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[PDF] MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE ACTE D'ENGAGEMENT (AE)

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ROYAUME DU MAROC

Marché :

N° DF/MISE A JOUR MANUEL PROCEDURES/APDN/ 51 -13 OBJET : MISE A JOUR DU MANUEL DES PROCEDURES GENERALES, ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES DE L'AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIALE DES PREFECTURES

ET PROVINCES DU NORD DU ROYAUME.

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES

Marché n° DF/ MISE A JOUR MANUEL PROCEDURES /APDN/51-13

Marché passé par appel d"offre ouvert sur offres de prix en application de l"article 16, 17, 18 et 20 du règlement

de l"agence entré en vigueur le 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l" agence ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

Entre : L"Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfecture et Provinces du

Nord de Royaume, représen

tée par son Directeur Général, comme Maître d"Ouvrage et désignée ci-après par " Agence » ou " APDN »

D'une part,

Et :

Monsieur

Agissant au nom et pour le compte de : ...............................................

Faisant élection de domicile au :

Inscrit(e) au registre de commerce de

................. Sous le n° : ....................

Capital de :

Affilié à la CNSS sous le n° :

Titulaire du compte bancaire n° :

Ouvert à

la banque :

Patente n° :

D'autre part :

IL A ETE

ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES

1

Clauses Administratives et Juridiques

ARTICLE 1 : OBJET DU

MARCHE

Le présent

marché a pour objet : la mise à jour du manuel des procédures générales, administratives, comptable et de gestion fonctionnelle des projets et programmes de développement de l'APDN.

ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

A/ Pièces constitutives du marché :

1°) L'acte d'engagement.

2°) CPS paraphé à tous les pages et signé et cacheté à sa dernière page

3°) Bordereau de prix

- détail estimatif.

4°) CCAG

E.M.O

B/ Documents généraux :

1°) le règlement de l'agence entré en vigueur le 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de

passation des marchés de l'agence ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et leur contrôle.

2°) le Dahir du 28.8.1948 relatif au nantissement des marchés publics modifié par les dahirs royaux

1.68.371 du 31.1.1961 et 1.62.202 du 29.10.1962.

3°) le décret n° 330-66 du 21.04.67 portant règlement général de la comptabilité publique.

4°) le décret n° 2.75.839 du 27 Hijja 1395 (30.12.1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses

de l'état.

5°) les textes officiels réglementant la main d'oeuvre et les salaires.

6°) le cahier n° 1.85.347 du 7 rabii II 1406 (20 Décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 30-85

relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

7°) le Dahir 1.99.155 du 18 rabia I 1416 ( 16/08/95) relatif à l'application de la loi n° 6-95 portant

création de l'APDN tel qu'il a été complété par le décret n0 643.02.02 du 10 Septembre 2002.

8°) la circulaire n° 19/99 du 16.08.99 du 1

er Ministre relative à la constitution des dossiers d'engagement des marchés de l'état.

9°) le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux services (CCAG-E.M.O),

10

°) et toutes les lois en vigueur relatifs à la passation des marchés publics au moment de la conclusion

de ce marché. ARTICLE 2 : VALIDITE DU MARCHE - DELAIS D'EXECUTION

Le présent marché ne sera

valable, définitif et exécutoire qu'après son approbation par Monsieur le Directeur

Général de l'APDN ou son délégataire.

Le présent marché sera conclu pour une période de

4 mois.

Le délai d'exécution dudit marché commence à courir à partir du lendemain de l'ordre de service de

commencement.

A défaut par l'attributaire d'avoir terminé les prestations à la date déterminée, il lui sera appliqué une pénalité de

retard de 500,00 dirhams par jour calendaire (article 42 du CCAG-EMO). Le montant de la pénalité est plafonné

à 10% du montant du marché.

ARTICLE 3 : CAUTIONNEMENT

1°) Le cautionnement provisoire est fixé à dix mille dirhams (10.000,00 DHS)

APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES

2

2°) Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché.

