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Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 soit environ 38 millions de titres sont valables jusqu’au 19 janvier 2033 Les conducteurs concernés seront informés ultérieurement des conditions de la reprise progressive de ces permis à partir de 2015
Nouveau permis de conduire européen
A partir du 19 janvier 2013 le permis rose en trois volets présentera les nouvelles catégories de permis Cette formule modifiée sera utilisée jusqu’au 16 septembre
UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN A COMPTER DU 19
A partir du 19 janvier 2013 l’Union européenne impose par sa 3ème directive du 20 décembre 2006 aux Etats membres une harmonisation des modèles de permis de conduire existants A compter de cette date les nouveaux permis roses composés de 3 volets « modèle F9 »
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PREFET DE L'AISNE Laon, le 21 janvier 2013
Communiqué de presse
Projet FAETON : vers un nouveau permis de conduire En application de la directive européenne 2006/126/CE, les Etats membres doivent harmoniser les règles de format et de gestion du permis de conduire, mettre enoeuvre un format unique et sécurisé du permis de conduire et unifier les différentes catégories
de permis. ► Ce qui va changer Afin de répondre à ces exigences, la France a entrepris la refonte du système national du permis de conduire au travers du projet " FAETON ». Cette nouvelleapplication permettra de gérer l'ensemble des dossiers de permis de conduire, de l'inscription à
l'auto-école jusqu'à la délivrance du titre et la gestion des droits à conduire. Depuis le 21 janvier 2013, 6 nouvelles catégories de permis de conduire sontdélivrées : la catégorie AM pour la conduite des cyclomoteurs de moins de 50 cm3, ce qui est
l'équivalent de l'actuel Brevet de sécurité routière (BSR), les catégories A2 (motocyclettes),
C1 et C1E (véhicules de plus de 3,5 tonnes), D1 et D1E (véhicules affectés au transport en commun des personnes). Pour davantage de précisions, reportez-vous au dossier de presse " Mise en place dupermis de conduire européen : ce qui va changer » joint à cet envoi et disponible sur le site
Internet des services de l'Etat dans le département (www.aisne.gouv.fr) ► Le calendrier du changement Dans un premier temps, le format actuel du permis de conduire, de couleur rose,sera maintenu : les permis délivrés à partir du 21 janvier 2013 feront apparaître les nouvelles
catégories (voir image ci-dessous). A compter du 16 septembre 2013, le format type " carte bancaire » sera déployé en France. D'une validité de 15 ans, ces titres feront l'objet d'un simple renouvellement administratif sans visite médicale ou examen pratique associé (à l'exception de situationsparticulières prévues par le code de la route, à savoir les professionnels de la route ou les
détenteurs de catégories lourdes). Ce renouvellement permettra de mettre à jour l'adresse de l'usager et sa photographied'identité, ce qui représente un réel avantage en termes de contrôle d'identité et de lutte contre
la fraude. L'usager bénéficiera d'un titre sécurisé et d'un allègement de procédure en cas de
simple renouvellement administratif de son titre. Le système du permis à points reste en vigueur. Les 38 millions de permis de conduire actuellement utilisés (les permis roses) seront valides jusqu'au 20 janvier 2033. Il n'est donc pas nécessaire de se rendre en préfecture pour obtenir un nouveau permis. Les titulaires d'un permis de conduire recevront progressivement leur nouveau titre à leur domicile entre 2014 et 2033.Le permis de conduire en quelques chiffres
27 États, 130 formats de permis de conduire dans l'Union européenne
1 seul format de permis de conduire normalisé après la réforme.
38 millions de titres aux anciens formats
2,4 millions de titres sont édités par an
200 000 titres sont édités chaque mois
Le permis de conduire en quelques dates
19 janvier 2013 : réforme des catégories de permis de conduire (permis rose)
Septembre 2013 : permis de conduire au format d'une carte de crédit2014-2033 : remplacement progressif des permis roses par un titre sécurisé
au format carte de crédit15 ans : période de validité d'un nouveau permis de conduire
5 ans : période de validité d'un permis de conduire pour un poids lourd
ou les transports en communRéférences juridiques
- Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire - Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire (NOR : IOCS1221841A) - Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (NOR : INTS1225806A)