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BCT des fiches d'information en deux exemplaires conformes au modèle de l' annexe 3 avant l'exécution de l'opération de transfert et y joindre toutes pièces
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une demande sur formulaire 2 (F2), appuyée de l'avis favorable du ministère Article 27 : La procédure d'information de la Banque Centrale de Tunisie par les circulaire aux LA n° 97-2 du 24 janvier 1997, relative aux fiches d'information
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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
REGLEMENTATION
BANCAIRE
RECUEIL DE TEXTES
MISE A JOUR : JANVIER 2022
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES A LA
BANQUE CENTRALE DE
TUNISIE
Loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie Loi n°58-109 du 18 octobre 1958, portant réforme monétaire Décret gouvernemental n°2017-1259 du 17 novembre 2017, fixant la composition et les règlesd'organisation et de fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion financière ainsi que la liste des
institutions et administrations concernées par son intervention.Décret n°2009-88 du 13 janvier 2009 portant création d'un centre de recherches et d'études
financières et monétaires et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnementDEUXIEME PARTIE
PROFESSION BANCAIRE
Loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiersDécision de la commission d'agréments n°2017-1 du 12 avril 2017, fixant règlement intérieur de la
commission d'agréments.Décision de la commission d'agrément n°2017-04 du 31 juillet 2017, relative aux procédures de dépôt
des demandes d'agrémentDécret n°2006-1880 du 10 juillet 2006, fixant la liste et les conditions des services bancaires de base
Décret gouvernemental n°2017-189 du 1
er février 2017, portant fixation du règlement intérieur de la commission de résolution des banques et des établissements financiers en situation compromiseCirculaire aux établissements de crédit n° 2006-12 du 19 octobre 2006 relative aux attributs de la
qualité des services bancaires Loi n° 2009-64 du 12 aout 2009 portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non -résidentsCirculaire aux banques intermédiaires agréés n° 2008-04 du 03 mars 2008 relative à l'exercice de
l'activité de change manuel Circulaire n°86-05 du 25 février 1986, ayant pour objet le change manuel Circulaire n°86-13 du 6 mai 1986, relative à l'activité des banques non-résidentes Loi n°94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasingDécret n°2006-1881 du 10 juillet 2006, fixant les conditions d'exercice de l'activité de médiateur
bancaireCirculaire n°2006-01 du 28 mars 2006 relative à la réglementation des opérations d'externalisation
Circulaire n°2006-05 du 20 juin 2006 relative à l'ouverture, à la clôture et au transfert des succursales,
des agences et des bureaux périodiques par les établissements de crédit agréésDécret n°2008-137 du 22 janvier 2008, relatif à la création du prix du président de la république pour
la qualité des services bancaires et à la fixation des conditions et modalités de son octroi (Jort du 25-
01 -2008)Circulaire aux établissements de crédit n°2008-05 du 4 mars 2008, relative aux critères d'octroi du
prix du président de la république pour la qualité des services bancairesCirculaire de la Banque Centrale de Tunisie
n°2018-16 du 31 décembre 2018 relative aux règles régissant l'activité et le fonctionnement des établissements de paiement. Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2019-08 du 14 Octobre 2019 portantdéfinition des opérations bancaires islamiques et fixation des modalités et conditions de leur
exercice. Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-05 du 19 Mars 2020, portant sur les mesures relatives à la tarification et à la continuité de certains services bancaires Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-11 du 18 mai 2020, relative aux conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique TROISIEME PARTIE - ASSISTANCE FINANCIERE AUX BANQUES ET AUXETABLISSEMENTS FINANCIERS
Circulaire n°2016-07 du 09 décembre 2016 relative à l'assistance financière dans le cadre des articles
19, 20 et 21 de la loi 2016
-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie.QUATRIEME PARTIE
GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES
Décret n°2017-268 du 1
er février 2017 relatif à la fixation des règles d'intervention, d'organisation et fonctionnement du fond s de garantie des dépôts bancaires et des conditions d'adhésion et d'indemnisation des déposants.CINQUIEME PARTIE
CONDITIONS DE BANQUE
Loi n° 99
-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d'intérêt excessifs.Décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global
et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publicationCirculaire aux banques et aux établissements financiers n°2000-03 du 27 mars 2000 relative à la
fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans
le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur
les crédits bancaires Circulaire aux banques n°2006-11 du 18 octobre 2006, relative aux conditions générales et particulières minimales de la convention de gestion de compte de dépôt.Circulaire aux banques n°86-42 du 1er décembre 1986, relative à la réglementation des conditions de
banque.Circulaire aux banques n°91-22 du 17 décembre 1991, portant réglementation des conditions de
banqu e.Circulaire aux établissements de crédit n°2012-19 du 18 octobre 2012 portant sur la commission de
péréquation des changes. Circulaire aux banques n°85-26 du 2 juillet 1985 portant sur les ressources du fonds national de garantie.Note aux banques n°99-03 du 26 janvier 1999 ayant pour objet l'assiette de calcul des commissions de
péréquation des changes et de garantie. Circulaire aux banques n°92-07 du 21 avril 1992 relative aux "comptes d'épargne-emprunts obligataires.Circulaire aux établissements de crédit n°2005-10 du 14 juillet 2005, relative à la tenue et à
l'administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie.
