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Fonction Nom Signature

Création

Vérification

Approbation DDSIS

N° version Nature de la modification

01 Création

Diffusion

Direction

Encadrement

Sommaire :

1 - OBJET ....................................................................................................................page 2

2 - DOMAINE D'APPLICATION...................................................................................page 2

3 - DOCUMENTS ASSOCIES .....................................................................................page 2

4 - ABREVIATIONS / DEFINITIONS ..........................................................................page 2

5 - DESCRIPTION DE LA PROCEDURE...................................................................page 3

6 - ANNEXE ................................................................................................................page 8

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1 - Objet

Cette procédure a pour objet de décrire les modalités d'identification, de communication,

d'évaluation de la conformité et de planification de la mise en conformité des exigences

légales et autres en santé sécurité au travail.

2 - Domaine d'application

Cette procédure s'applique à l'ensemble des activités et services du SDIS XX. Elle est mise en oeuvre par l'ensemble des agents désignés, notamment l'encadrement du SDIS.

3 - Documents associés

S.O.

4 - Abréviations / Définitions

Exigences légales en santé et sécurité au travail :

Les exigences légales sont les textes législatifs et réglementaires, nationaux ou européens

transposés en droit français : - Règlements - Codes - Lois - Décrets d'application - Arrêtés ministériels (et certaines circulaires, uniquement pour information, qui viennent préciser en détail certaines dispositions réglementaires)

- Textes locaux tels que les arrêtés préfectoraux d'autorisation, arrêtés municipaux ;

arrêtés types pour les installations soumises à déclaration qui ne font pas l'objet de

prescriptions particulières dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, prescriptions

complémentaires prises par arrêté préfectoral ; - Exigences provenant de la DGSCGC (Notes d'Information Techniques, Notes d'Information Opérationnelle, Guides Nationaux de Référence) Autres exigences en santé et sécurité au travail : - Les autres exigences sont celles auxquelles l'organisme se conforme : Il peut s'agir de chartes, contrats, protocoles, recommandations, principes volontaires, règlement intérieur etc

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5 - Description de la procédure

5.1 Identification et communication des exigences légales et autres

5.1.1 Identification des exigences légales et autres exigences

Identification des exigences légales :

L'identification des exigences légales est réalisée par une société extérieure spécialisée

dans ce domaine.

Annuellement, un état des lieux est effectué entre le SDIS et la société extérieure, afin

d'identifier les évolutions (activités, matériels...) susceptibles de modifier les exigences

auxquelles le SDIS est soumis. En cas d'évolution majeure des activités, matériels etc du SDIS, la société extérieure en sera informée sans attendre l'état des lieux annuel.

Le service en charge de la sécurité est chargé d'informer la société extérieure de ces

évolutions.

Identification des autres exigences :

Les exigences autres en santé sécurité sont identifiées par les responsables concernés.

5.1.2 Communication des informations pertinentes sur les exigences légales et autres

Accès aux exigences :

L'outil informatisé HSE Compliance comprend l'intégralité des exigences légales applicables

au SDIS37. Ces exigences sont compilées sous forme d'un " référentiel réglementaire »,

donnant accès à la liste des textes et au contenu de chaque texte. Ce référentiel est mis à

jour trimestriellement par la société extérieure. L'encadrement du SDIS (directeurs, chefs de

groupements, chefs de services, chefs de CSP et leurs adjoints, officiers), les assistants de prévention et les membres du CHSCT accèdent à cette base par un login et un mot de

passe. Les niveaux d'accès à l'outil sont définis par la Direction (voir annexe 1). Le service

en charge de la sécurité est chargé annuellement de mettre à jour la liste des utilisateurs

auprès de la société extérieure. Les autres exigences sont accessibles auprès des responsables concernés. Sur décision de la direction, elles peuvent également être inclues dans le référentiel réglementaire.

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Information des nouveaux textes parus :

Hebdomadairement, la société extérieure transmet à l'encadrement, aux assistants de

prévention et aux membres du CHSCT par courrier électronique : - les nouveaux textes législatifs concernant le SDIS - les nouvelles Notes d'Information Techniques, Notes Opérationnelle, Guides

Nationaux de Référence

- les nouveaux textes non réglementaires mais ayant un impact sur les activités du

SDIS, nécessaires pour une maîtrise globale des risques juridiques en sécurité :

Textes internationaux, Directives, Projets de lois, Circulaires, Jurisprudences,

Normes, Questions aux assemblées...

