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Afin de faciliter la procédure de paiement, le Code de la Route a instauré la du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés
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la chaussée d'autoroute ( panne sèche) Article(s) infraction(s)156-15 » une sanction de nature administrative à rapprocher de la transaction carburant dans le réservoir, la jauge d'essence indiquerait que le réservoir serait presque vide
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sont en particulier le théâtre d'accidents mortels, sorties de route ou est très lourde, celui-ci pouvant faire l'objet de sanctions pénales, notamment pour homicide par conduite Pour éviter la panne d'essence, nous vous conseillons de vous
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code de la route relatif aux règles du roulage et de la circulation sur les routes et à la article, il est prononcé autant de sanctions qu'il y a eu d'infractions, même quand le conducteur en cas de panne ou d'accident (baliser, alerter) et les mesures décret s'appliquent aux automobiles équipées d'un moteur à essence
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POUVOIR JUDICIAIRE
1 erARRÊTÉ
janvier CONCERNANT LES INFRACTIONS POUVANT DONNER LIEU À2005 TRANSACTION
(du 8 décembre 2004)Le procureur général,
vu l'article 16 du code de procédure pénale neuchâtelois du 19 avril 19451);
considérant que la liste des transactions doit être révisée, en raison notamment de révisions de la
législation fédérale sur la circulation routière (LCR) ainsi que de l'ordonnance sur les amendes
d'ordres (OAO), entrant en vigueur le 1 er janvier 2005; arrête: Article premier: Les infractions susceptibles de transaction et le barème des amendes figurent dans la liste annexée au présent arrêté. Art. 2 : Le présent arrêté abroge celui pris le 1er avril 2003 2) . Il sera publié dans laFeuille officielle et entrera en vigueur le 1
er janvier 2005.A. Circulation routière Dispositions
légalesCamions Autos,
motosCyclos et
cycles1. Signalisation - marques - sans accident
Pénalité art. 90 ch. 1 LCR
1.1 Inobservation d'une ligne de sécurité ou
double ligne de sécurité sans m ise en danger (1) en localité - (2) hors localité34/2 LCR
73/6 OSR
200.00 200.00
AO 618
(1) 50.00(2)
1.2 Circuler sur une surface interdite 27/1 LCR
78 OSR
120.00 120.00 40.00
1.3 Inobservation d'un signal d'interdiction
de dépasser27/1 LCR
26/1 OSR
200.00 200.00 --.--
1.4 Inobservation d'un signal de prescription
ne figurant pas dans l'OAO (chiffre 304)27/1 LCR
18ss OSR
100.00 100.00 30.00
1.5 Inobservation d'un signal " STOP »
(autre qu'un STOP coulé)27/1 LCR
36/1 OSR
150.00
150.00 30.00
1.6 Ne pas obtempérer aux signes donnés par
la police27/1 LCR
66/1 OSR
67/1a OSR
300.00 300.00 100.00
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A. Circulation routière Dispositions
légalesCamions Autos,
motosCyclos et
cycles1.7 Ne pas obtempérer aux signes donnés par
des ouvriers de chantier, cadets, etc.27/1 LCR
66/5, 67/1
OSR200.00 200.00 50.00
Circulation routière
Dispositions
légales TarifPénalité art. 114/1 litt. a OSR
1.8 Réclame routière placée contrairement
aux prescriptions et sans autorisation6/1 LCR
95ss OSR
100 OSR
100.00
Pénalité 98 LCR
1.9 Signalisation intentionnellement
déplacée, enlevée, rendue illisible ou modifiée27 LCR
72/3 OSR
101/2 OSR
200.00 sauf cas graves
1.10 Signalisation placée ou marque tracée
sans l'assentiment de l'autorité27 LCR
101/1 OSR
100.00 sauf cas graves
2. Règles de circulation - sans accident
Pénalité art. 90 ch. 1 LCR
2.1 Ne pas tenir la droite ou ne pas circuler, si
la route est large, sur la partie droite de celle-ci34/1 LCR
7 OCR100.00 100.00 50.00
2.2 Routes à plusieurs voies - ne pas circuler
sur la voie de droite (sauf en présélection, circuler en files parallèles ou en localité)44 LCR
8/1 OCR
AO 314.1AO 314.1 40.00
2.3 Dépassement ou contournement par la
droite sans mise en danger concrète35 LCR
8/3 OCR
a) sur routes en localité AO 314.2AO 314.2 --.-- b) sur routes hors localité 300.00 300.00 --.-- c) sur AR et semi-AR 36/5 OCR 300.00 300.00* --.-- * (sauf cat. A1 50 cm3 : AO 327.1 et F : AO 327.2)
2.4 Violation de la priorité
(de droite, cédez le passage, STOP, etc.)36/2 LCR
14/1 OCR
250.00 250.00 40.00
2.5 Violation de la priorité de gauche à un
giratoire57/1 LCR
41b/1 OCR
250.00 250.00 40.00
2.6 Élève conducteur et/ou accompagnant
empruntant des autoroutes ou semi-AR, sans avoir une formation suffisante *(sauf cat. A1 50 cm3 : AO 327.1 et F :