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Règlement

de la Convention

Protocole final

Berne 2017

Convention, Règlement

Note relative à l'impression du Règlement

de la Convention et de son

Protocole final

Les caractères gras figurant dans les textes marquent les modifications par rapport au texte refondu du

Règlement de la Convention et de son Protocole final approuvé par le Congrès d'Istanbul 2016. Ces

modifications ont été adoptées par le CEP, et le Règlement de la Convention et son Protocole final ont été

signés en séance plénière après le Congrès d"Istanbul.

Convention, Règlement

3

Règlement

de la Convention

Table des matières Page

Volume I

18

Réglementation en commun

Section I

Règles communes applicables au service postal international 18

1 Définitions

01-001 Définitions 18

2 Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l"adhésion

à la Convention

02 -001 Obligation de notification des informations opérationnelles 18

3 Service postal universel

4 Liberté de transit

04-001 Application de la liberté de transit 18

04-002 Inobservation de la liberté de transit 19

5 Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d"adresse et/ou du nom

de la personne morale, du nom, du prénom ou, le cas échéant, du patronyme du destinataire. Réexpédition. Renvoi à l"expéditeur des envois non distribuables

6 Timbres-poste

06-001 Affranchissement. Modes d"affranchissement 19

06-002 Timbres-poste. Notification des émissions et échange entre opérateurs désignés 19

06-003 Caractéristiques des timbres-poste, des marques ou empreintes d"affranchissement 19

06-004 Emploi présumé frauduleux de timbres-poste, de marques ou d"empreintes d"affranchissement 21

06-005 Application du timbre à date 21

06-006 Envois non ou insuffisamment affranchis 22

06-007 Affranchissement et timbrage des envois à bord des navires 23

Convention, Règlement

4

7 Développement durable

07-001 Aspects environnementaux 23

8 Sécurité postale

08-001 Sécurité postale 24

08

-002 Mise en œuvre des dispositions relatives à la fourniture de données électroniques préalables 24

9 Infractions

10 Traitement des données personnelles

11 Échange de dépêches closes avec des unités militaires

12 Dépôt à l"étranger d"envois de la poste aux lettre

13 Utilisation des formules de l'UPU

Section II 25

Normes et objectifs en matière de qualité de service

14 Normes et objectifs en matière de qualité de service

14 -001 Objectifs en matière de qualité de service 25

Section III 25

Taxes, surtaxes et exonération des taxes postales

15 Taxes

16 Exonération des taxes postales

16-001 Franchise postale applicable aux envois relatifs au service postal 25

16-002 Désignation des envois expédiés en franchise postale 26

16-003 Application de la franchise postale aux organes s"occupant des prisonniers de guerre 26

et internés civils

Section IV 26

Services de base et services supplémentaires

17 Services de base

17-001 Unité monétaire 26

17-002 Équivalents 27

17-003 Renseignements à fournir par les opérateurs désignés 27

17-004 Publications du Bureau international 28

17-005 Délai de conservation des documents 30

17-006 Formules 30

17-007 Formules à l"usage du public 30

17-008 Application des normes 31

Convention, Règlement

5

18 Services supplémentaires

18-001 Envois avec valeur déclarée 31

18-002 Envois contre remboursement 35

18-003 Avis de réception pour les envois de la poste aux lettres et les colis 36

18-004 Envois francs de taxes et de droits 38

18-005 Service de groupage "Consignment» 40

Section V 41

Interdictions et questions douanières

19 Envois non admis. Interdictions

19-001 Marchandises dangereuses admises à titre exceptionnel 41

19-002 Contrôle de l"introduction de marchandises dangereuses 41

19-003 Matières radioactives, substances infectieuses, piles au lithium et batteries 41

au lithium admissibles

19-004 Conditions d"acceptation et marquage des envois contenant des échantillons exemptés 43

prélevés sur des malades (humains ou animaux)

19-005 Conditions d"acceptation et marquage des envois contenant des matières infectieuses 43

19-006 Conditions d"acceptation et marquage des envois contenant des matières radioactives 46

