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Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 soit environ 38 millions de titres sont valables jusqu’au 19 janvier 2033 Les conducteurs concernés seront informés ultérieurement des conditions de la reprise progressive de ces permis à partir de 2015
Nouveau permis de conduire européen
A partir du 19 janvier 2013 le permis rose en trois volets présentera les nouvelles catégories de permis Cette formule modifiée sera utilisée jusqu’au 16 septembre
UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN A COMPTER DU 19
A partir du 19 janvier 2013 l’Union européenne impose par sa 3ème directive du 20 décembre 2006 aux Etats membres une harmonisation des modèles de permis de conduire existants A compter de cette date les nouveaux permis roses composés de 3 volets « modèle F9 »
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PREFET DE L'AISNE Laon, le 9 septembre 2013
Dossier de presse
Permis de conduire :
lancement du titre sécurisé à partir du16 septembre 2013
1.Lancement du titre sécurisé
Depuis le 19 janvier 2013, la réforme du permis de conduire est en oeuvre, conformément à la
directive du 20 décembre 2006 prévoyant la mise en place d'un modèle unique de permis ainsi que
l'instauration de nouvelles catégories communes afin, notamment, de faciliter les déplacements sur
l'ensemble du territoire européen. Catégories avant le 19 janvier 2013Catégories du permis européenA1AM, A1, B1
AAM, A1, A2, A, B1
B1AM, A1, B1
BAM, A1, B1, B
B(E)AM, A1, B1, B, BE
CAM, A1, B1, B, C1, C
E(C)AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, DE
DAM, A1, B1, B, D1, D
E(D)AM, A1, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE
Dès le 16 septembre 2013, un titre au format carte de crédit (8,5 cm x 5,4 cm) entrera envigueur. Ce nouveau modèle de permis de conduire est gratuit et reconnu dans toute l'Europe. Il
permettra de mieux lutter contre les fraudes. Ce document sécurisé sera composé d'une puce électronique
qui permettra de vérifier l'authenticité du titre. Cette puce ne contiendra ni empreinte digitale, ni capital de
points ni historique des PV.Le nouveau permis de conduire
Dossier de presse
Permis de conduire : lancement du titre sécurisé à partir du 16 septembre 20132Ce qui change
H oLes permis roses délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu'au 19 janvier2033 et seront échangés à partir de 2015 selon des modalités qui seront précisées
ultérieurement. oLes titres temporaires délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront repris etéchangés de manière prioritaire en 2014.
oLes personnes obtenant ou renouvelant leur permis de conduire après le 16 septembre2013 recevront chez elles un permis de conduire au format " européen ». Cela concerne
les usagers qui passent leur permis pour la première fois à partir du 16 septembre 2013, ouqui demandent au guichet un duplicata après la perte, le vol ou la détérioration de leur titre.
Les usagers qui font cette demande par correspondance devront se présenter au guichet pour la remise du titre. oLe permis de conduire européen sera valable 15 ans : le renouvellement ne nécessitera aucun examen (médical ou de conduite).Les déclarations de perte seront désormais enregistrées en préfecture et sous-préfectures. Les
déclarations de vol s'effectueront toujours auprès des services de police ou de gendarmerie. oLes préfectures continueront de recevoir et de traiter les dossiers des candidats au permis de conduire ; seule l'édition du titre est désormais centralisée.Ce qui ne change pas
oLe système du permis à points reste en vigueur ; oLa remise du titre continuera de se faire au guichet dans les cas suivants : yéchange d'un permis de conduite étranger ; yvalidation du diplôme professionnel ; yconversion d'un brevet militaire ; yétablissement d'un nouveau permis de conduire après suspension supérieure à 1 mois (et visite médicale obligatoire) ; yrenouvellement d'un permis avec une durée de validité limitée ; yextension de catégorie, prorogation de catégories lourdes ; yréédition après déclaration de perte ou vol envoyée par correspondance.L'usager sera informé de la disponibilité du titre et invité à venir le retirer au guichet.
oLe permis de conduire n'est pas international.Dossier de presse
Permis de conduire : lancement du titre sécurisé à partir du 16 septembre 201332.Ce qui a changé le 19 janvier 2013
Le nouveau permis de conduire européen entraîne des modifications au sein de chacune descatégories de permis de conduire A (deux-roues motorisés), B (véhicules légers), C (poids-lourds) et D
(transport de voyageurs). Le tableau suivant en donne une liste exhaustive.CatégorieModifications induites
A2Cette catégorie limite la conduite d'un titulaire âgé de 18 ans à un deux roues motorisés
de moins de 35 kW pendant deux ans. Après une formation de 7 heures, il peut obtenir le permis A (à 20
ans donc).B. Pour le permis le plus répandu, pas de changement notable, sauf en ce qui concerne les remorques. Si le
poids total autorisé en charge (PTAC) de l'attelage est supérieur à 750 kg, le poids total roulant autorisé
(PTRA) passe de 3,5 T à 4,25 T (il s'agit de la sous-catégorie B96).B1.Le poids à vide du véhicule ne doit pas dépasser 400 kg (au lieu de 550 kg précédemment).
BE. Il remplace le permis EB, et concerne les attelages dont le PTAC est inférieur à 3,5 T.C, CE, D,
DEIls sont valables 5 ans et scindent les catégories de poids lourds et les transports en commun.Six nouvelles catégories de permis de conduire ont été créées. Elles concernent la conduite soit
des deux roues motorisés, soit des véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5T et 7,5T, soit des véhicules
de transport en commun d'au maximum 16 passagers.CatégorieDescription
AMPour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes. Équivalente à l'actuel Brevet de Sécurité
Routière (BSR). N'entre pas dans le régime du permis à points. Accessible dès 14 ans pour les
cyclomoteurs, 16 ans pour les voiturettes après une formation de 7h.Tout permis de conduire autorise
la conduite des véhicules relevant de la catégorie AM.A2Accessible à partir de 18 ans, cette catégorie intermédiaire autorise la conduite des deux roues
motorisés avec ou sans side-car d'une puissance maximale de 35 kW et dont le rapportpuissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg. Deux ans après son obtention et après une formation de 7h,
elle permet d'accéder au permis A.C1Pour les véhicules automobiles autres que ceux relevant des catégories D et D1 dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 T et 7,5 T et qui sont conçus et construits pour le
transport de 8 passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée
une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kg.C1EPour les véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg.Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le PTAC est
supérieur à 3,5 TLe poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne doit pas
dépasser 12 TD1Pour les véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le
siège du conducteur, 16 places assises maximum et dont la longueur ne peut excéder 8 mètres. Aux
véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est inférieur à 750 kg.D1EPour les véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le PTAC n'excède pas 750
kg.