[PDF] Actualités Janvier 2016

[PDF] EP ACTUALITES_Janvier 11 - Excellence Patrimoine

A la Bourse de Paris, le CAC 40 a clôturé l'année tout juste au dessus des 3 800 points, à l'image de 12 mois compliqués pour l'indice parisien Pour 2010, il 

[PDF] EP ACTUALITES_Janvier 2012 - Excellence Patrimoine

EXCELLENCE PATRIMOINE SARL au Capital de 8 000 € - 27, avenue de l' Opéra, 75001 PARIS, Tél : 01 70 38 54 30 Fax : 01 70 38 51 51 

Chronique de La Lettre de léconomie sociale : trois mois d - Érudit

Chronique de La Lettre de l'économie sociale Trois mois d'actualités, janvier- mars 2001 The “Lettre de l'économie sociale” Chronicle Jean-Louis Girodot

LES ACTUALITÉS - JANVIER 2019

20 déc 2018 · LES ACTUALITÉS - JANVIER 2019 Nous vous transmettons ci-dessous des brèves sur les actualités de la CCVL Pour avoir des éléments 

[PDF] Actualités JANVIER 2020 Bonjour à tous, -- Léquipe du Centre

Actualités JANVIER 2020 Bonjour à tous, -- L'équipe du Centre Georges Brassens Les stages sont en lignes: Onglet stages

[PDF] actualités janvier 2018 - juri-lawyers consultants

2 jan 2018 · L'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a ouvert la faculté pour les TPE de conclure des accords d'entreprise directement avec le 

[PDF] actualités janvier 2016 - juri-lawyers consultants

25 jan 2016 · Du 18 janvier au 31 décembre 2016, les em- bauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéfi- cier d'une prime 

[PDF] PLAQUETTE ACTUALITES JANVIER FEVRIER - CAPINGHEM

Avec Juline, les enfants explorent tout un univers à travers de petits jeux, de présentations animées et illustrées (photos, mini-vidéos ) Pour les plus grands  

Actualités Janvier 2016

Actualités Janvier 2016 Aides à l'embauche en faveur des petites entreprises Rappel : une aide de 4 000 euros maximum sur 2 ans a été instituée en faveur 

[PDF] ACTUALITES JANVIER 2016 - CMA Lyon Rhône

Lorsque le locataire fait une demande de renouvellement conformément à l' article L145- 12 du code de commerce le nouveau bail prend effet le premier jour du 

[PDF] EP Brèves de la CEI et de la Géorgie 17 juillet 2015 Russie - Énergie Renouvelable

[PDF] EP Flugmodell „Air Lady“ ARF EP „Air Lady“ ARF model airplane - Patinage Artistique

[PDF] ep ices , ba ies , ar omates fleurs et as saisonnements - Généalogie

[PDF] EP Jacobs : de l`Opéra à la Science-Fiction

[PDF] EP la turballe - Agence Citté Claes

[PDF] EP Materialien - Brigitte Heyden

[PDF] EP Micro Double Rotor Helicopter 2.4 GHz, RtF

[PDF] ep rentrée n°91.pub - SNUipp/FSU Haute - Anciens Et Réunions

[PDF] EP triptyc (PDF 4.2 Mo)

[PDF] ép! nos studios - Elephant Paname - École Secondaire

[PDF] EP-300 - Grossenbacher Systeme AG

[PDF] EP-370 - Grossenbacher Systeme AG

[PDF] Ep. Ant. Français

[PDF] EP1-1 et EP1-2 Sujet 2002 - Patinage Artistique

[PDF] EP17 - Anciens Et Réunions

Mission Économie Actualités 2016 Page 1 sur 7

Actualités Janvier 2016

Aides à l'embauche en faveur des petites entreprises

Rappel : une aide de 4 000 euros maximum sur 2 ans a été instituée en faveur des entreprises de moins de 250 salariés

pour toute embauche d'un salarié en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois, rémunéré jusqu'à

1,3 smic, et réalisée entre le 18 janvier et 31 décembre 2016.

