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Schéma général de la procédure de surendettement

Dépôt du dossier par le débiteur

Examen de la recevabilité du dossier par la commission

Dossier irrecevable Dossier recevable

Recours possibledevantle juge

SUCCÈSÉCHEC

Phase post-amiable

Mesures recommandées :

-Effacement partiel -Réduction solde après vente -Obligations à la charge du débiteur

Mesures imposées :

-Remboursement des dettes -Suspension des dettes -Moratoire

Procédure de

rétablissement personnelsans liquidation judiciaire

Procédurede

rétablissement personnelavec liquidation judiciaire réaménagement des dettes est envisageable : procédure classique

La commission tente de trouver un

accord de réaménagement avec chacun des créanciers (Plan conventionnel ou moratoire) situation irrémédiablement compromise) La demande est orientée vers la procédure de rétablissement personnel (PRP)

Recommandation

par la commission

Transmis au jugede

l'exécution (qui confère ou non force exécutoire aux mesures)

Accord débiteur

oui

Le jugeprocède à la

liquididation judiciaire des actifs du débiteur et clôture la PRP contestation nonoui

Homologation par le

juge desmesures imposées

Lejuge statut sur de

nouvelles meures après concertation des parties contestation nonoui

Homologationpar le

juge des mesures imposées

Lejuge statut sur de

nouvelles mesures après concertation des parties non

Procédure classique

Plande redressement

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