ARTICLE 4 : DOMICILE DU CABINET

A défaut par le cabinet de satisfaire aux dispositions de l'article 17 du C.C.A.G-E.M.O en ne faisant par élection

de domicile, toutes notifications relatives à l'entreprise lui seront valablement faites à l'adresse du Cabinet

indiqué dans l'acte d'engagement et dans le présent marché. ARTICLE 5 : BUTS ET OBJECTIFS GENERAUX DE LA MISSION

Procéder à la saisie, la description, l'analyse et l'évaluation des systèmes, procédures et tâches actuelles, et

les responsables correspondantes ;

Redéfinir les conditions de réalisation de toutes les opérations relatives à la mise en œuvre des projets et

programmes de développement, les actes de gestion et de contrôle, les réadapter à la stratégie de l'APDN

et aux objectifs vers lesquels elle oriente ses efforts. Fixer les effectifs exécutants nécessaires, en délimiter

les responsabilités. Transcrire les résultats dans le système d'information ;

Promouvoir l'efficacité des mécanismes du dispositif du contrôle interne à tous les niveaux de la

structure de l'entité (supervision, recoupements, approbation, critique et sanction).

Aussi, la mise à jour du manuel de procédures doit être nécessairement établi eu égard à la législation et à la

réglementation en vigueur en vigueur applicable à l'APDN.

Il doit permettre aux services administratifs, financiers et comptables de l'APDN d'exécuter, conformément aux

normes réglementaires et avec la célérité, l'efficacité et la transparence voulue, toutes les opérations de la gestion courante.

Il doit être conçu en vue d'un contrôle interne efficace conforme aux objectifs de l'APDN et permettant de

générer des informations administratives, financières et compta bles fiables, probantes et disponibles sur la base desquelles la Direction Générale de l'APDN peut : - Etre dûment informée et prendre les décisions pertinentes ; - S'assurer de la transmission et de l'application des décisions émises ; - Répondre à toutes les exigences des contrôles externes.

Il y a lieu de préciser que la

réception des rapports définitifs est subordonnée à l'intégration par le cabinet de toutes les remarques et observations soulevées par l'APDN. D'une

façon générale, ces rapports doivent être détaillés avec des conclusions motivées

Les rapports d'assistance doivent être présentés en 5 exemplaires en édition définitive. Ils seront la propriété

exclusive de l'APDN et ne pourront être communiqués, en aucun cas, pour d'autres utilités.

Obligations du Cabinet :

Le Cabinet et les intervenants seront tenus au secret professionnel concernant toutes les informations et tous les

documents dont ils auront pris connaissance dans le cadre de la mission.

Le Cabinet devra faire intervenir les experts qu'il aura proposés dans le dossier technique. En cas de force

majeure dument justifiée, il devra proposer en remplacement des experts de qualification et d'expérience au moins équivalente. Le remplacement devra être autorisé au préalable par l'APDN.

Le Cabinet devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter sa mission dans de bonnes conditions

et conformément aux délais définis.

APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES

3

ARTICLE 6 : DEROULEMENT DE LA MISSION

La mission

se déroulera en quatre (4) phases :

Phase I : Lancement des travaux

Cette phase sera consacrée à l'examen, l'analyse et la synthèse de la situation actuelle. Le cabinet doit déterminer

les avantages et les inconvénients de l'existant : les procédures utilisées ; la répartition réelle des rôles (activités,

tâches et responsabilités) ; le fonctionnement effectif du système d'information et du contrôle interne.

Il doit également déterminer les domaines devant faire l'objet d'amélioration ainsi que l'approche à utiliser dans

chacun des cas.

Ces travaux seront sanctionnés par une analyse critique qui permettra d'évaluer les avantages et les inconvénients

de la situation actuelle. Pour ce faire, le Cabinet doit :

- Identifier recenser et analyser les faiblesses de l'existant, les situations de nature à compromettre les

besoins exprimés, et ce au niveau des aspects organisation, procédures, tâches, contrôle interne,

supports circulation et archivage de l'information

- Localiser les forces du système d'organisation actuel, pouvant servir à la construction du future

système à mettre en place.

Les documents à élaborer et à fournir, à l'issue de cette phase par le Cabinet comprendront :

1- Un rapport de diagnostic contenant les méthodes et procédures en vigueur, assorties des commentaires et des recommandations. Le contenu de ce rapport doit être expliqué et discuté avec les responsables

afin de confirmer l'existant, se prononcer sur les améliorations et les changements à apporter ;

2- Le plan de travail de la phase suivante ;

3- Les comptes rendus des réunions (en annexes).

Phase II : Mise à jour du Manuel de Procédures Générales (Projets et Programmes de Développement)

Sur la base des travaux effectués au niveau de la première phase, le Cabinet mettra à jour le manuel des

procédures générales. Le manuel doit refléter tous les principes et les conditions d'un contrôle interne approprié,

intéressant l'ensemble des structures de l'organisation et définissant pour chaque fonction, tâche et opération :

1- L'objet ;

2- Les intervenants ;

3- Le déroulement opérationnel ;

4- Les règles de gestion à respecter pour chaque procédure ;

5- Les modes opératoires ;

6- Les délais normaux des différentes étapes de chaque procédure ;

7- Les modalités de traitement des systèmes d'information ;

8- Les modalités de contrôle applicables à chaque procédure ;

9- Les documents à produire, leurs circuits et leur mode d'archivage.

