'aide humanitaire et de

la société civile ont également participé de près au Processus. La Norvège a invité à

la Conférence d'Oslo (voir la lettre d'invitation) les États qui s'étaient dits United Nations Audiovisual Library of International Law Copyright © United Nations, 2013. All rights reserved www.un.org/law/avl 2 favorables à un instrument international juridiquement contraignant sur les armes à sous-munitions et leur a distribué au préalable un document de travail. Par la

Déclaration d'Oslo, adoptée le 23 février 2007 à l'issue de la Conférence, 46 États

se sont engagés à s'accorder avant la fin de 2008 sur un instrument international juridiquement contraignant interdisant l'usage, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions qui causent des dommages corporels inacceptables aux civils et établissant un cadre pour la réadaptation, le nettoyage des zones contaminées, l'éducation au risque et la destruction des stocks d'armes à sous-munitions interdites. Les États signataires se sont également engagés à se rencontrer de nouveau à Lima, Vienne et Dublin. La Conférence d'Oslo a été suivie du Forum régional de l'Asie du Sud-Est sur les armes à sous-munitions tenu à Phnom Penh le 15 mars 2007. Le Forum a ouvert une série de réunions régionales visant à mobiliser les énergies à l'appui du Processus d'Oslo. Citons notamment la Conférence régionale de San José sur les armes à sous-munitions (San José, 4 et 5 septembre 2007), la Conférence des États touchés par les armes à sous-munitions (Belgrade, 3 et 4 octobre 2007), la Conférence régionale européenne sur les armes à sous-munitions (Bruxelles, octobre

2007), la Conférence de Livingstone sur les armes à sous-munitions (Livingstone

(Zambie), 31 mars et 1 er avril 2008) et la Conférence de l'Amérique latine et des Caraïbes sur les armes à sous-munitions (Mexico, 16 et 17 avril 2008) (voir le Document final de la Conférence diplomatique de Dublin, CCM/78). La deuxième conférence diplomatique internationale du Processus d'Oslo s'est tenue à Lima du 23 au 25 mai 2007. Le Groupe restreint a rédigé un projet d'instrument sur les armes à sous-munitions, qu'il a distribué avant la conférence comme " texte de discussion » aux 67 États participants. La troisième conférence diplomatique internationale, à laquelle 138 États ont participé, s'est tenue à Vienne du 5 au 7 décembre 2007. Avant la conférence, le Groupe restreint a distribué aux États participants une version révisée du projet d'instrument, qui a servi de point de départ à leurs débats (Texte de discussion de

Vienne).

La quatrième conférence diplomatique internationale s'est tenue à Wellington du 18 au 22 février 2008. À la lumière des débats ayant eu lieu à la Conférence de Vienne, le Groupe restreint a établi le 21 janvier 2008 une version révisée du projet désormais intitulé " Convention sur les armes à sous-munitions » en vue des débats de la Conférence de Wellington (CCM/3). Ce texte n'a pas été modifié à la Conférence de Wellington, et les propositions d'amendements présentées par les délégations ont été recensées dans un additif (" Compendium of Proposals Submitted by Delegations during the Wellington Conference, Addendum 1 »). À l'issue de la Conférence de Wellington, 82 États ont adopté la Déclaration de Wellington, par laquelle ils se sont engagés à organiser une conférence diplomatique à Dublin, à laquelle ils négocieraient et adopteraient un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes à sous-munitions qui causent des dommages corporels inacceptables aux civils. Par la Déclaration de Wellington, ils sont également convenus de distribuer le texte du projet de convention sur les armes à sous-munitions comme proposition servant de point de départ aux débats qui auraient lieu à la Conférence de Dublin, ainsi que le recueil des propositions des délégations. United Nations Audiovisual Library of International Law Copyright © United Nations, 2013. All rights reserved www.un.org/law/avl 3 La Conférence diplomatique pour l'adoption d'une convention sur les armes à sous-munitions s'est tenue à Dublin du 19 au 3 mai 2008. Son règlement intérieur, rédigé à la Conférence de Wellington et adopté à la 1 re séance plénière de la Conférence de Dublin, disposait que seuls les États qui avaient souscrit à la Déclaration de Wellington étaient invités à participer à la Conférence de Dublin (CCM/52). Outre les 107 États participants, des délégations d'observateurs de fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, des organisations intergouvernementales régionales, de la Coalition internationale contre les sous-munitions, d'autres organisations non gouvernementales et d'États observateurs ont participé à la Conférence de Dublin (voir la liste des représentants, CCM/INF/1). Le 28 mai 2008, les participants ont décidé d'adopter une version consolidée du projet de convention présenté le même jour par le Président de la Conférence (CCM/PT.15). Le 30 mai 2008, les 107 États participants à la Conférence de Dublin ont adopté par acclamation la Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions (CCM/77). Dans une lettre datée du 13 octobre 2008, l'Irlande a transmis le Document final de la Conférence diplomatique pour l'adoption d'une convention sur les armes à sous-munitions au Président de la Première Commission de l'Assemblée générale, pour qu'il le fasse distribuer comme document de la Première Commission (A/C.1/63/5). À la soixante-troisième session de l'Assemblée générale, en 2008, la Première Commission a examiné le document au titre de la question intitulée " Désarmement général et complet ». Le 22 octobre 2008, au nom des membres du Groupe restreint, l'Irlande a présenté à la Première Commission un projet de résolution intitulé " Convention sur les armes à sous-munitions » (A/C.1/63/L.56). La Première Commission a adopté le projet de résolution sans le modifier (Rapport de la Première Commission à l'Assemblée générale, A/63/389). Le 2 décembre

2008, l'Assemblée générale a adopté, sans la mettre aux voix, la résolution 63/71,

par laquelle elle priait le Secrétaire général de fournir l'assistance voulue et d'assurer les services éventuellement nécessaires pour lui permettre d'accomplir les tâches qui lui étaient confiées aux termes de la Convention sur les armes à sous- munitions. Le Processus d'Oslo a pris fin avec la Conférence de signature de la Convention sur les armes à sous-munitions tenue à Oslo les 3 et 4 décembre 2008, à laquelle 94 États ont signé la Convention. La Convention est entrée en vigueur le 1 er août 2010, soit le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le

trentième instrument de ratification avait été déposé, conformément à son article 17.