[PDF] [PDF] n°2016-08 PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION

10 mai 2016 · Agents contractuels de droit Recenser les agents éligibles au dispositif de titularisation (se reporter période du 13/03/2016 au 13/03/2018



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[PDF] n°2016-08 PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION

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16 août 2016 · ainsi que les conditions d'éligibilité pour prétendre à ce dispositif Le décret n° deux années de prolongation soit du 13/03/2016 au 12/03/2018 POUR LA PÉRIODE DU 13/03/2012 AU 12/03/2016 Le plan de titularisation ne concerne pas les agents contractuels à temps non complet dont la durée



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l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique 12 mars 2018 La date d'appréciation des conditions d'éligibilité est également modifiée dispositif pour la période 2012-2016, le rapport sur la situation des agents Si l'obligation est faite de recenser les agents pouvant bénéficier de ce  



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15 sept 2020 · II - Un socle de recrutements des agents contractuels inhérent à physiques) dans la fonction publique, soit 18,4 du total, ou encore 20,9 du total hors 125 500 agents éligibles, seuls 53 940 (43 ) étaient titularisés fin 2017 Il L' État est, tout au long de cette période, un employeur conservateur



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titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale, met en Il détermine ainsi notamment l'autorité territoriale auprès de laquelle l'agent éligible titularisation pour la période du 13/03/2016 au 12/03/2018, comprenant un (récapitulatif du recensement à présenter au comité technique départemental 



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A compter du 14 août 2016 E A partir du recensement effectué : ☞ établir un rapport présentant la situation des agents contractuels éligibles au dispositif de 



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10 nov 2016 · applicable aux contractuels dans la Fonction Publique Territoriale Si le recensement des agents pouvant bénéficier de ce dispositif est obligatoire, période de deux ans à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi fonctionnaires demeurent éligibles au dispositif de titularisation jusqu'au 12 mars 2018



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La loi n° 2012-347 du 12/03/2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l' amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique 



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13 mar 2016 · 17 a) La prise en compte, pour la fonction publique d'État, de son architecture statutaire La population éligible est estimée à 43 000 contractuels dont 31 en catégorie A, 25 Le désintérêt de certains agents pour la titularisation 44 000 titularisations envisagées sur la période 2013-2016 dont 31

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VLOOMJH GHV FROOHŃPLYLPpV Territoriales - 1 avenue de TL]p F6 13600 - 35236 THORI*1e)28HII$5G F(G(;www.cdg35.fr

Service : Service Statuts - Rémunération ² 10/05/2016 n°2016-08

PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION

APRES SELECTION PROFESSIONNELLE

INSTAURÉ PAR LA LOI N°2012-347 DU 12 MARS 2012

Agents

contractuels de droit public

VLOOMJH GHV FROOHŃPLYLPpV Territoriales - 1 avenue de TL]p F6 13600 - 35236 THORI*1e)28HII$5G F(G(;www.cdg35.fr

Service : Statuts ² Rémunération ² 10/05/2016 2

SOMMAIRE

I) I(6 (7$3(6 G( I$ 0H6( (1 °895( G( F( GH6326H7H) ............................ 4 II) I(6 F21GH7H216 G·(IH*H%HIH7( ........................................................ 5 A / 1MPXUH GH O·HQJMJHPHQP HP ŃRQGLPLRQ GH SUpVHQŃH ............................. 5

1 ² 1MPXUH GH O·HQJMJHPHQP ............................................................. 5

2 ² Condition de présence ............................................................... 6

3 ² Disposition expresse .................................................................. 6

B / FRQGLPLRQV G·MQŃLHQQHPp UHTXLVH HP PRGMOLPpV GH GpŃRPSPH .................. 6

1 ² FRQGLPLRQV G·MQŃLHQQHPp ............................................................. 6

2 ² Services non pris en compte ........................................................ 6

3 ² Services pris en compte ............................................................. 7

4 ² Modalités de décompte .............................................................. 7

C / Agents exclus du dispositif de titularisation ..................................... 7

1 - En raison du motif de recrutement au 31/03/2013 ............................. 7

2 - En raison de la quotité de temps de travail au 31/03/2013.................... 8

3 - (Q UMLVRQ GHV ŃRQGLPLRQV G·MQŃLHQQHPp ............................................ 8

4 - Disposition expresse .................................................................. 8

D / I·MGpTXMPLRQ IRQŃPLRQV H[HUŃpHVCPLVVLRQV GpYROXHVDX[FDGUHVGquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14