[PDF] [PDF] Effet dévolutif de lappel et demande implicite

[PDF] Lappel en procédure civile - CNDA

Selon l'article 542 du Code de procédure civile : « L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier  

[PDF] Par leffet dévolutif de lappel, le juge dappel est, dans les limites de

684 et suiv ; A FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 26 éd , p 526 et suiv; A KoHL,

[PDF] Le rapport au format pdf - Sénat

Bien que le nouveau code de procédure civile prévoie une condamnation en cas de recours injustifié, l'effet suspensif de l'appel peut inciter les parties à le

[PDF] Effet dévolutif de lappel et demande implicite

Effet dévolutif de l'appel et demande implicite le 13 mai 2019 CIVIL chambre civile, au visa de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, casse et 

[PDF] Leffet dévolutif de lappel et le sort en degré dappel des - ORBi

retiendra notre attention est celle de l'incidence de 1" effet dévolutif de 1" appel sur les 114 et s ; C Cmnbier, Droit judiciaire civil, Tome JI, La compétence 

[PDF] LEPOINTSUR LA PROCÉDURE CIVILE - ORBi

b) Limites à l'effet dévolutif 59 Si, aux termes de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit le juge 

[PDF] extrait du guide du proces civil en appel - Tendance Droit

10 sept 2020 · l'article 272 du Code de procédure civile dès lors qu'une Guide du procès civil en appel Les règles sur l'effet dévolutif n'interdisent pas

Aspects historiques et analytiques de lappel en matière civile - Érudit

car l'appel régi par le Code criminel soulève aussi, et souvent, des ques- différente dans ses effets, se retrouve avec les Parlements du droit civil français Qui plus est, l'effet dévolutif de l'appel tel que nous le connaissons ici est nettement 

[PDF] effet doppler exercice type bac

[PDF] effet du mercure sur l'environnement

[PDF] effet du vieillissement sur l'appareil cardio vasculaire

[PDF] effet du vieillissement sur l'organisme

[PDF] effet escompté non échu comptabilisation

[PDF] effet fixe regression

[PDF] effet gvt

[PDF] effet haavelmo dangereux

[PDF] effet joule inconvénients

[PDF] effet larsen définition

[PDF] effet larsen spé physique correction

[PDF] effet légal du contrat définition

[PDF] effet marginal à la moyenne

[PDF] effet marginal statistique

[PDF] effet multiplicateur def

Publié sur Dalloz Actualité (https://www.dalloz-actualite.fr) Effet dévolutif de l appel et demande implicite le 13 mai 2019 CIVIL L appelant qui limite sa déclaration d appel à une demande d expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d annulation de sa paternité.

Civ. 2e, 3 avr. 2019, F-P+B, n° 18-13.387

Le 14 septembre 2017, la cour d appel de Dijon déclare irrecevable une action en contestation de

filiation dans la mesure où l appelant avait limité son appel au rejet d une demande d expertise

génétique aux fins de contester sa paternité, sans référence au rejet par le premier juge de sa

demande d annulation de la reconnaissance. Un pourvoi est formé contre l arrêt et la deuxième

chambre civile, au visa de l article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, casse et annule en

toutes ses dispositions l arrêt de la cour de Dijon motif pris qu en statuant ainsi, alors qu en

déférant le chef du jugement rejetant sa demande d expertise, l appelant critiquait implicitement

celui relatif à la demande d annulation de sa paternité, la cour a violé le texte susvisé.

L arrêt ni les moyens au soutien du pourvoi n apportent de précision sur la date de l appel mais,

s agissant d un arrêt de cour d appel du 14 septembre 2017, on en déduira volontiers que l acte

d appel avait été formé avant l entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. Et cette

précision est d importance et éclaire bien sûr la portée de cette cassation. En effet, dans sa version

antérieure, l article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile disposait que " l appel ne défère à

la cour que la connaissance des chefs de jugement qu il critique expressément ou implicitement et

de ceux qui en dépendent », tandis que pour tout appel interjeté à compter du 1er septembre 2017,

le même alinéa précise que " l appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu il

critique expressément et de ceux qui en dépendent ». Plus de référence donc à la critique implicite

avec le nouveau décret. Mais, en limitant sa déclaration d appel, régularisée avant l entrée en

vigueur du décret, au rejet de la demande d expertise, l appelant pouvait encore, au sens de

l article 562 ancien, déférer un chef de jugement implicitement critiqué. Or la critique du rejet de la

demande d annulation de la reconnaissance de paternité était implicitement contenue, pour la

haute juridiction, dans celle du rejet de la demande d expertise génétique relative à la paternité.

Avant le 1er septembre 2017, l effet dévolutif d un acte d appel mentionnant " appel total »

s opérait pour le tout, sauf lorsque l appel était limité à certains chefs du jugement, et les

conclusions permettaient alors de restreindre le champ de la déclaration d appel total. Après des

valses-hésitations, la Cour de cassation avait aussi tranché, par un arrêt également publié, en

faveur de la suprématie de l acte d appel sur les écritures (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-25.799,

Dalloz actualité, 19 oct. 2018, obs. R. Laffly

; D. 2018. 1919 ), mais à condition que l appelant ait

interjeté appel total tandis qu au cas présent, il avait bien limité la dévolution avec sa déclaration

d appel. Restait à l intimée la possibilité d étendre l effet dévolutif par un appel incident contenu

dans ses conclusions, mais, en l espèce, l intéressée n avait bien évidemment pas entendu

remettre en cause sur ce point la décision dont appel. La cour d appel, qui s estimait donc saisie

d une seule demande d expertise, en avait faussement déduit qu il n y avait pas lieu de faire droit à

la demande d expertise puisque cette mesure ne serait pas susceptible de permettre à l appelant de contester utilement sa paternité.

Toutefois, s il était possible de constater que l appel avait été limité à un chef de jugement précis,

en l occurrence le rejet de l expertise, la cour, saisie par un dispositif de conclusions qui lui demandait aussi de réformer le jugement en ce qu il avait rejeté l action en contestation de

paternité, ne pouvait estimer que le rejet de cette dernière demande était devenu définitif sans se

demander si cette demande d annulation de paternité pouvait être implicitement contenue dans la

prétention relative à l expertise. Et, bien que la Cour de cassation ait finalement très peu statué sur

Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2019Page 1 de 2 Publié sur Dalloz Actualité (https://www.dalloz-actualite.fr)

le caractère implicite d une prétention et qu il ne soit pas forcément aisé de savoir ce que recouvre

cet adjectif ce qui est implicite est ce qui est virtuellement contenu dans une proposition , il n est

pas incongru de considérer que la demande d expertise génétique puisse être considérée comme

étroitement liée avec celle relative à l annulation d une paternité et contenue en elle.

Mais attention, la solution dégagée présente surtout un intérêt historique puisqu elle n est pas

transposable à la nouvelle déclaration d appel formée depuis le 1er septembre 2017. Plus aucune

référence au caractère implicite de la demande à l alinéa premier, et c est assez logique puisque le

nouvel alinéa second de l article 562 précise désormais que " la dévolution ne s opère pour le tout

que lorsque l appel tend à l annulation du jugement ou si l objet du litige est indivisible », ce qui

nécessite de viser " les chefs de jugement critiqués auxquels l appel est limité » sur la déclaration

d appel conformément à l article 901 du code de procédure civile, chefs de jugement qui devront

encore être repris dans les conclusions par application de l article 954, alinéa 2, du code de procédure civile. Le principe est devenu l exception. par Romain Laffly Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2019Page 2 de 2quotesdbs_dbs17.pdfusesText_23