Le décret précisant les modalités de mise en place de cette aide "Embauche PME" vient de paraitre.

Il définit son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.

Par ailleurs, ce texte élargit le dispositif d'aide à l'embauche du 1er salarié aux CDD de plus de 6 mois (contre 12

auparavant) et prolonge cette aide aux embauches réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 (au lieu du 8 juin 2016).

Source : décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, Journal officiel du 26 janvier 2016

Conditions

Une entreprise peut bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié si elle remplit les conditions suivantes :

elle emploie jusqu'à 250 salariés (moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de 2015),

le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 6 mois (ou

transformation d'un CDD en CDI), à temps plein ou partiel, ou en contrat de professionnalisation de plus de

6 mois,

le contrat prend effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 (il faut prendre en compte le premier jour

d'exécution du contrat de travail, soit l'embauche effective du salarié, quelle que soit la date de signature du

contrat),

la rémunération du salarié embauché doit être inférieure à 1 906,60 Φ brut mensuels pour une durée

hebdomadaire de 35 heures, correspondant à 1,3 fois le Smic, soit 12,58 Φ en salaire horaire brut,

l'entreprise est de droit privé (entreprise relevant du régime général, du RSI, du régime agricole, etc.), est située

en métropole et dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte, en attente d'un décret à paraître), quel que

soit son statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-

entreprise...

Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette aide. En cas d'entreprise créée en 2015, la moyenne des

effectifs est calculée sur les mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient

en 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 Φ maximum pour un même salarié. L'aide est versée sous la forme d'une

prime trimestrielle de 500 Φ. Par exemple, pour un salarié embauché en CDD de 6 mois à temps complet, la prime est

1 000 Φ = 500 Φ x 2 trimestres. Si le salarié est embauché à temps partiel, l'aide est proratisée en fonction de sa durée de

travail. Par exemple, pour un CDI à temps partiel (à 80 % d'un temps plein), la prime est de 400 Φ par trimestre ( 3 200 Φ

sur 2 ans).

Cette prime est cumulable avec certains dispositifs existants : réduction générale des cotisations patronales sur les bas

salaires, CICE, Accre

L'aide n'est pas cumulable avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du

même salarié : contrat de génération, contrat d'apprentissage (sauf si l'embauche a lieu à l'issue de l'apprentissage), aide

à l'embauche d'un premier salarié... L'aide n'étant pas plafonnée, l'employeur peut cumuler autant de primes qu'il

embauche de salariés.

Mission Économie Actualités 2016 Page 2 sur 7

Demande de l'aide

L'employeur doit enǀoyer le formulaire de demande ă l'Agence de services et de paiement dont il dépend, dans les 6 mois

suivant le début d'exécution du contrat.

d'edžĠcution du contrat de traǀail, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la prĠsence du salariĠ.

L'attestation doit ġtre effectuĠe en ligne par l'employeur au moyen du tĠlĠserǀice SylaĠ, dans les 6 mois suivant

sur la période du 10 février au 30

Face à une situation économique encore perçue comme inquiétante, les dirigeants de PME limitent leurs projets

d'inǀestissement

Réalisé depuis 2009 par IFOP pour KPMG et la CGPME, le Baromètre du financement et de l'accğs au crĠdit des PME

Modalités de calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur

Rappel : depuis le 1er janvier 2016, les cotisations sociales des entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la

micro-entreprise (micro-entrepreneurs) sont automatiquement calculées et payées selon le régime du micro-social.

Un décret précise les modalités de calcul des cotisations dues par leurs conjoints collaborateurs : leurs cotisations sont

calculées en appliquant les taux du micro-social (13,4 %, 23,1 % ou 22,9 %) sur une assiette variable selon la nature de

l'activité exercée :

- Pour les activités artisanales ou commerciales, cette assiette est égale à un des 2 montants suivants, au choix de l'assuré:

. 58 % du chiffre d'affaires réalisé,

. 58 й du rapport entre 12 872 Φ (1ͬ3 du Pass) et le taudž dΖabattement de 71 й ou de 50 й en fonction de lΖactiǀitĠ

