accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 Qui peut bénéficier de l'aide ? Peuvent bénéficier
Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Aide exceptionnelle au titre des congés payés
accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 Qui peut bénéficier de l'aide ? Peuvent bénéficier
[PDF] 1 Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité - FNEP
Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés au 1er janvier 2019 si : avenants - N° 42 du 4 octobre 2018 est étendu - N°45 NAO
[PDF] Maroc - Code du travail - ILO
le congé annuel payé, les jours de repos et de fêtes et la prescription TITRE Il DEFINITIONS Article 6 Est considérée comme salariée toute personne qui s'est
[PDF] Calcul de lindemnité de congés payés - Editions Tissot
Le montant de l'indemnité de congés payés calculé avec la règle du maintien de salaire est égal au montant retenu au titre de l'absence Pour calculer cette
[PDF] Aide exceptionnelle au titre des congés payés - APODIS
26 jan 2021 · AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES CONGES PAYES La prise en charge par l'Etat d'une partie des congés payés des entreprises
[PDF] Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public
20 jan 2021 · Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier
[PDF] -- Les congés annuels
s'applique quelle que soit la durée du congé Deux exemples 1/ Le salarié payé à un salaire mensuel brut de 152 914 XPF et ayant acquis 30 jours au titre de
[PDF] INDEMNITES DE CONGES PAYES
Une indemnité de congés payés est due pour chaque période de départ en retenue au titre des cotisations sociales ) y compris l'indemnité de congés payés
[PDF] Note technique
Le nombre de jours épargnés au titre de l'allocation vacances, la gratification annuelle et l'indemnité de départ en retraite ne peut pas dépasser, un plafond total
[PDF] TITRE II- De la protection des données à caractère personnel dans l économie numérique
[PDF] Titre. Table des matières Texte Début
[PDF] To be signed by the Chief Executive Officer or Senior Manager responsible for operations at this location.
[PDF] TOP. année promet d être BIG (Business Intelligence Growth) PRINCIPALES TENDANCES EN MATIÈRE DE SOLUTIONS DÉCISIONNELLES POUR 2013
[PDF] TOTAL 858 TOTAL 2 000
[PDF] Toujours centrée sur le développement global de la personne, sa mission présente toutefois des réalités plurielles, où la formation
[PDF] TOUR DE FRANCE NOUVEAU DIALOGUE FORUM-DEBAT POITIERS
[PDF] Tous les conseils pour créer ou reprendre une entreprise. Le carnet de route CHAMBRE DE METIERS
[PDF] Tous les enfants du monde ont des droits
[PDF] TOUS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
[PDF] Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec
[PDF] Tous les plaisirs du bain!
[PDF] Tout au long de votre cursus Quel métier futur? Dans quel secteur d activité? En fonction de vos goûts et aptitudes et du «niveau d emploi» dans ce
[PDF] TOUTE L EXPERTISE IMMOBILIERE, LA PROXIMITE EN PLUS!
Coronavirus (COVID-19) Coronavirus (COVID-19)
Aide exceptionnelle accordée aux entreprises
accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1 er janvier et le 7 mars 2021Qui peut bénéficier de l'aide ?
Peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n°20201787 du 30 décembre
2020modifié, les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public, lorsque les mesures réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid
19 ont eu pour conséquence :
Soit l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jo urs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020Soit une diminution du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire était déclaré (du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020) d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. Cette réduction peut s'apprécier au niveau de l'établissement.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre de jours de congés payés pris entre le
1er février et le 7 mars, l'employeur doit non seulement remplir l'une des deux conditions ci-dessus mais également pouvoir justifier d'avoir placé un ou plusieurs salariés en activité
partielle sur cette période. En quoi consiste cette aide ? Comment est-elle calculéeL'aide est versée
au titre des congés payés pris par les salariés entre le 1 er janvier et le7 mars
2021.Pour les entreprises éligibles, le montant de l'aide est déterminé, pour chaque salarié et par
jour de congé pris, à 70 % de l'indemnité de congés payés calculée dans les conditions
prévues au II de l'article L. 314124 du code du travail, ramenée à un mon
tant horaire, limitéeà 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidiennede travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.
Le versement de l'aide est limité à dix jours de congés par salarié, effectivement payés
par l"employeur, qu"ils aient été comptés en jours ouvrables ou en jours ouvrés et sans condition quant à leur date d"acquisition.L'aide est-elle applicable aux congés payés
indemnisés par les caisses de congés payésNon, l'aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés
mentionnées à l'article L. 314132 du code du travail.
