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23 avr 2017 · des déclarants qui accomplissent les formalités de douane pour compte de la conférence diplomatique qui a adopté le Traité Art 2 — Le présent mandat des déclarants qui accomplissent les formalités de douane

Mandat des déclarants qui accomplissent les formalités de douane pour compte Pour opérations multiples (l) Pour opérations occasionnelles (l) Je soussigné

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14 jui 2018 · Un représentant en douane peut accomplir pour le compte d'autrui : sans que cela nécessite un enregistrement de la part du déclarant 3 2- le formulaire de la demande prévu à l'annexe 1 est dûment complété et signé par la personne douane qui accomplit des actes ou des formalités régulièrement

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PROCURATION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES l' administration des douanes, d'accomplir toute formalité intéressant la douane et de signer qu'ils ont reçue de leur mandant à un autre représentant en douane pour AUTORISE les mandataires dont les noms figurent au verso, II, Cadre A, qui sont

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[PDF] Formalités de dédouanement - FCE

ou pour, le bénéfice d'un avantage fiscal lié à un régime préférentiel L' opération qui suit, est la mise en douane qui permet au service des douanes La déclaration en détail est l'acte par lequel le déclarant désigne le régime douanier douane territorialement compétent dans un délai de 21 jours à compter de la date

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18 juil 2013 · mandat de l'état-major des armées et placé sous la tutelle du centre multimodal le BDIA constitue le pôle d'expertise des opérations douanières pour les formalités douanières applicables aux marchandises échangées déclaration de mise à la consommation sur formulaire D A U qui (déclarant)

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16 fév 2017 · destinées à l'exportation ont subi les formalités de h) DECLARANT EN DOUANE : Toute personne qui ajustées pour tenir compte des différences que le niveau Les déclarants qui accomplissent les La forme et le contenu du mandat ainsi que les m) les échantillons, documents, formulaires,

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27 avr 2016 · Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union pour les Établissement du formulaire de déclaration de transit Formalités en cas d'incident et au bureau de douane de passage Compte tenu des conventions et traités qui leur sont Le déclarant est informé afin de pouvoir apporter les

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6 juil 2015 · entièrement prises en compte, en particulier pour ce qui a trait au traitement accomplir les formalités liées au régime douanier sous lequel Lorsqu'un formulaire est utilisé pour plusieurs régimes douaniers "déclaration de transit national", le document établi par le déclarant et enregistré au bureau

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primordial pour le respect de ces textes juridiques, on trouve la douane qui Quelles sont les formalités à suivre pour effectuer le dédouanement ? document tels que la dénomination de lettre de change, le mandat de payer une somme marchandises ou la preuve que les prestations ou services ont été accomplis » 17

1 An 1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.A2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d'expédition en sus)JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.

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Maroc Libye

MauritanieETRANGER

(Pays autresque le Maghreb)

Dimanche 26 Rajab 1438

Correspondant au 23 avril 2017

N° 26

ème

ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26226 Rajab 143823 avril 2017

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 17-147 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 portant adhésion de la République algérienne

démocratique et populaire au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté à Beijing, le 24

juin 2012, avec les déclarations communes de la conférence diplomatique qui a adopté le Traité.........................................

Décret présidentiel n° 17-148 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 portant ratification du protocole additionnel à

l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, portant statut-type de l'Agence turque de

coopération et de coordination (TIKA), signé à Alger le 18 août 2015...................................................................................

DECRETS

Décret présidentiel n° 17-145 du 22 Rajab 1438 correspondant au 19 avril 2017 portant création, missions, organisation et

fonctionnement de l"institut des hautes études de sécurité nationale.......................................................................................

Décret exécutif n° 17-146 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 modifiant et complétant le décret

exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions

des services extérieurs de l'administration fiscale....................................................................................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 portant changement de nom................................................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 portant délégation de signature au directeur des finances................

MINISTERE DE L"INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 11 décembre 2016 fixant l'organisation du secrétariat

général et des services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale des circonscriptions

administratives, en services et bureaux....................................................................................................................................

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 portant nomination des membres du conseil d"administration

de la caisse de garantie des marchés publics -CGMP-.............................................................................................................

Décision du 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 11 janvier 2017 fixant la forme et le contenu du mandat des déclarants qui

accomplissent les formalités de douane pour compte..............................................................................................................

S O M M A I R E

3 9 11 14 16 20 21
22
22
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 326 Rajab 143823 avril 2017

Décret présidentiel n

° 17-147 du 23 Rajab 1438

correspondant au 20 avril 2017 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté à Beijing, le 24 juin 2012, avec les déclarations communes de la conférence diplomatique qui a adopté le Traité.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale ; Vu la Constitution, notamment son article 91- 9° ; Considérant le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté à Beijing le 24 juin

2012, avec les déclarations communes de la conférence

diplomatique qui a adopté le Traité ;

Décrète :

Article 1er. La République algérienne démocratique et populaire adhère au traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté à Beijing, le 24 juin 2012, avec les déclarations communes de la conférence diplomatique qui a adopté le Traité. Art. 2. Le présent décret ainsi que le texte du Traité et des déclarations communes de la conférence diplomatique qui a adopté le Traité, seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles BTAP (2012) avec les déclarations communes de la conférence diplomatique qui a adopté le Traité

Préambule

Les Parties contractantes,

Désireuses de développer et d'assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles d'une manière aussi efficace et uniforme que possible, Rappelant l'importance des recommandations du plan d'action pour le développement adoptées en 2007 par l'Assemblée générale de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété lntellectuelle (OMPI), qui visent à s'assurer que les considérations relatives au développement font partie intégrante des travaux de l'Organisation, Reconnaissant la nécessité d'instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l'évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique, Reconnaissant que l'évolution et la convergence des techniques de l'information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l'utilisation des interprétations ou exécutions audiovisuelles, Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information,

Reconnaissant que le Traité de l'OMPI sur les

interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), fait à Genève le 20 décembre 1996, n'étend pasquotesdbs_dbs3.pdfusesText_6

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