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Aide exceptionnelle accordée aux entreprises

accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1 er janvier et le 7 mars 2021

Qui peut bénéficier de l'aide ?

Peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n°2020

1787 du 30 décembre

2020
modifié, les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public, lorsque les mesures réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid

19 ont eu pour conséquence :

Soit l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jo urs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
Soit une diminution du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire était déclaré (du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020) d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. Cette réduction peut s'apprécier au niveau de l'établissement.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre de jours de congés payés pris entre le

1er février et le 7 mars, l'employeur doit non seulement remplir l'une des deux conditions ci-

dessus mais également pouvoir justifier d'avoir placé un ou plusieurs salariés en activité

partielle sur cette période. En quoi consiste cette aide ? Comment est-elle calculée

L'aide est versée

au titre des congés payés pris par les salariés entre le 1 er janvier et le

7 mars

2021.

Pour les entreprises éligibles, le montant de l'aide est déterminé, pour chaque salarié et par

jour de congé pris, à 70 % de l'indemnité de congés payés calculée dans les conditions

prévues au II de l'article L. 3141

24 du code du travail, ramenée à un mon

tant horaire, limitée

à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne

de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.

Le versement de l'aide est limité à dix jours de congés par salarié, effectivement payés

par l"employeur, qu"ils aient été comptés en jours ouvrables ou en jours ouvrés et sans condition quant à leur date d"acquisition.

L'aide est-elle applicable aux congés payés

indemnisés par les caisses de congés payés

Non, l'aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés

mentionnées à l'article L. 3141

32 du code du travail.

Que faire si le délai de prévenance de 30 jours n'a pu

être respecté ?

Dès lors que le délai de prévenance de 30 jours n'a pu être observé, et dans un objectif de

sécurité juridique, la formalisation du consentement du salarié est recommandée. Cette

formalisation n'en constitue pas pour autant une condition d'éligibilité au versement de l'aide

et n'a pas à être annexée à la demande d'aide. Son existence pourra néanmoins être utile en

cas de contrôle.

Comment bénéficier de l'aide ?

Deux cas sont à distinguer :

1. Si l"aide est sollicitée pour des jours de congé pris entre le 1 er et le 31 janvier 2021

L"employeur doit suivre les étapes suivantes

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle pour la période du 1 er au 31 janvier. Il adresse une demande d'attribution de l'aide en se connectant sur son compte " activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr S"il

n"est pas déjà couvert par une décision d"autorisation d"activité partielle, il doit donc

déposer une demande d"autorisation préalable en se connectant sur son compte " activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr S'il n'a pas encore de compte, l'employeur doit créer un compte activité partielle Sur le fondement de l'autorisation d'activité partielle délivrée par la

DIRECCTE,

l'employeur formule, toujours via son compte sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr une demande de versement de l"aide dans les conditions suivantes : La demande de versement doit être effectuée au moment des demandes d'indemnité (DI) d'activité partielle pour le mois de janvier 2021

Deux hypothèses :

i. Si l"entreprise est en activité partielle : l"employeur déclare sur la même DI à la fois les heures non travaillées au titre de l"activité partielle et les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés. ii. Si l"entreprise n"est pas en activité partielle : l"employeur ne déclare que les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés. La demande doit préciser le motif du recours à l'aide (en cochant fermeture pendant au moins 140 jours et / ou réduction de chiffre d'affaires d'au moins

90%), les noms et numéros de sécurité sociale des salariés concernés et le

nombre de jours de congés pour lesquels l'aide est sollicitée, convertis en heures (cf. supra) ; Le nombre de jours de congés payés est renseigné, pour chaque salarié concerné, dans la fenêtre "

Jours d'absence »

Comme pour l'activité partielle, l'employeur déclare 70% du taux de rémunération horaire brut (à l'exception des apprentis et contrats de

professionnalisation pour lesquels il faut déclarer 100 % de la rémunération brute). 2. Si l'aide est sollicitée pour des jours de congé pris entre le 1er février et le 7 mars 2021

L"employeur doit suivre les étapes suivantes

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle et d'une demande d'indemnité pour la même période. Le recours à l'activité partielle pour un ou plusieurs des salariés doit être effectif au cours de cette pério de. Il adresse une demande d'attribution de l'aide en se connectant sur son compte " activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Sur le fondement de l"aut

orisation d"activité partielle délivrée par la DIRECCTE, l"employeur formule, toujours via son compte sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr une demande de versement de l"aide dans les conditions suivantes : La demande de versement doit être effectuée au moment des demandes d'indemnité (DI) d'activité partielle pour le s mois de février et mars 2021.

Puisqu'il est nécessairement

en activité partielle dans ce cas, l'employeur déclare sur

la même DI à la fois les heures non travaillées au titre de l'activité partielle et les heures

correspondant aux jours de congés payés indemnisés. La demande doit préciser le motif du recours à l'aide (en cochant fermeture pendant au moins 140 jours et / ou réduction de chiffre d'affaires d'au moins

90%), les noms et numéros de sécurité sociale des salariés concernés et le

nombre de jours de congés pour lesquels l'aide est sollicitée, convertis en heures (cf. supra) ; Le nombre de jours de congés payés est renseigné, pour chaque salarié concerné, dans la colonne " absences spécifiques » ; L'employeur déclare 70% du taux de rémunération horaire brut (à l'exception des apprentis et contrats de professionnalisation pour lesquels il faut déclarer 100 % de la rémunération brute).

Un " pas à pas » précisant les différentes étapes à suivre est en ligne sur le site

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Si l'entreprise est dotée d'un comité social et économique, celui-ci doit être informé par

l'employeur de la demande de versement de l'aidequotesdbs_dbs12.pdfusesText_18