- Pour les activités libérales, cette assiette est, au choix, de : . 46 % des recettes réalisées, . 46 й du rapport entre 12 872 Φ (1ͬ3 du Pass) et le taux d'abattement de 34 % Source : décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015, Journal officiel du 31 décembre 2015 Accès au crédit: la Banque de France nomme des correspondants TPE dans chaque département

Pour prévenir les difficultés d'accès au crédit des très petites entreprises, la Banque de France va nommer au printemps

2016 des correspondants TPE dans chacune de ses succursales. Ils vont prévenir les difficultés des dirigeants et les orienter

vers les bons interlocuteurs. Source : Chef d'Entreprise - 15/01/2016 par Mallory Lalanne Mise en place d'une nouvelle aide au recrutement : "Embauche PME"

A partir du 18 janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés

bĠnĠficient dΖune prime trimestrielle de 500 Φ durant les 2 premiğres annĠes du contrat, soit 4 000 Φ au total.

Cette prime est cumulable avec l'ensemble des autres dispositifs existants. Source : Annonce du président de la République du 18 janvier 2016 Le gouvernement ouvre gratuitement le répertoire SIRENE géré par l'Insee

A l'occasion de l'événement Data day organisé à Bercy le 12 janvier, Axelle Lemaire a annoncé l'ouverture gratuite, à

partir du 1er janvier 2017, du répertoire SIRENE, géré par l'Insee. Les bénéfices potentiels de cette base de données pour

l'économie et la société sont considérables : services de recherche d'emploi, développement commercial des entreprises,

accès simplifié aux marchés publics, etc. L'ouverture gratuite permettra un accès facilité pour les startups, les associations

ou les collectivités locales afin de faciliter de nouvelles réutilisations innovantes. Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie - 14/01/2016

Mission Économie Actualités 2016 Page 3 sur 7

Suppression de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont tenus, en cas d'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser une

cotisation minimale au titre de l'assurance maladie -maternité calculée sur une base forfaitaire égale à 10 % du plafond

annuel de la sécurité sociale. Cette cotisation sΖĠleǀait pour lΖannĠe 2015 ă 247 Φ.

La loi du 21 décembre 2015 supprime la cotisation minimale maladie à compter du 1er janvier 2016. Celle-ci devient donc

proportionnelle aux revenus des travailleurs indépendants dès le premier euro.

A noter que la cotisation minimale d'indemnités journalières des artisans et des commerçants reste due.

Source : article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, Journal officiel du 22 décembre 2015

http://www.legifrance.gouv.fr Portage salarial : modalités de la déclaration préalable et garantie financière

Les entreprises de portage salarial ont l'obligation d'effectuer une déclaration préalable d'activité auprès de l'inspection du

travail avant l'exercice de leur activité et de souscrire une garantie financière pour garantir, en cas de défaillance, le

paiement des salaires et des cotisations sociales.

Un décret vient de fixer le contenu et les modalités de la déclaration préalable ainsi que le montant minimum de la

garantie financière.

En 2016, son montant reprĠsente 8 й de la masse salariale annuelle et ne peut ġtre infĠrieur ă 57 924 Φ (1,5 fois le plafond

annuel de la sécurité sociale). Source : décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015, Journal officiel du 31 décembre 2015 Obligation d'information pour les sites internet proposant des transactions entre particuliers

La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises établies en France

ou à l'étranger qui proposent des plateformes internet permettant à des particuliers de vendre ou de louer des biens, de

fournir des services, d'échanger ou de partager des biens ou de services.

Ces entreprises doivent communiquer aux particuliers utilisateurs le montant annuel de leurs recettes réalisées sur le site

et leur transmettre des informations sur leurs obligations déclaratives en matière sociale et fiscale.

Pour se faire, elles sont tenues de mettre à disposition un lien électronique vers des sites des administrations permettant

de se conformer à ces obligations. Un tiers indépendant certifie avant le 15 mars de chaque année le respect de ces obligations. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2016. Un décret précisera les conditions d'application de cette mesure.