Que faire si le délai de prévenance de 30 jours n'a puêtre respecté ?
Dès lors que le délai de prévenance de 30 jours n'a pu être observé, et dans un objectif de
sécurité juridique, la formalisation du consentement du salarié est recommandée. Cetteformalisation n'en constitue pas pour autant une condition d'éligibilité au versement de l'aide
et n'a pas à être annexée à la demande d'aide. Son existence pourra néanmoins être utile en
cas de contrôle.Comment bénéficier de l'aide ?
Deux cas sont à distinguer :
1. Si l"aide est sollicitée pour des jours de congé pris entre le 1 er et le 31 janvier 2021L"employeur doit suivre les étapes suivantes
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle pour la période du 1 er au 31 janvier. Il adresse une demande d'attribution de l'aide en se connectant sur son compte " activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr S"iln"est pas déjà couvert par une décision d"autorisation d"activité partielle, il doit donc
déposer une demande d"autorisation préalable en se connectant sur son compte " activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr S'il n'a pas encore de compte, l'employeur doit créer un compte activité partielle Sur le fondement de l'autorisation d'activité partielle délivrée par laDIRECCTE,
l'employeur formule, toujours via son compte sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr une demande de versement de l"aide dans les conditions suivantes : La demande de versement doit être effectuée au moment des demandes d'indemnité (DI) d'activité partielle pour le mois de janvier 2021Deux hypothèses :
i. Si l"entreprise est en activité partielle : l"employeur déclare sur la même DI à la fois les heures non travaillées au titre de l"activité partielle et les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés. ii. Si l"entreprise n"est pas en activité partielle : l"employeur ne déclare que les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés. La demande doit préciser le motif du recours à l'aide (en cochant fermeture pendant au moins 140 jours et / ou réduction de chiffre d'affaires d'au moins90%), les noms et numéros de sécurité sociale des salariés concernés et le
nombre de jours de congés pour lesquels l'aide est sollicitée, convertis en heures (cf. supra) ; Le nombre de jours de congés payés est renseigné, pour chaque salarié concerné, dans la fenêtre "Jours d'absence »
Comme pour l'activité partielle, l'employeur déclare 70% du taux de rémunération horaire brut (à l'exception des apprentis et contrats de
professionnalisation pour lesquels il faut déclarer 100 % de la rémunération brute). 2. Si l'aide est sollicitée pour des jours de congé pris entre le 1er février et le 7 mars 2021L"employeur doit suivre les étapes suivantes
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle et d'une demande d'indemnité pour la même période. Le recours à l'activité partielle pour un ou plusieurs des salariés doit être effectif au cours de cette pério de. Il adresse une demande d'attribution de l'aide en se connectant sur son compte " activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.frSur le fondement de l"aut
orisation d"activité partielle délivrée par la DIRECCTE, l"employeur formule, toujours via son compte sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr une demande de versement de l"aide dans les conditions suivantes : La demande de versement doit être effectuée au moment des demandes d'indemnité (DI) d'activité partielle pour le s mois de février et mars 2021.Puisqu'il est nécessairement
en activité partielle dans ce cas, l'employeur déclare surla même DI à la fois les heures non travaillées au titre de l'activité partielle et les heures
correspondant aux jours de congés payés indemnisés. La demande doit préciser le motif du recours à l'aide (en cochant fermeture pendant au moins 140 jours et / ou réduction de chiffre d'affaires d'au moins90%), les noms et numéros de sécurité sociale des salariés concernés et le
nombre de jours de congés pour lesquels l'aide est sollicitée, convertis en heures (cf. supra) ; Le nombre de jours de congés payés est renseigné, pour chaque salarié concerné, dans la colonne " absences spécifiques » ; L'employeur déclare 70% du taux de rémunération horaire brut (à l'exception des apprentis et contrats de professionnalisation pour lesquels il faut déclarer 100 % de la rémunération brute).Un " pas à pas » précisant les différentes étapes à suivre est en ligne sur le site
https://activitepartielle.emploi.gouv.frSi l'entreprise est dotée d'un comité social et économique, celui-ci doit être informé par
l'employeur de la demande de versement de l'aidequotesdbs_dbs12.pdfusesText_18