19-007 Conditions d"acceptation des envois de la poste aux lettres contenant des piles et des batteries 47

au lithium installées dans un équipement

19-008 Marchandises dangereuses qu"il est interdit d"insérer dans des envois de la poste aux lettres 47

et dans des colis

19-009 Exceptions aux interdictions dans les colis 48

20 Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits

20-001 Envois soumis au contrôle douanier 48

20-002 Taxe de présentation à la douane 49

20-003 Annulation des droits de douane et autres droits 50

Section VI 50

Responsabilité

21 Réclamations

21-001 Réclamations. Principes généraux 50

21-002 Réclamations formulées au moyen de la formule CN 08 50

21-003 Réclamations formulées au moyen du système de réclamations par Internet 53

22 Responsabilité des opérateurs désignés. Indemnités

22-001 Application de la responsabilité des opérateurs désignés 54

23 Non-responsabilité des Pays-membres et des opérateurs désignés

23-001 Livraison d"un envoi recommandé, d"un envoi avec valeur déclarée ou d"un colis spolié 56

ou avarié

24 Responsabilité de l"expéditeur

24-001 Constat de la responsabilité de l"expéditeur 56

Convention, Règlement

6

25 Paiement de l"indemnité

25-001 Paiement de l"indemnité 56

25-002 Délai de paiement de l"indemnité 57

25-003 Paiement d"office de l"indemnité 57

25-004 Détermination de la responsabilité entre les opérateurs désignés 57

25-005 Modalités pour déterminer la responsabilité des opérateurs désignés 58

26 Récupération éventuelle de l"indemnité sur l"expéditeur ou sur le destinataire

26-001 Recouvrement auprès des transporteurs aériens des indemnités payées 59

26-002 Remboursement de l"indemnité à l"opérateur désigné payeur 59

26-003 Liquidation des indemnités entre les opérateurs désignés 60

26-004 Décompte des sommes dues au titre d"indemnité 60

Section VII 61

Rémunération

Voir volumes II et III

Section VIII 61

Services facultatifs

36 EMS et logistique intégrée

36-001 EMS 61

36-002 Exploitation du service EMS 61

36-003 Service de logistique intégrée 62

37 Services électroniques postaux

37-001 Courrier hybride 62

37-002 Services de télécopie 62

37-003 Services de téléimpression 62

37-004 Cachet postal de certification électronique 62

37-005 Courrier électronique postal recommandé 63

37-006 Boîte aux lettres électronique postale 64

37-007 Dispositions générales concernant les liaisons télématiques 64

37-008 Dispositions particulières concernant les liaisons télématiques 64

37-009 Règles de paiement des liaisons télématiques 65

Section IX 65

Dispositions finales

38 Conditions d"approbation des propositions concernant la Convention et le Règlement

39 Réserves présentées lors du Congrès

40 Mise à exécution et durée de la Convention

40-001 Mise à exécution et durée du Règlement 65

Convention, Règlement

7

Volume II 66

Règlement de la poste aux lettres

Section I 66

Règles communes applicables au service postal international

11 Échange de dépêches closes avec des unités militaires

11-101 Dépêches échangées avec des unités militaires 66

15 Taxes

15-101 Taxes d"affranchissement pour les envois de la poste aux lettres 67

15-102 Taxes spéciales 68

15-103 Conditions d"application des taxes d"affranchissement 68

15-104 Calcul des surtaxes pour les envois-avion 69

17 Services de base

17-101 Services de base 70

17-102 Classification des envois de la poste aux lettres selon leur format et leur contenu 70

17-103 Particularités relatives aux limites de poids 70

17-104 Limites de dimensions 71

17-105 Limites de taille et de poids pour les lettres de petit format (P) et les lettres de grand format (G) 71