Source : article 87 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015

Réparateur de cycles : suppression de l'obligation de qualification

L'ordonnance du 17 décembre 2015 a supprimé l'obligation de qualification professionnelle pour exercer l'activité de

réparateur de cycles, à compter du 1er janvier 2016.

L'immatriculation au répertoire des métiers reste toutefois obligatoire, ainsi que le suivi du stage de préparation à

l'installation (SPI). Source : ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015, Journal officiel du 18 décembre 2015 Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé semestriellement (et non plus annuellement) par arrêté du

ministre chargé de l'économie. Deux taux différents s'appliquent suivant l'identité du créancier. L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe ces taux pour le premier semestre 2016 à :

- 4,54 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,

- 1,01 % pour les autres cas. Source : arrêté du 23 décembre 2015, Journal officiel du 27 décembre 2015

Mission Économie Actualités 2016 Page 4 sur 7

Parution de la loi de finances rectificative pour 2015 et de la loi de finances pour 2016

La loi de finances rectificative pour 2015 et la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 sont parues au Journal

officiel du 30 décembre 2015. Elles comportent plusieurs dispositions intéressant les petites et moyennes entreprises.

Un document présentant les principales mesures issues de ce texte sera mis en ligne très prochainement.

Source : lois n° 2015-1785 et 1786 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015

Retraite complémentaire des professionnels libéraux et des artistes auteurs en 2015 et 2016

Un décret fixe les cotisations forfaitaires dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire et assurance

invalidité-décès des professions libérales et des artistes auteurs pour les années 2015 et 2016.

Pour les professionnels libĠraudž releǀant de la Cipaǀ, la cotisation de retraite complĠmentaire est fidžĠe ă 1 214 Φ pour la

classe 1 (au lieu de 1 198 Φ en 2014) et la cotisation forfaitaire invalidité-dĠcğs reste fidžĠe ă 76 Φ.

La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des artistes graphiques et plastiques, professeurs de musique,

musiciens, auteurs et compositeurs est fidžĠe ă 448 Φ en 2015 et 449 Φ en 2016 (classe spĠciale).

Source : décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015? journal officiel du 30 décembre 2015 Cotisations minimales des travailleurs indépendants

Un décret modifie les bases de calcul des cotisations minimales des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier

2016.
Il supprime le versement de la cotisation minimale au titre de la maladie.

Il abaisse l'assiette de la cotisation minimale invalidité-décès de 20 à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)

et relève celle de l'assurance vieillesse de 7,7 à 11,5 % du Pass, ce qui permet aux travailleurs indépendants de valider,

quel que soit le montant de leur revenu, 3 trimestres de retraite par année. Source : décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015? Jounal officiel du 31 décembre 2015 Agence de voyages : suppression de l'obligation de qualification

L'ordonnance du 17 décembre 2015 a assoupli l'accès à la profession d'agent de voyages : depuis le 1er janvier 2016, ces

professionnels n'ont plus à justifier d'une qualification professionnelle (stage de formation, expérience professionnelle ou

diplôme) pour exercer leur activité. Source : ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015, Journal officiel du 18 décembre 2015 Débit de boissons : simplification du régime L'ordonnance du 17 décembre 2015 a simplifié le régime des débits de boissons.

Depuis le 1er janvier 2016,

- les licences de 2ème et de 3ème catégorie ont fusionné, - le délai de péremption des licences est passé de 3 à 5 ans,

- le transfert des licences est maintenant possible au sein d'une région (et non plus du département).

Source : ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015, Journal officiel du 18 décembre 2015 Exonérations d'impôts en faveur des entreprises implantées dans une ZRR

La loi de finances pour 2016 prolonge les avantages fiscaux et aménage les seuils dans les ZRR (zones de revitalisation rurale).

Aurai-je une couverture sociale en tant que conjoint collaborateur ?

Oui, vous pourrez bénéficier d'une couverture sociale en matière d'assurance maladie et maternité en qualité

d'ayant droit du chef d'entreprise. Vous serez aussi tenu de cotiser au régime d'assurance vieillesse de base, de

retraite complémentaire et d'invalidité-décès du chef d'entreprise. Vous pourrez également compléter votre

couverture sociale en souscrivant à des assurances facultatives complémentaires.

