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la date), chaque véhicule de l'entreprise sera équipé d'une balise GPS Ce nouveau habilités à les traiter en raison de leurs fonctions Les informations 

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données issues de systèmes de géolocalisation installés à bord de véhicules de leur temps de travail (notamment dans les véhicules de fonction ou les

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Les systèmes de géolocalisation des véhicules sont basés sur le traitement d' La CNIL distingue entre le véhicule de fonction et le véhicule de société

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17 mar 2017 · Le contexte : géolocalisation de véhicules de commerciaux pour me faire licencier pour avoir utilisé mon véhicule de fonction à des fins

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les salariés aient la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être 

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13 déc 2016 · ou dans les véhicules (de fonction ou personnel) utilisés par ces derniers, ont séduit les chefs d'entreprises Or, la géolocalisation des salariés 

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continu, des salariés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l'issue de leur 

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© LEXING ² 2016 JTIT internationale n°13/2016® 1 LA G

OLOCALISATION DES SALARI

S

GEOLOCATION OF EMPLOYEES

DONNÉES GÉOGRAPHIQUES ET RISQUES D·ATTEINTE A LA VIE PRIVÉE A propos de Lexing® ƒ L'utilisation de données de localisation dans le contexte professionnel a connu un accroissement spectaculaire. 3MUŃH TX·LOV ŃR€PHQP GH PRLQV HQ PRLQV ŃOHUV HP SHXYHQP V·MYpUHU PUqV XPLOHV OHV GLVSRVLPLIV GH JpRORŃMOLVMPLRQ, qui peuvent être

installés sur les appareils fournis aux salariés (téléphones portables, etc.) ou

dans les véhicules (de fonction ou personnel) utilisés par ces derniers, ont séduit OHV ŃOHIV G·HQPUHSULVHV. Or, la géolocalisation des salariés comporte des risques inhérents à leur OLNHUPp G·MOOHU HP GH YHQLU HP j Oeur vie privée. Conscients de ces risques et animés par la volonté de préserver les droits fondamentaux du salarié,

de nombreux pays ont ainsi HQŃMGUp OHV PRGMOLPpV GH PLVH HQ ±XYUH GHV dispositifs de géolocalisation par les employeurs.

ƒ Les membres du réseau Lexing® dressent un tableau de la situation actuelle à

travers le monde. Les pays suivants ont contribué à ce numéro : Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Costa Rica, Espagne, France, Grèce, Nouvelle-Calédonie.

Lexing® est le premier réseau

LQPHUQMPLRQMO G·MYRŃMPV

spécialisés en droit du numérique et des technologies avancées.

FUpp VXU XQH LQLPLMPLYH G·$OMLQ

Bensoussan, Lexing® permet

aux entreprises internationales de béQpILŃLHU GH O·MVVLVPMQŃH G·MYRŃMPV MOOLMQP OM connaissance des technologies, des métiers et du droit qui leur sont applicables dans leur pays respectifs. GEOGRAPHICAL DATA AND PRIVACY RISKS About Lexing® ƒ There has been a spectacular increase in the use of location data in the employment context. As they cost less and less and can prove very useful, geolocation systems, which can be installed on devices carried by employees (e.g. mobile telephone) and/or on (corporate or private) vehicles used by them, are now widely used by companies. But the geolocation of employees creates inherent risks to their right to come and go and to privacy. Many countries have thus set up a framework for the use of location devices by employers in order to manage risks for and preserve the fundamental rights of employees.

ƒ T

he Lexing® network members provide a snapshot of the current state of play worldwide. The following countries have contributed to this issue: South Africa, Germany, Belgium, Costa Rica, Spain, France, Greece, New Caledonia.

Lexing® is the first global

network of attorneys specialized in digital and emerging technology law.

Created on an initiative of

Alain Bensoussan, Lexing®

allows multinationals to benefit from the assistance of seasoned lawyers worldwide who each combines unique expertise in technology and industry with a thorough knowledge of law in their respective country.

EMMANUEL WALLE

Le réseau Lexing vous informe - The Lexing ® network informs you JTIT Internationale n°13 ² décembre 2016 JTIT Special international issue #13² December 2016 © LEXING ² 2016 JTIT internationale n°13/2016 2

AFRIQUE DU SUD MICHALSONS

REFERENCES

ƒ La géolocalisation, qui est un procédé permettant de déterminer la position géographique d'un objet ou d'une personne, présente de nombreux avantages. Imaginez que vous ayez besoin de voir une personne de toute urgence, mais que vous ne savez pas où elle est. Avec la géolocalisation, vous pourrez facilement identifier O·LPPHXNOH GMQV lequel elle se trouve et même repérer TX·HOOH est au 15e étage, en salle de conférence A. Si la géolocalisation G·XQ RNÓHP (un ordinateur, par exemple) ne soulève généralement pas de question en matière de confidentialité, il en va autrement ORUVTX·HOOH concerne une personne physique, et plus particulièrement un salarié. Un employeur est-il autorisé à géolocaliser ses salariés ? Quels sont les risques pour les salariés ? Qu·HQ HVP-il des cas de JpRORŃMOLVMPLRQ LQGLUHŃPH G·une personne Ń·HVP-à-dire via un objet qu'elle détient, tel un téléphone professionnel ? Pourquoi utiliser la géolocalisation ? Comment ça marche ? ƒ La géolocalisation offrant de multiples possibilités, de nombreuses personnes y ont recours, chacune pour des raisons très différentes : les entreprises pour localiser leurs équipements ou leurs salariés, les agences de marketing à des fins de prospection, ou encore les agriculteurs pour le suivi de leur bétail. ƒ La position géographique V·RNPLHQP en combinant des données provenant de diverses sources, le plus souvent les coordonnées GPS et les signaux des antennes-relais de téléphonie mobile, afin de trianguler OM SRVLPLRQ G·XQ objet ou G·une personne. Il existe plusieurs autres techniques de géolocalisation, avec une granularité plus ou moins fine, comme celle qui consiste à exploiter les adresses IP (Internet Protocol). Est-il légal de géolocaliser ses employés ? ƒ La géolocalisation des salariés est, en principe, légale, sous réserve de respecter certaines conditions, détaillées ci-après. ƒ Ces conditions sont principalement posées par le droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Enquotesdbs_dbs3.pdfusesText_6