[PDF] [PDF] Géolocalisation des véhicules des salariés : Des principes à - IDIT

[PDF] Travail et données personnelles : La géolocalisation des véhicules

de géolocalisation dans leur véhicule professionnel, dès lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions légales posées par la CNIL ou d'autres textes

[PDF] modèle dinformation des salariés relatifs à la géolocalisation - GCCP

la date), chaque véhicule de l'entreprise sera équipé d'une balise GPS Ce nouveau habilités à les traiter en raison de leurs fonctions Les informations 

[PDF] Géolocalisation des véhicules des salariés : Des principes à - IDIT

données issues de systèmes de géolocalisation installés à bord de véhicules de leur temps de travail (notamment dans les véhicules de fonction ou les

[PDF] LA GEOLOCALISATION - Cabinet Blanc

Les systèmes de géolocalisation des véhicules sont basés sur le traitement d' La CNIL distingue entre le véhicule de fonction et le véhicule de société

[PDF] Géolocalisation de véhicules dentreprise - Club EBIOS

17 mar 2017 · Le contexte : géolocalisation de véhicules de commerciaux pour me faire licencier pour avoir utilisé mon véhicule de fonction à des fins

[PDF] La géolocalisation au banc dessai - Droit ouvrier - CGT

les salariés aient la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être 

[PDF] Lencadrement prétorien des dispositifs de géolocalisation des

du système de géolocalisation des véhicules de service, que M D était libre d' organiser véhicule de fonction, utilisé par le salarié également pour un usage 

[PDF] GEOLOCATION OF EMPLOYEES - Lexing Alain Bensoussan Avocats

13 déc 2016 · ou dans les véhicules (de fonction ou personnel) utilisés par ces derniers, ont séduit les chefs d'entreprises Or, la géolocalisation des salariés 

[PDF] Géolocalisation - CNSA Ambulances

continu, des salariés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l'issue de leur 

[PDF] diaporama oral de gestion

[PDF] oral de gestion exemple

[PDF] regle cartographie avec forme geometrique

[PDF] croquis géographie seconde l'eau

[PDF] figuré cartographique géographie

[PDF] exemple présentation oral examen professionnel adjoint administratif 1ère classe

[PDF] oral adjoint administratif 1ère classe externe

[PDF] oral agent de maitrise 2017

[PDF] oral concours agent de maitrise espaces verts

[PDF] oral agent de maitrise 2015

[PDF] oral agent de maitrise hygiene environnement

[PDF] examen agent de maitrise forum

[PDF] oral examen agent de maitrise 2017

[PDF] qcm géologie licence

[PDF] qcm géologie générale pdf

TRANSIDIT N°62-2011 - 1

39 NOUVELLES TECHNOLOGIES DROIT DU TRAVAIL

Géolocalisation des véhicules des salariés : Des principes à respecter.

Par Valérie BAILLY-HASCOËT

Attachée de Recherches, IDIT

es Libertés (CNIL), les traitements de

géolocalisation soulèvent la question du niveau de contrôle permanent qu'il est admissible de faire peser

sur un employé, voire, dans certains cas, de la frontière entre travail et vie privée. Le traitement des

données issues de systèmes de géolocalisation installés à bord de véhicules utilisés par les salariés est

ode du travail. La CNIL a adopté en ce domaine deux délibérations (JORF du 3 mai 2006). La première (n°2006-0661)

vie privée. Par la seconde (n°2006-0672), la CNIL a adopté la norme n°51 qui est destinée à simplifier la

déclaration de ces traitements. Principes posés par le code du travail et les recommandations de la CNIL

Les dispositifs de géolocalisation con

aux droits des personnes et aux libertés individuelles (et collectives) doivent donc être justifiées par la

nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (c. trav., art. L.1121-1). Si leur

introduction est susceptible d'avoir des conséquences sur les conditions de travail, le code du travail

mesure où la géolocalisation permet de collecter des informations personnelles sur les salariés

porté préalablement à la connaissance des salariés concernés (c. trav., art. L.1222-4)

selon le fichier concerné. Si le traitement des données recueillies est en tout point conforme aux

prescriptions de la norme simplifiée n° 51 élaborée par la CNIL, le responsable du traitement peut alors

procéder en ligne à une déclaration simplifiée de conformité. Dans le cas contraire, il est nécessaire

libertés ». Les recommandations élaborées par la CNIL et fondées sur les principes de la loi n°78-17 dite

" informatique et libertés », reprennent les principes du code du travail LQVWDQFHVUHSUpVHQWDWLYHVGXSHUVRQQHOGRLYHQWrWUHFRQVXOWpHVDYDQWODPLVHHQquotesdbs_dbs16.pdfusesText_22