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Éducation économique,

budgétaire et financière des publics

Surendettement

Clôture du dossier

II. Lecture des courriers

III. Mise en place du plan et des

mesures

IV. Effets de la Procédure de

Rétablissement Personnel (PRP)

I. Rappel de la procédure

V. Points particuliers

3

I.Rappel de la procédure

DÉPÔT

RECEVABILITÉ

ORIENTATION

SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE /PARTIELLE

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)

PRP AVEC LIQUIDATION

JUDICIAIRE

PRP SANS

LIQUIDATION

JUDICIAIRE

ACCORD DU DÉBITEUR

JUGEMENT DE CLÔTURE

PAR LE JUGE

Recommandation

d'Effacement de

Dettes (RED)

HOMOLOGATION PAR

LE JUGE

SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE

PROJET DE

PLAN ECHEC PLAN

DÉFINITIF

Ouverture des Mesures

Imposées Recommandées

Suspension d'Exigibilité des

Créances / Mesures Imposées Mesures

Recommandées

Mesures imposées Recommandées

Immédiates

Suspension

d'Exigibilité des créances/

Mesures

Imposées

Mesures

Recommandées

CONFIRMATION

COMMISSION

HOMOLOGATION

PAR LE JUGE

HOMOLOGATION

PAR LE JUGE CONFIRMATION

COMMISSION

ACTUALISATION DES CRÉANCES / OBSERVATIONS

Arrêt des pénalités et gel des intérêts

Surendettement - Clôture du dossier

4

II.Les différents courriers

Surendettement - Clôture du dossier

Concernant le plan, les documents envoyés sont : le courrier, le plan définitif, le tableau d'évolution des mesures, les conditions générales. 5

Surendettement - Clôture du dossier

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Surendettement - Clôture du dossier

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Surendettement - Clôture du dossier

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Surendettement - Clôture du dossier

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II.Les différents courriers

Surendettement - Clôture du dossier

Concernant les mesures imposées, les documents

envoyés sont : le courrier des mesures imposées élaborées, le tableau des mesures imposées, la motivation des mesures imposées. La commission valide les mesures s'il n'y a pas de contestation dans les délais. À la clôture du dossier, le courrier de validation est envoyé en lettre simple : le courrier des mesures imposées validées. 11

Surendettement - Clôture du dossier

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Surendettement - Clôture du dossier

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Surendettement - Clôture du dossier

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II.Les différents courriers

Surendettement - Clôture du dossier

Concernant les mesures recommandées, les documents envoyés sont : le courrier d'élaboration des mesures recommandées, le tableau des mesures recommandées, le tableau évolution des mesures recommandées, la motivation des mesures recommandées, La commission transmet les mesures au juge pour homologation La commission transmet un courrier notifiant l'homologation par le juge des mesures recommandées : le courrier homologation des mesures recommandées. 17

Surendettement - Clôture du dossier

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Surendettement - Clôture du dossier

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Surendettement - Clôture du dossier

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Surendettement - Clôture du dossier

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Définition

des modalités pratiques de règlement en accord avec chaque créancier, Mise en place, de préférence, des prélèvements mensuels automatiques,

Début des premiers règlements :

au plus tard à la fin du mois suivant la validation du plan par la commission ou des mesures imposées, exemple : un plan validé par la commission de surendettement dans sa séance du 10 octobre doit commencer à s'exécuter au plus tard le 30 novembre. à compter de l'homologation des mesures recommandées par le juge.

III.Mise en place du plan et des mesures

1.Modalités et obligations

Surendettement - Clôture du dossier

24

III.Mise en place du plan et des mesures

2.Conséquences de l'inscription au Fichier des

Incidents de remboursement des Crédits aux

Particuliers

(FICP) Le débiteur est enregistré au FICP au titre du surendettement.

Incidents de paiement 5 ans maxi

MESURES DE SURENDETTEMENT

Plan conventionnel de redressement * 7 ans maxi

Mesures imposées * 7 ans maxi

Mesures recommandées * 7 ans maxi

Mesures successives

7 ans maxi

Procédure

de rétablissement personnel 5 ans fixe * En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en oeuvre = radiation anticipée

Surendettement - Clôture du dossier

25

IV.Les effets de la PRP

1.Sur les dettes

Une fois homologuée, la recommandation d'effacement total des dettes a pour effet d'effacer toutes les dettes " effaçables ».

Les dettes "effaçables » sont les dettes nées : avant l'ordonnance ou le jugement de PRP, ou avant le jugement d'ouverture de la PRP avec Liquidation Judiciaire (LJ).

Les dettes " non effaçables » sont :

les dettes nouvelles nées après l'ordonnance ou le jugement de la PRP sans Liquidation Judiciaire,

ou après le jugement d'ouverture pour la PRP avec Liquidation Judiciaire, ou les dettes exclues de la procédure de surendettement.

Surendettement - Clôture du dossier

26
La

PRP produit ses effets tant :

vis-à-vis des créanciers connus et avisés dans la procédure, que des autres créanciers. Les créanciers non avisés voient leurs dettes éteintes : à défaut d'avoir fait tierce opposition dans un délai de 2 mois, après la publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et

Commerciales (BODACC).

IV.Les effets de la PRP

1.Sur les dettes

Surendettement - Clôture du dossier

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Les dettes étant effacées ou éteintes :

les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites ou les reprendre, avec une exception, l'expulsion : le bailleur dont la créance a

été

effacée peut entamer une procédure d'expulsion.

IV.Les effets de la PRP

2.Sur les poursuites engagées par les créanciers

Surendettement - Clôture du dossier

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L'inscription au FICP est de 5 ans fixe pour une procédure de rétablissement personnel. La date de début d'inscription est la date de la décision du juge

IV.Les effets de la PRP

3.Sur le Fichier des Incidents de remboursement

des C rédits aux Particuliers

Surendettement - Clôture du dossier

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La caducité du plan Les changements de situation en cours d'exécution d'un plan ou de mesures

V.Points particuliers

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En savoir plus

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Glossaire

Le surendettement en bref

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