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du matériel de pêche interdit, ou de saisir sur le marché local des produits trop petits capturés par un proche, ou encore d'infliger une amende à une tante parce  

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Cette amende est prononcée par le chef du quartier maritime du lieu où le navire a été conduit Le paiement de cette amende administrative se prescrit par un 

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par des navires de pêche sans autorisation, licence ou tout document chaoual 1393 (23 novembre 1973) est puni d'une amende d'un montant de 2 000 à 

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Les principales infractions en matière de pêche : ce qu'il peut vous en coûter Article Infraction Contravention de la 3e classe R 436- 3 al 2 Le fait de 

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1 déc 2016 · effectivement jugé par un tribunal, la sanction la plus fréquente est une amende, dont le montant moyen en 2014 s'élevait à 1,675 euros

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L'action pénale : La personne verbalisée est entendue à la demande du procureur de la république par la gendarmerie ou la police En fonction de la gravité de 

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1° classe / 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° classe / 150 Quelques exemples d'infractions en matière de pêche en eau douce et 

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Les principales infractions en matière de pêche : ce qu'il peut vous en coûter !!!

Article Infraction Sanction maximale encourue

R.435- 1 Le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ("Pêche sur autrui"). Contravention de la 2e classe

R.436- 3

al.1 Le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance prévue au même article. Contravention de la 3e classe

R.436- 3

al.2 Le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance protection du milieu aquatique, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.

Contravention de la 1e classe

R.436- 5 Le fait de pêcher sans respecter les conditions de pêche sur le domaine public (prévues à l'article L. 436-4 CE) Contravention de la 3e classe

R.436-

40-I 1°

Pêche pendant les temps d'interdiction (prévus par les articles R. 436-6, R. 436-7,

R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12)

Contravention de la 3e classe.

Nuit : amende prévue pour les

contraventions de la 4e classe.

R.436-

40-I 2°

Pêche pendant les heures d'interdiction (prévues par les articles R. 436-13 à R.

436- 17). Contravention de la 3e classe

R.436-

40-I 3°

Pêche par un procédé ou un mode de pêche prohibés (en application des articles R.

436-23 à R. 436-28 et R. 436-30 à R. 436-35) ;

Contravention de la 3e classe.

Nuit : amende prévue pour les

contraventions de la 4e classe.

R.436-

40-I 4°

Pêche, transport ou vente des poissons sous tailles (fixées par l'article R. 436-18 ou en application de l'article R. 436-19)

Contravention de la 3e classe.

Nuit : amende prévue pour les

contraventions de la 4e classe.

R.436-

40-I 8°

Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments,

filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux libres. Contravention de la 3e classe

R436- 79

al. 1 Le non respect par les pêcheurs aux lignes des interdictions permanentes de pêche : dans les passe à poissons ; - dans les pertuis, vannages et passages d'eau à l'intérieur des bâtiments (moulins, ...) ; à partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse ; dans les réserves de pêche.

Contravention de la 4e classe.

Nuit : contravention de la 5e

classe

R437- 12

Refus du pêcheur d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche.

Contravention de la 3e classe

Quelques exemples de délits

Article Infraction Sanction maximale encourue

L.436-

15 al 1

Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce

3 750 euros d'amende + peine complémentaire de

confiscation de la chose prévue à l'article 131-21 du code pénal. Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce

3 750 euros d'amende + peine complémentaire de

confiscation de la chose prévue à l'article 131-21 du code pénal. L436-

16.1°

Le fait de pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite : l'anguille européenne, y compris le stade alevin ; le saumon atlantique ; l'esturgeon européen ; la carpe commune de plus de soixante centimètres

Amende de 22 500 euros + peine complémentaire

de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal. source FNPFquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32