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AMENDE FORFAITAIRE INDEMNITE CIVILE FEDRALE OBSERVATIONS Pêche sans l'autorisation du titulaire du droit de pêche R 435-1 Classe 2 : 150 €

[PDF] Liste des infractions de la compétence des gardes-pêche particuliers

poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ; Amende de 9 000 euros

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du matériel de pêche interdit, ou de saisir sur le marché local des produits trop petits capturés par un proche, ou encore d'infliger une amende à une tante parce  

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Cette amende est prononcée par le chef du quartier maritime du lieu où le navire a été conduit Le paiement de cette amende administrative se prescrit par un 

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par des navires de pêche sans autorisation, licence ou tout document chaoual 1393 (23 novembre 1973) est puni d'une amende d'un montant de 2 000 à 

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Les principales infractions en matière de pêche : ce qu'il peut vous en coûter Article Infraction Contravention de la 3e classe R 436- 3 al 2 Le fait de 

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1 déc 2016 · effectivement jugé par un tribunal, la sanction la plus fréquente est une amende, dont le montant moyen en 2014 s'élevait à 1,675 euros

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L'action pénale : La personne verbalisée est entendue à la demande du procureur de la république par la gendarmerie ou la police En fonction de la gravité de 

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1° classe / 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° classe / 150 Quelques exemples d'infractions en matière de pêche en eau douce et 

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Niveau des contraventions

Article 131-13

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas

3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° classe / 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° classe / 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° classe / 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° classe / 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° classe / 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être

porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi

prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Viennent ensuite les délits et les crimes.

en matière de pêche en eau douce : Non présentation de la carte de pêche ( art R 436-3 al 2 du

38 euros

Pêche en dehors des heures autorisées ( art R 436-40 l 2° du CE): 450 euros Pêche en dehors des périodes autorisées (art R 436-40-l 1° du CE): 450 euros Procédé ou mode de pêche prohibé (art 436-40-l 3° du CE): 450 euros Pêche ou transport de poissons ne faisant pas la maille (art R 436-40-l 4° du CE):

450 euros

Non affilié à une AAPPMA, pas de CPMA, pas de carte de pêche ( R 436-3 al 1 et 2 du CE): 450 euros Refus de la saisie du matériel par un garde ou opposition à la constatation ou la -12 du CE): 450 euros Emploi de moyens destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche (art R

436-32 2° du CE): 450 euros

Pêche à la main (art R432-32 1°du CE): 450 euros Non respect des interdictions permanentes et des réserves (art R 436-79 du CE): 750 euros Pêche de nuit non autorisée ( art R 436-40-l 1° du CE): 1500 euros ticle L 436-4500 euros et deux ans de prison Commercialisation du poisson pris à la pêche sans être pêcheur pro (art L436-15 du

CE): 3750 euros

des poissons établie par le ministre chargé de la pêche en eau douce (art L432-10 du CE) : 9000 euros

20 000 euros

-15-5° et R 436-81): 22 500 eurosquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37