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n °2020-06 du 19 mars 2020 relative aux
mesures exceptionnelles de soutien des entreprises et des professionnels. Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2020-07 du 25 mars 2020 relative aux mesures exceptionnelles de soutien des particuliers Circulaire aux banques n °2020-12 du 28 mai 2020 relative aux financements exceptionnels de soutien des entreprises et des professionnels pour faire face aux retombées de la pandémie du COVID -19Circulaire aux banques n°2020-14 du 18 juin 2020 relative à la fixation des conditions du bénéfice et
des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits derééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par
les répercussions de la propagation du Coronavirus " Covid - 19»Circulaire aux banques n °2020-17 du 28 juillet 2020 relative à la fixation des modalités et procédures
de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la
bonification du taux d'intérêt dans la limite de deux points sur les nouveaux crédits de gestion et
d'exploitation accordés au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du
tourisme et de l'artisanat, y compris les sociétés de gestion touristiqueSIXIEME PARTIE
- POLITIQUE MONETAIRECirculaire aux banques n°2017-02 du 10 mars 2017 relative à la mise en uvre de la politique
monétaire de la Banque Centrale de TunisieCirculaire aux banques n°87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d'octroi, de contrôle et
de refinancement des créditsCirculaire aux banques et aux établissements financiers n °2019-12 du 18 décembre 2019 relative au
traitement de l'endettement des oléifacteurs et des exportateurs d'huile d'oliveCirculaire n°2000-11 du 24 juillet 2000 relative à l'amélioration du taux de couverture des activités
agricoles financées par des crédits bancaires par un système d'assurance Note aux banques n°96-25 du 29 novembre 1996 portant sur l'investissement dans les entreprises exportatrices et dans la PMECirculaire aux intermédiaires agréés n°99-09 du 24 mai 1999 relative à l'octroi par les banques
intermédiaires agréés résidentes, de crédits à court terme en dinars au profit des entreprises non-
résidentes installées en TunisieCirculaire aux établissements de crédit n°2005-09 du 14 juillet 2005 relative à l'organisation du
marché monétaire Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 1991 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésorCirculaire aux banques n°91-21 du 22 novembre 1991 relative aux conditions et modalités d'émission
et de remboursement des bons du trésorArrêté du ministre des finances du 02 janvier 1997 fixant les conditions et les modalités d'émission et
de remboursement des bons du trésor négociable en bourseDécret n°2006-1208 du 24 avril 2006 fixant les conditions et les modalités d'émission et de
remboursement des bons du trésor Loi n°2012-24 du 24 décembre 2012 relative à la convention de pension livréeDécret n°2012-3416 du 31 décembre 2012 fixant les conditions et les modalités de livraison des
valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations de pension livrée Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2013-05 du 30 avril 2013 ayant pour objet l'accord- cadre-type relative à la convention de pension livrée Circulaire aux banques n°2018-12 du 28 novembre 2018 relative au marché interbancaire en dinarCirculaire aux banques et aux établissements financiers n°2020-04 du 24 Février 2020 relative à la
fixation des conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de
prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux
moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et
les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprisesSEPTIEME PARTIE - NORMES PRUDENTIELLES
Circulaire aux banques n°91
-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagementsCirculaire aux établissements du crédit n°2006-19 du 28 novembre 2006 relative au contrôle interne
Circulaire aux établissements de crédit n°2006-06 du 24 juillet 2006 relative à l'institution d'un
système de contrôle de la conformité au sein des établissements de crédit (Abrogée par Circulaire
aux Banques et aux Etablissements Financiers n°2021-05 du 19-08-2021 relative au cadre de gouvernance de s banques et des établissements financiers)Note aux banques et établissements financiers n° 93-23 du 30 juillet 1993 relative aux termes de
référence pour l'audit des comptesCirculaire aux intermédiaires agréés n°97-08 du 9 mai 1997 ayant pour objet les règles relatives à la
surveillance des positions de changeCirculaire aux établissements de crédit n° 2011-06 du 20 mai 2011 relative au renforcement des
règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit (Abrogée par Circulaire aux Banques