17-106 Conditions d"acceptation des envois. Conditionnement. Emballage 72

17-107 Dispositions spéciales applicables à chaque catégorie d"envois 75

17-108 Signalisation de la priorité ou du mode d"acheminement 78

17-109 Emballages spéciaux 79

17-110 Envois sous enveloppe à panneau 79

17-111 Envois normalisés 80

17-112 Échange des envois 82

17-113 Priorité de traitement des envois prioritaires et des envois-avion 83

17-114 Dépêches 84

17-115 Échange en dépêches closes 84

17-116 Échange de dépêches séparées par format 85

17-117 Transit à découvert 86

17-118 Voies et modes de transmission des envois avec valeur déclarée 87

17-119 Confection des dépêches 87

17-120 Feuille d"avis 89

17-121 Transmission des envois recommandés 90

17-122 Transmission des envois avec valeur déclarée 91

17-123 Transmission des mandats de poste et des envois contre remboursement non recommandés 92

17-124 Transmission des envois avec suivi 92

17-125 Transmission des envois CCRI 93

17-126 Transmission des sacs M 93

17-127 Transmission des envois en nombre 93

17-128 Transmission des envois destinés à l"accès direct au régime intérieur 93

17-129 Étiquetage des dépêches 94

17-130 Utilisation de codes à barres 96

17-131 Suivi et localisation. Spécifications concernant les envois et les dépêches 97

17-132 Acheminement des dépêches 98

17-133 Transbordement direct des dépêches-avion et des dépêches-surface transportées par la voie 99

aérienne (S.A.L.)

17-134 Établissement des bulletins d"essai 99

17-135 Remise des dépêches 100

17-136 Établissement et vérification des bordereaux de livraison CN 37, CN 38 ou CN 41 101

17-137 Absence du bordereau de livraison CN 37, CN 38, CN 41 ou CN 47 102

Convention, Règlement

8

17-138 Vérification des dépêches 102

17-139 Bulletins de vérification 105

17-140 Dépêches mal acheminées et envois mal dirigés 106

117-141 Mesures à prendre en cas d"accident 107

17-142 Mesures à prendre en cas d"interruption de vol, de déviation ou de mauvais acheminement 107

du courrier-avion ou du courrier de surface transporté par la voie aérienne (S.A.L.)

17-143 Mesures à prendre en cas de suspension temporaire et de reprise de services 107

17-144 Renvoi des récipients vides 108

18 Services supplémentaires

18-101 Envois recommandés 109

18-102 Envois avec suivi 110

18-103 Remise en main propre 112

18-104 Service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI) 112

18-105 Service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI) - Réponse 115

au niveau local

18-106 Coupons-réponse internationaux 115

Section V 117

Interdictions et questions douanières

19 Envois non admis. Interdictions

19-101 Traitement des envois admis à tort 117

19-102 Réexpédition 119

19-103 Envois non distribuables. Renvoi au pays d"origine ou à l"expéditeur et délai de garde 121

19-104 Retrait. Modification ou correction d"adresse à la demande de l"expéditeur 123

19-105 Retrait. Modification ou correction de l'adresse et/ou du nom du destinataire. Envois 125

déposés dans un pays autre que celui qui reçoit la demande

Section VII 126

Rémunération

A. Frais de transit 126

27 Frais de transit

27-101 Frais de transit. Dispositions générales 126

27-102 Application des frais de transit 126

27-103 Frais de transit 127

27-104 Distances kilométriques 128

27-105 Services extraordinaires. Transport multimodal 128

27-106 Calcul et décompte des frais relatifs aux envois en transit à découvert et aux envois mal dirigés 128

27-107 Frais de transit des dépêches déviées ou mal acheminées 130

27-108 Dépêches-avion et S.A.L. en transit par voie de surface 130

27-109 Paiement des frais de transit des sacs vides renvoyés par voie de surface ou par avion 131

B. Frais terminaux 131

30 Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les

opérateurs désignés des pays du système transitoire

30-101 Frais terminaux. Dispositions générales 131

30-102 Adhésion volontaire des Pays-membres au système cible 132

Convention, Règlement

9

30-103 Accès direct aux services intérieurs 133

30-104 Rémunération supplémentaire pour les envois recommandés, les envois avec valeur déclarée 133

et les envois avec suivi

30-105 Évaluation de la performance. Rapports et validation 135

30-106 Établissement et transmission des comptes relatifs à la rémunération supplémentaire 136