Mission Économie Actualités 2016 Page 5 sur 7

Vente de chiens et de chats : nouvelles obligations

Pour éviter les trafics et l'abandon d'animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis le

1er janvier 2016. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par

exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d'une chienne ou d'une

chatte est considéré comme un éleveur, ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'un don.

Tout vendeur d'un chiot ou d'un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1er animal vendu :

soit auprès de la chambre d'agriculture, s'il s'agit d'un éleveur (particulier ou professionnel qui détient la

mère des animaux vendus),

soit auprès de la chambre de commerce, s'il s'agit d'un professionnel exerçant l'activité de vente d'animaux

de compagnie sans détenir les femelles reproductrices.

Les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don gratuit) ne sont pas concernés par cette obligation.

À cette déclaration s'ajoutent d'autres obligations concernant :

les petites annonces : des mentions obligatoires doivent notamment préciser l'âge des animaux et le numéro

d'immatriculation du vendeur,

les documents à délivrer lors de la cession de l'animal : attestation de cession, certificat vétérinaire, etc.

Toute personne qui vend plus d'une portée de chiens ou de chats par an doit également :

déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP),

suivre des sessions de formation sur les besoins et l'entretien des animaux, dans un organisme habilité par le

ministère chargé de l'agriculture, à l'issue desquelles est remise une attestation justifiant des compétences

acquises pour exercer l'élevage canin ou félin. Dans le cas d'une cession à titre gratuit, l'annonce doit en plus mentionner la gratuité.

Publié le 26 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d'information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements

touristiques : hôtels, résidences de tourisme, chambres d'hôtes, villages de vacances. Les professionnels de

l'hôtellerie ont jusqu'au 1er juin 2016 pour mettre à jour leurs affichages. Lors de la réservation, le client doit être informé : du prix final, toutes taxes comprises et frais de réservation inclus, des dates (ou périodes) auxquelles ce prix est applicable,

si le petit-déjeuner et une connexion à internet sont fournis dans l'établissement, et si ces prestations sont

comprises dans le prix, si une réduction est applicable pour l'utilisation d'un moyen de paiement en particulier.

Ces informations doivent également être affichées à l'extérieur (à côté de l'entrée principale) et à la réception de

l'établissement, de façon claire, lisible et visible.

Doivent être notamment indiqués :

le prix de la prochaine nuitée en chambre double (ou le prix maximum pour une nuitée en chambre double

pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée),

si le petit déjeuner est servi ou non dans l'établissement et si un accès à internet est disponible dans les

chambres (et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises dans le prix de l'hébergement).

De plus, à la réception de l'établissement, doivent être indiquées les heures d'arrivée et de départ et si des

suppléments sont appliqués en cas de départs tardifs.

Dans la chambre, si l'affichage du prix derrière la porte n'est plus obligatoire, le client doit avoir accès aux prix des

prestations fournies accessoirement au séjour.

Rappel : Les meublés de tourisme et les hébergements de plein air (camping, mobil-homes ou toute habitation

légère de loisirs) étaient déjà concernés par cette obligation d'information du consommateur.

Mission Économie Actualités 2016 Page 6 sur 7

Pour en savoir plus : Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques

marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air. Publié le 05 janvier 2016 -

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Jurisprudence : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) On peut être à la fois conducteur de taxi et de VTC

Le 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L.

3121-10 du code des transports prévoyant que " l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec

l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ».

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3121-10 du code des

transports.

Les requérants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte à la liberté d'entreprendre. Le Conseil

constitutionnel leur a donné raison.

Le Conseil a en effet considéré qu'en instituant cette incompatibilité le législateur a porté à la liberté d'entreprendre

une atteinte qui n'est justifiée ni par les objectifs qu'il s'est assignés ni par aucun autre motif d'intérêt général. Il a

donc déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports.