L'approche du Cabinet doit être basée sur la méthode " Processus - Filière », permettant la modélisation de

l'activité fondée sur une analyse par métier où la réflexion est focalisée sur les processus internes initiés par les faits générateurs externes.

A chaque processus doit correspondre un ensemble de cas de figure ou occurrences nommées filières. Le

modèle obtenu à partir de cette méthode, décrit pour chaque processus découpé en phases, l'ensemble des cas

particuliers d'un établissement doit être en mesure de traiter pour parvenir aux résultats escomptés.

Chaque filière identifiée au sein d'un processus doit être documentée quant aux modalités de traitement

adoptées. A chaque filière sont associées trois vues : La vue système, décrivant les applications et traitements informatiques mis en oeuvre ; La vue comptable, décrivant les écritures et mouvements financiers liés aux traitements ;

APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES

4

La vue contrôle, décrivant les contrôles et les actions de pilotage à réaliser au cours des traitements et les

responsables identifiés qui les exécutent.

Une fiche

processus doit documenter chaque filière ainsi que les acteurs participants au traitement chacun en

ce qui le concerne (l'opérationnel ; l'informaticien ; le comptable ; le contrôleur).

Le Cabinet procédera aux entretiens nécessaires avec les responsables concernés et à l'exploitation de l'ancien

manuel et de la documentation existante. Il doit : - Définir la méthodologie de documentation des procédures ; - Définir les règles de gestion et les principes de contrôle interne ; - Présenter le diagramme et la synthèse des procédures générales.

Ces travaux doivent être présentés à l'appréciation des responsables concernés en vue de leur validation par

l'APDN.

Au de cette phase, le Cabinet remettra à l'approbation de l'Agence le projet de mise à jour du Manuel des

Procédures Générales comprenant :

a) Les Procédures opérationnelles ; b ) Les Procédures fonctionnelles.

Il remettra également à la disposition de l'APDN, tous les comptes-rendus, rapports et plan de travail établis au

cours de cette phase. Phase III : Mise à jour du Manuel de Procédures Comptables Cette phase sera consacrée aux travaux de formulation des procédures comptables devant aboutir à la mise à jour de manuel de procédures comptable.

A ce niveau, le Cabinet doit :

1- Préciser le mode d'organisation de la fonction financière et comptable ;

2- Définir avec précision les contrôles comptables liés aux procédures générales ;

3- Décrire le mode de traitement des opérations comptables ;

4- Examiner les supports comptable et définir et énumérer les supports à utiliser ;

5- Décrire le système de traitement comptable en liaison avec les impératifs du contrôle interne ;

6- Détailler le processus de clôture comptable comprenant le mode d'application des principes comptable

et des méthodes d'évaluation

7- Fixer les états de sortie de la comptabilité et leur chronologie ;

8- Détailler les modes de classement des documents et pièces comptables.

Le Cabinet procédera aux entretiens nécessaires avec les responsables de la Direction Financière et Comptable,

et à l'exploitation des documents comptables et ce en vue de parvenir à une opinion sur les procédures

appliquées eu égard aux obligations comptables réglementaires.

Toutes les constatations, conclusions, comptes - rendus et rapport de synthèse relatifs à cette phase doivent être

écrits et présentées devant les responsables concernés en vue de leur Validation par l'APDN.

Au terme de cette

phase, le Cabinet remettra à l'approbation de l'APDN le Manuel de Procédure Comptable mis

à jour comprenant :

a) L'organisation comptable ; b ) Les processus et supports comptables ; c) Le système de traitement comptable ; d ) Le processus de contrôle et de clôture comptable ; e) Les documents de sortie ; f) Les modes d'archivage.

APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES

5

Il remettra également à la disposition de l'APDN, tous les comptes-rendus, rapports et plan de travail établis au

cours de cette phase. Phase IV : Elaboration du plan d'action de mise en œuvre Le Cabinet s'engage à atteindre les objectifs fixés dans le cadre de ce marché. Il doit :

Définir l'objet, le plan de travail et la chronologie de mise en œuvre des nouveaux manuels de procédures ;

Déterminer l'ordre des priorités avec leurs délais ; Désigner les responsables de chaque action à réaliser ; Identifier et programmer les actions d'accompagnement à mener par l'APDN ;

Définir le mode de communication du projet ;

Remettre à l'approbation de l'APDN le rapport final de mise en œuvre. ARTICLE 7 : RECEPTION PROVISOIRE ET RECEPTION DEFINITIVE

Il sera procédé à la réception provisoire à partir du jour suivant l'achèvement des travaux de la mission, et après

remise par le Cabinet à l'APDN de tous les nouveaux manuels, plan d'action définitivement mis au po

int, ainsi que tous les rapports, comptes rendus et documents ayant été élaborés durant et pour la mission.

La réception définitive sera prononcée après un délai de 3 mois à dater du jour de la réception provisoire. Cette

période correspond au délai de garantie pendant lequel le Cabinet subviendra à tout dysfonctionnement,

incompatibilité ou anomalie tenant à la nature ou au fonctionnement des procédures mise en place.

ARTICLE 8 : MODE DE REGLEMENT DES TRAVAUX

Les paiements se feront comme suit :

- 80 % du montant du marché après la réception provisoire du rapport de mise à jour du manuel des

procédures générales sur présentation de la facture en 4 exemplaires ;

- 20% du montant du marché après la réception définitive du rapport de mise à jour du manuel des

procédures générales sur présentation de la facture en 4 exemplaires

ARTICLE

9 : MONTANT DU MARCHE

Le montant du marché s'élève à

DH Toutes Taxes Comprises.

ARTICLE 10 : NANTISSEMENT

Dans

l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que :

1°) les liquidations des sommes dues par l'APDN en exécution du présent marché seront opérées par les soins

de Monsieur le Directeur Général de l'Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume.

2°) le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu'aux bénéficiaires des nantissements

ou subrogations les renseignements et l'état prévus à l'article 7 du Dahir du 28 Août 1948 tel qu'il est modifié et

complété par le Dahir du 31.01.1961 et 29.10.1962 est Monsieur le Directeur Général de l'Agence pour la

Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume.

Les paiements prévus dans le cadre du présent marché seront effectués par Monsieur Directeur Général de

l'Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord

du Royaume, seul qualifié pour recevoir les significations des créances du titulaire du présent marché.

APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES

6

En cas de nantissement du présent marché, l'APDN délivrera à l'entrepreneur traitant sur sa demande et contre

récépissé, un exemplaire en copie conforme de son marché. Les frais de timbres de l'original conservé par

l'Administration sont à la charge de l'entrepreneur.

ARTICLE 11 : DEROGATION

Si le présent marché déroge à une prescription des textes cités en titres, le cabinet se conformera aux dispositions

du présent cahier des prescriptions spéciales.

ARTICLE 12 : TAXES

Les prix du

p résent marché sont libellés en hors taxes et toutes taxes comprises. ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE, APPORT EN SOCIETE ET PENALITE

Au cas où l'entrepreneur n'a pas terminé les travaux dans les délais contractuels tels que ces délais ont été fixés à

l'article

2 du présent C.P.S. il lui sera appliqué, sans préjudice de l'application de l'article 60 du C.C.A.G-E.M.O

une pénalité par jour calendaire de 1/1000° du montant du marché plafonné à 10% du montant initial du

marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus.

En application de

l'article 84 du règlement de l'agence (entré en vigueur le 02 avril 2012) fixant les conditions et

les formes de passation du marché de l'APDN ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur

gestion : la sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son marché

à un tiers. Le titulaire choisi librement ses sous traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature

des prestations qu'il envisage de sous-traiter et l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse de

sous-traitants. Le taux des prestations à sous- traiter ne doit pas dépasser 50 % et ne doit pas porter sur les

ouvrages / travaux le lot ou le corps d'état principal du marché.

Les sous

-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues aux articles 22 et 23 du

règlement de l'APDN.

Le Maître d'Ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à

compter de la date de l'accusé de réception de la demande du titulaire du marché de recours à la sous-traitance,

notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 22 du règlement de

l'

Agence du Nord

Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résu ltant du marché tant envers le Maître d'Ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. Le Maître d'Ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants.

ARTICLE 14 : DELAI DE LA RECEPTION DES OFFRES :

Après remise des rapports en édition provisoire, les intervenants du Cabinet devront soumettre à

l'APDN, dans le cadre d'entretien de synthèse, les remarques et observations ainsi que les grandes lignes du résultat des contrôles effectués par le cabinet.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39