et aux Etablissements Financiers n°2021-05 du 19-08-2021 relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers)Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2021-05 du 19 aout 2021 relative au cadre
de gouvernance des banques et des établissements financiers Circulaire aux banques n°2014-14 du 10 novembre 2014 relative au ratio de liquidité Circulaire aux établissements de crédit n°2015-12 du 22 juillet 2015 relative aux mesures exceptionnelles pour le soutien des entreprises opérant dans le secteur touristique. (NB / Lesdispositions de cette circulaire demeurent applicables aux créances échues en 2017 et ce, en vertu de
la circulaire n°2017-05 du 24 juillet 2017).Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2016-06 du 11 octobre 2016 relative au
système de notation des contreparties.Circulaire aux banques et aux
établissements financie
rs n°2018-06 du 05 juin 2018 relative aux normes d'adéquation des fonds propres.Circulaire aux banques n°2018-10 du 1
er novembre 2018 relative au ratio " crédits / dépôts »HUITIEME PARTIE - REGLEMENTATION COMPTABLE
Arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001, portant approbation des normes comptablesCirculaire aux établissements de crédit n°2012-05 du 17 avril 2012, relative à la communication d'un
arrêté trimestriel de l'état de résultatNote aux banques n°89
-16 du 17 mai 1989 ayant pour objet la communication des données relatives aux risques et à la situation mensuelle comptableNote aux établissements de crédit n°2006-02 du 19 janvier 2006, relative à la publication des états
financiers des établissements de crédit.Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2017-06 du 31 juillet 2017 relative au
reporting comptable, prudentiel et statistique à la Banque Centrale de TunisieCirculaire aux banques et aux établissements financiers n°2020-01 du 29 janvier 2020 relative aux
mesures préalables pour l'adoption des normes internationales d'information financière (IFRS) NEUVIEME PARTIE - CENTRALISATION DES RISQUES
Circulaire de la banque centrale de la Tunisie n°2008-06 du 10 mars 2008, relative à la centrale
d'informationsCirculaire aux banques n°80-04 du 31 janvier 1980, relative à la centralisation des risques bancaires
Note aux banques n°14722 du 29 avril 1980, relative à l'établissement des statistiques régionales des
risquesCirculaire de la banque centrale de la Tunisie n° 2019-09 relative aux procédures de consultation des
données enregistrées dans la Centrale d'Informations de la Banque Centrale de TunisieDIXIEME PARTIE
COMPENSATION
Circulaire aux banques n°85-21 du 15 mai 1985, portant règlement de la chambre de compensationCirculaire aux banques n°86
-25 du 8 septembre 1986, relative à la compensation des chèques en dinars convertib lesCirculaire aux banques n°95
-15 du 5 décembre 1995, relative à la compensation des valeurs déplacées libellées en dinar tunisien et en dinar tunisien convertibleCirculaire n°2008-23 du 18 décembre 2008 régissant la procédure de transmission des fichiers de la
compensation manuelle par le biais du Système d'Echange des Données " SED »ONZIEME PARTIE
INSTRUMENTS DE PAIEMENT, CENTRALISATION ET GESTIONDES INCIDENTS DE PAIEMENT
Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005 relative au transfert électronique de fondsCirculaire aux banques n°2007-18 du 5 juillet 2007 ayant pour objet l'application des dispositions du
code de commerce relatives au cheque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment
par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007DOUZIEME PARTIE
DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE
FINANCEMENT DU TERRORISME
Loi organique n°2015-26 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment
d'argent (modifiée et complétée par la loi organique n°2019-09 du 23 janvier 2019 - Texte paru en
langue arabe seulement) Décret gouvernemental n°2019-54 du 21 janvier 2019, fixant les critères et les modalités d'identification du bénéficiaire effectif (Texte paru en langue arabe seulement)Décret n°2016-1098 du 15 août 2016, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la
commission tunisienne des analyses financières.Arrêté du ministre des finances du 1
er mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles100, 107, 10
8, 114 et 140 de la
loi n°2015-26 du 07 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du b lanchiment d'argentArrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2017, portant visa du règlement du conseil du marché
financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent, la lutte contre le
financement du terrorisme et la prolifération des armes.Circulaire aux banques et aux établissements de crédit n°2017-08 du 19 septembre 2017 relative aux
règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d'argent et de financement du
terrorisme.