Publié le 20 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jurisprudence : Travail dissimulé - Un auto-entrepreneur doit être un vrai auto-entrepreneur

L'employeur qui fait travailler ses anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneurs, dans des conditions qui les

placent dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, se rend coupable de travail dissimulé. C'est

ce qu'a jugé la Cour de cassation le 15 décembre 2015.

Une enquête de l'inspection du travail effectuée au sein d'une société de téléprospection téléphonique avait révélé

que des salariés avaient à la demande de l'employeur quitté celle-ci, pour travailler en tant qu'auto-entrepreneurs

exclusivement pour le compte de leur ancien employeur.

Ils exerçaient dans le cadre d'un contrat type , commun à tous, et selon un mode de rémunération identique. Les

modalités d'exécution du travail leur étaient imposées par l'entreprise " donneur d'ordre » (obligation de respecter

l'utilisation d'une liste des clients à démarcher ainsi qu'une procédure commerciale précisément définie à l'avance).

Enfin, c'était l'entreprise elle-même qui établissait les factures dont elle était débitrice à l'égard des auto-

entrepreneurs.

La justice a considéré que ces auto-entrepreneurs fournissaient en réalité à l'entreprise des prestations dans des

conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci, et qu'en

conséquence l'infraction de travail dissimulé était constituée.

Publié le 21 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de

finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à

la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse

sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des

tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse

satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par

un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 Φ par logiciel ou systğme non

certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple

mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

Publié le 08 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mission Économie Actualités 2016 Page 7 sur 7

Jurisprudence : Denrées alimentaires - Prendre des produits périmés destinés à la destruction n'est pas du vol

Le fait de soustraire des produits périmés, qui avaient été mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, ne

constitue pas un vol. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 15 décembre 2015.

La directrice d'un supermarché était poursuivie pour vol. L'employeur lui reprochait d'avoir soustrait des produits

périmés qui avaient été mis à la poubelle du magasin dans l'attente de leur destruction. La cour d'appel l'avait

condamnée à 1000 Φ dΖamende aǀec sursis.

L'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, les produits soustraits, devenus impropres à la commercialisation,

avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait

clairement manifesté son intention de les abandonner. De ce fait, le vol n'était pas constitué. Elle a considéré que le

règlement intérieur interdisant à la salariée de les appréhender répondait à un autre objectif que la préservation des

droits du propriétaire des biens. En effet, le respect des prescriptions d'ordre purement sanitaire du code de la

consommation est sans incidence sur la nature réelle de ces biens.

Publié le 14 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jurisprudence : Représentation du personnel - L'employeur peut convoquer les membres du CHSCT par courrier

électronique

L'employeur peut convoquer les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux

réunions par courrier électronique au moyen d'une liste de distribution collective. C'est ce qu'a jugé la Cour de

cassation le 25 novembre 2015.

Dans cette affaire, l'employeur avait transmis aux élus une convocation à une réunion extraordinaire ainsi que les

documents s'y rapportant par courrier électronique au moyen d'une liste de distribution collective.

Le secrétaire du CHSCT contestait la régularité de ce mode de convocation au motif qu'il ne faisait pas apparaître le

nom de chaque membre du comité.

Pour la Cour de cassation, si les dispositions du code du travail imposent à l'employeur de transmettre à tous les

membres du comité au moins 15 jours avant la date de la réunion l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents

s'y rapportant, aucune disposition n'impose une forme particulière de transmission.

Publié le 08 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le taux d'inflation

Stabilité des prix à la consommation en moyenne en 2015 : selon les données publiées par l'Insee le 13 janvier 2016,

le taux d'inflation est de 0% en 2015, après 0,5 % en 2014.

Perspectiǀes de l'Ġconomie mondiale ͗ atonie de la demande, dĠgradation des perspectiǀes

Fonds monétaire international (FMI), mise à jour de janvier 2016.

Les prévisions de croissance mondiale sont revues à la baisse : 3,4 % en 2016 et 3,6 % en 2017. Les pays émergents

et en développement se heurtent à des difficultés grandissantes. Les principaux risques sont liés au ralentissement

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