L'outil informatique HSE Vigilance donne accès à ces textes. Si besoin, cet outil donne

également accès à tous les nouveaux textes ne concernant pas exclusivement le SDIS.

Information du personnel :

Afin de permettre au personnel de les connaître, de les respecter ou de les faire respecter, les exigences pertinentes sont communiquées par l'encadrement par le biais de notes de

service, de réunions, de formations, d'affichages, de groupe de travail, ou de tout autre

moyen approprié.

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5.1.3 Logigramme

Qui Quoi Comment

Société extérieure

Continuellement, sur la base d'un état des lieux annuel avec le SDIS

Outil HSE Compliance

Outil HSE Vigilance + Mail hebdomadaire

Encadrement SDIS

Assistants de

prévention

Membres du CHSCT

Encadrement

Outil HSE Vigilance Documentation interne

Tout moyen approprié

Identifie, recense et liste les textes

réglementaires applicables

Identifie les exigences

réglementaires de ces textes

Mets à disposition la liste des textes,

le contenu des textes et les exigences

Diffuse les nouveaux textes à

l'encadrement, aux assistants de prévention et membres du CHSCT

Informe le personnel

Accède aux exigences légales et

autres exigences Besoin de connaissance des exigences légales et autres exigences

Exigences légales et autres

exigences connues et communiquées

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5.2 Mesure de la performance et planification de la mise en conformité

5.2.1 Mesure de la performance : évaluation de la conformité

L'évaluation de la conformité est réalisée sous la responsabilité du service en charge de la

sécurité. A la demande de ce service, les groupements, services ou fonctions du SDIS

participent à l'évaluation de la conformité.

L'évaluation de conformité est réalisée en utilisant l'outil informatique HSE Compliance.

L'évaluation de conformité est mise à jour annuellement. Les résultats sont communiqués à

la direction et au CHSCT. Les accès et droits concernant l'utilisation d'HSE Compliance sont définis par la direction.

5.2.2 Planification de la mise en conformité réglementaire

Les non-conformités identifiées sont prises en compte par la direction qui établit

annuellement un programme de mise en conformité. Ce programme est décliné sous forme de plans d'action formalisés dans l'outil HSE Compliance et intégré dans le plan d'action

sécurité global du SDIS. Les plans d'action sont suivis régulièrement par le service en

charge de la sécurité. Leur mise en oeuvre revient aux responsables concernés.

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5.2.3 Logigramme

Qui Quoi Comment

Service chargé de la

sécurité Annuellement, en faisant appel aux autres groupements, services et fonctions si nécessaire. Utilisation de l'outil HSE Compliance

Réunion annuelle Point sur les évolutions

Direction

Services du SDIS

Outil HSE Compliance

Evalue périodiquement la

conformité réglementaire

Non-conformités

identifiées ? Besoin de mesure de la performance et de mise en conformité

Communication des

résultats à la direction oui non

Mise en oeuvre des actions

Etablissement d'un

programme de mise en conformité et planification des actions

Performance mesurée et

actions de mise en conformité planifiées

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ANNEXE 1

Définition des accès au logiciel HSE Vigilance / Compliance

Créés par Red on line

Préciser les thématiques voulues, si vous souhaitez restreindre l'accès pour une personne par thématique ou sous-thématique (exemple : accès ouvert à la sous-thématique Déchets

dangereux seulement).

NOM DU

CLIENT SDISXX

HSE Compliance

HSE Vigilance

Prénom

NOM

Adresse mail

Correspondants HSE

Consultat

ion référentie l -

Conformité - Plans D'actions

Consultation référenti

el -

Conform

ité

Consultation référent

iel

Accès

Réception du récapitulatif hebdomadaire

X toutes les thématiques X

X toutes les thématiques X

X toutes les thématiques X

X toutes les thématiques X

X toutes les thématiques X

X toutes les thématiques X

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