30-107 Calcul des taux de frais terminaux pour les pays appliquant l"article 29.5 à 15 de la Convention 136

30-108 Conditions applicables à la notification des taxes de référence pour le calcul des taux de frais 138

terminaux

30-109 Rémunération des frais terminaux en fonction de la qualité de service entre opérateurs 138

désignés des pays du système cible

30-110 Principes d"établissement ou de révision des normes et objectifs en matière de qualité 140

de service pour la rémunération des frais terminaux en fonction de la qualité de service

30-111 Rémunération des frais terminaux liée à la qualité de service applicable aux flux de courrier 141

vers, depuis et entre les opérateurs désignés des pays du système transitoire

30-112 Mécanisme de révision des taux de frais terminaux 141

30-113 Demande de la rémunération spécifique au courrier en nombre 142

30-114 Dépêches closes échangées avec des unités militaires 143

30-115 Principes généraux concernant l"échantillonnage statistique et l"estimation du nombre moyen 143

d"envois par kilogramme

30-116 Statistique pour les échanges de courrier entre opérateurs désignés des pays du système 144

cible

30-117 Statistique pour les échanges des dépêches séparées par format dans le système transitoire 145

30-118 Autre méthode statistique pour les échanges de courrier entre opérateurs désignés des pays 145

du système cible

30-119 Statistique spéciale pour l"application du mécanisme de révision 146

31 Fonds pour l"amélioration de la qualité de service

31-101 Paiement des montants dus au titre du Fonds pour l"amélioration de la qualité de service dans 147

les pays en développement

D. Frais de transport aérien 148

33 Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien

33

-101 Formule d"établissement du taux de base et calcul des frais de transport aérien des dépêches 148

closes

33-102 Modes de décompte des frais de transport aérien 149

33-103 Établissement des relevés de poids CN 66 et CN 67 149

33-104 Établissement des comptes particuliers CN 51 et des comptes généraux CN 52 150

33-105 Transmission et acceptation des relevés CN 55, CN 66 et CN 67, des comptes particuliers 150

CN 51 et des comptes généraux CN 52

33-106 Modifications des taux des frais de transit 152

33-107 Paiement des frais de transport aérien 152

33-108 Frais de transport aérien des dépêches ou des récipients déviés ou mal acheminés 152

33-109 Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit 153

E. Règlement des comptes 153

34 Dispositions spécifiques au règlement des comptes et aux paiements pour les échanges

postaux internationaux 34

-101 Établissement, transmission et acceptation des relevés CN 53, CN 54 et CN 54bis pour les 153

échanges de courrier entre opérateurs désignés des pays du système cible

34-102 Établissement, transmission et acceptation des relevés CN 53 et CN 54 pour le mécanisme 154

de révision

34-103 Établissement des relevés des dépêches CN 55, CN 56 et CN 69 155

Convention, Règlement

10

34-104 Transmission et acceptation des relevés des dépêches CN 55, CN 56 et CN 69 155

34-105 Comptabilité relative au courrier en nombre 156

34-106 Comptabilité relative au courrier destiné à l"accès direct au régime intérieur 156

34-107 Établissement, transmission et approbation des comptes de frais de transit et de frais 157

terminaux

34-108 Adresse spéciale pour la transmission des formules concernant les frais de transit et les frais 158

terminaux

34-109 Acceptation des comptes de frais de transit et de frais terminaux 158

34-110 Paiements provisoires des frais terminaux 159

34-111 Transfert électronique des relevés et comptes 159

34-112 Établissement et règlement des comptes 160

34-113 Liquidation des comptes par l"intermédiaire du Bureau international 160

34-114 Paiement des créances exprimées en DTS. Dispositions générales 160

34-115 Règles de paiement des comptes dont le règlement ne s"effectue pas par l"intermédiaire 161

du système de compensation du Bureau international

Volume III 162

Règlement concernant les colis postaux

Section III 162

Taxes, surtaxes et exonération des taxes postales

15 Taxes

15-201 Calcul des surtaxes aériennes 162

15-202 Taxes spéciales 163

Section IV 163

Services de base et services supplémentaires

17 Services de base

17-201 Exécution du service par les entreprises de transport 163

17-202 Système de poids. Livre avoirdupois 163

17-203 Particularités relatives aux limites de poids 163

17-204 Limites de dimensions 164

17-205 Procédure de distribution 164

17-206 Colis ECOMPRO 164

17-207 Conditions d"acceptation des colis. Conditionnement et emballage. Adressage 165

17-208 Emballages spéciaux 166

17-209 Signalisation du mode d"acheminement 167

17-210 Formalités à remplir par l"expéditeur 167

17-211 Formalités à respecter pour le service de retour des marchandises 168

17-212 Instructions de l"expéditeur au moment du dépôt 168

17-213 Formalités à remplir par le bureau d"origine 168

17-214 Principes généraux d"échange des colis 169

17-215 Apposition et spécifications des codes à barres 171

17-216 Suivi et localisation - Spécifications concernant les envois et les dépêches 171

17-217 Suivi et localisation - Objectifs indicatifs en matière de délais de transmission 174

17-218 Suivi et localisation - Objectifs indicatifs de performance en matière de transmission 174

de données

17-219 Mesures à prendre en cas de suspension temporaire et de reprise de services 175

17-220 Divers modes de transmission 175

17-221 Transmission en dépêches closes 175

Convention, Règlement

11

17-222 Utilisation de codes à barres 177

17-223 Feuilles de route 177

17-224 Établissement de la feuille de route CP 87 179

17-225 Transmission des documents d"accompagnement des colis 179

17-226 Acheminement des dépêches 180

17-227 Transbordement direct des dépêches-avion et des dépêches-surface transportées par la voie 181

aérienne (S.A.L.)

17-228 Établissement et vérification des bordereaux de livraison CN 37, CN 38 ou CN 41 181

17-229 Absence du bordereau de livraison CN 37, CN 38, CN 41 ou CN 47 182

17-230 Mesures à prendre en cas d"accident 182

17-231 Mesures à prendre en cas d"interruption de vol, de déviation ou de mauvais acheminement 183

du courrier-avion ou du courrier de surface transporté par la voie aérienne (S.A.L.)

17-232 Établissement des bulletins d"essai 183

17-233 Remise des dépêches 183

17-234 Vérification des dépêches 185

17-235 Constatation des irrégularités et traitement des bulletins de vérification 186

17-236 Divergences relatives au poids ou aux dimensions des colis 187

17-237 Réception par un bureau d"échange d"un colis avarié ou insuffisamment emballé 187

17-238 Constatation des irrégularités engageant la responsabilité des opérateurs désignés 187

17-239 Vérification des dépêches de colis transmis en nombre 188

17-240 Réexpédition d"un colis parvenu en fausse direction 188

17-241 Renvoi des récipients vides 189

18 Services supplémentaires

18-201 Service de retour de marchandises pour le vendeur d"origine 190

18-202 Colis fragiles. Colis encombrants 190

Section V 191

Interdictions et questions douanières

19 Envois non admis. Interdictions

19-201 Traitement des colis admis à tort 191

19-202 Conditions de réexpédition des colis 192

19-203 Délais de garde 193

19-204 Colis retenus d"office 193

19-205 Renvoi à l"expéditeur des colis non livrés 194

19-206 Renvoi à l"expéditeur des colis acceptés à tort 195

19-207 Renvoi à l"expéditeur par suite de suspension de services 195

19-208 Inobservation par un opérateur désigné des instructions données 195

19-209 Colis contenant des objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre 196

19-210 Traitement des demandes de retrait de colis, de modification ou de correction de l'adresse 196

et/ou du nom du destinataire

Section VII 198

Rémunération

A. Frais de transit 198

27 Frais de transit

27-201 Quote-part territoriale de transit 198

27-202 Application des quotes-parts territoriales de transit 198

Convention, Règlement

12quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39