Pas de garantie des vices cachés en Allemagne Attention aux Cette pratique sur les véhicules d'occasion en Allemagne est notamment dom- mageable aux
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Pas de garantie des vices cachés en Allemagne Attention aux Cette pratique sur les véhicules d'occasion en Allemagne est notamment dom- mageable aux
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l'état», autrefois d'usage surtout pour l'achat de voitures d'occasion, n'est plus valable En principe, la garantie de 2 ans vaut aussi pour les biens vendus à prix
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Lors de la vente d'une voiture d'occasion, le prix de vente doit comprendre la TVA La durée de la garantie commerciale (le cas échéant) • Le prix de reprise de l'ancienne de tous les documents du véhicule (la carte grise, en Allemagne
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Cette voiture venait d'Allemagne (particulier) Dans ce cas, une action en garantie des vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de
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Chaque étudiant en droit sait que l'acquisition d'une voiture d'occasion est un acte dangereux La notion de garantie en droit français et droit allemand a) Droit
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5000 exemplaires (3500 en allemand, 1000 en français, 500 en italien) Edition Acheter une voiture d'occasion 16 Vendre une de main sur des véhicules d' occasion Cet énor- logues sont définis, deux à trois années de garantie
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en France, aux Pays-Bas ou en Allemagne et le propriétaire doit être domicilié couvert par la “Garantie véhicules d'occasion « Audi Approved :plus », avec le
LES GARANTIES LÉGALES RELATIVES À LA QUALITÉ D - Érudit
159 et 160, la vente d'une automobile d'occasion comporte une garantie de bon déclare à la page 341 en effectuant la transposition d'une maxime allemande, que He who does not have his voiture qui présente si peu d'usure: Paré c
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1 avr 2020 · La garantie de prix ne s'applique qu'au Véhicule objet de la Commande Le prix du de vente du véhicule neuf et où il a fait reprendre son véhicule d'occasion lors de l'achat du l'Union Européenne se compose des pays suivants : Allemagne, De trois (3) ans si le Véhicule est une voiture particulière ;
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En coopération avec
Comment minimiser les risques en cas
d"achat de véhicule d"occasion transfrontalier ?Manipulation de
C mpteurs en Allemagne :Manipulation de compteurs en Allemagne
Comment minimiser les risques en cas d"achat de véhicule d"occasion transfrontalier ?Compteurs falsiés en Allemagne:
Une pratique illégale mais très (trop) répandueSimplicité de la démarche
La manipulation de compteur interdite et punie en AllemagneEt en France ?
Quels recours en Allemagne ?
Pas de garantie des vices cachés en Allemagne
Attention aux clauses de responsabilité sur le kilométrage dans le contrat d"achat !Et en France ?
Questions à Mme Silvia Schattenkirchner,
Service juridique / Pôle consommation de l"ADAC Peut-on vérier le kilométrage réel d"un véhicule d"occasion avant l"achat ?Fausses bonnes idées et vrais bon conseils
Quelles perspectives au niveau européen ?
Encourager l"enregistrement et l"échange transfrontalier des données kilométriques : vers un Car-Pass européen Sécuriser techniquement les données kilométriques du véhicule 03 03 04 04 05 05 06 06 07 08 09 12 10 17 17 18 2 Certains vendeurs de véhicules d"occasion n"hésitent pas à manipuler le comp- teur pour diminuer le kilométrage aché. Résultat : une valeur décuplée en une trentaine de secondes et une voiture vendue en moyenne 3000 plus chère. À l"échelle européenne, les véhicules d"occasion avec un compteur kilométrique manipulé représentent entre 5 % et 12 % des ventes nationales et entre 30 % et 50 % des ventes transfrontalières. Le préjudice nancier total dans l"ensem- ble de l"Union européenne se chire entre 5,6 et 9,6 milliards d"euros (dépréci- ation et coûts additionnels d"entretien et réparations). Le trac de compteur kilométrique est notamment répandu outre-Rhin : il con- cernerait plus d"un véhicule sur trois et causerait un dommage de près de 6 mil- liards d"euros par an en l"Allemagne. En France le problème ne concernerait qu"un véhicule sur dix. Cette pratique sur les véhicules d"occasion en Allemagne est notamment dom- mageable aux consommateurs français qui sont (très) nombreux à franchir le Rhin pour trouver la voiture de leur rêve. Chaque année, ce sont au grand mini- mum 100.000 véhicules d"occasion qui sont achetés en Allemagne par des con- sommateurs français. C"est votre cas ? Vous envisagez d"acheter un véhicule d"occasion en Allemag- ne ou venez peut-être de signer votre contrat d"achat ? Vous avez un doute sur le kilométrage réel de la voiture ? En coopération avec les Automobile Clubs allemands et français - l"Allgemei- ner Deutscher Automobil-Club (ADAC) et l"Automobile Club Association (ACA) - le Centre Européen de la Consommation fait le point sur la situation et vous informe très précisément sur les bonnes attitudes à adopter en cas de doute avant l"achat et sur vos recours en cas de litige après l"achat en Allemagne.Manipulation de compteurs
en Allemagne :Comment minimiser les risques en cas d'achat
de véhicule d'occasion transfrontalier ? (1)Rapport du Parlement européen du 02.05.2018
contenant des recommandations à la Commission européenne sur la manipulation du compteur kilométrique dans
les véhicules à moteur : révision du cadre juridique de l"UE (2017/2064(INL)) | (2)Source : ADAC
(3)Selon les chiffres de la FIA
(Fédération internationale automobile), unvéhicule sur dix vendu d"occasion en France aurait son compteur kilométrique falsié, ce qui représenterait près de 600.000 véhicules par an.|
(4)La moyenne sur les 5
dernières années (2014-2018) est de 98.861 véhicules selon le Kraftfahrt Bundesamt (KBA). Toutefois il s"agit là uniquement des statistiques enregistrées par le KBA, qui
ne reètent pas le volume réel, bien supérieur. 3Compteurs falsiés en Allemagne :
une pratique illégale mais très (trop) répandueSimplicité de la démarche
De manière générale la démarche est extrêmement simple et ne prend que quelques minutes. Mais il s"agit là d"une constatation générale et pas d"une spé- cicité allemande. Il sut pour cela au fraudeur de s"équiper d"un petit boîtier électronique, qu"il peut trouver très facilement sur internet. Pour quelques centaines d"euros, les ores sont en eet nombreuses dans tous les pays de l"Union européenne pour des appareils présentés ociellement comme des " outils de réglage de cor- rection ou de reprogrammation kilométrique ». Certains prestataires proposent même librement leurs services sur internet. Il sut ensuite de brancher cet appareil sur la prise OBD (On Board Diagnostics) du véhicule et de suivre les indications données par le boîtier, pour manipuler le kilométrage du véhicule et de tous les calculateurs de bords concernés.Bon à savoir :
La prise OBD est une interface standardisée d'accès à tous les calculateurs de bord, utilisée par les con- cessionnaires pour e?ectuer le diagnostic électro- nique, mais qui permet aussi de manipuler le comp- teur kilométrique du véhicule. Depuis le début des années 2000 et l"introduction de la norme Euro3, tous les modèles en sont équipés en Europe. 4 (5)Réseau des Centres Européens des Consommateurs (2015), " Cross-border car purchases: what to look out when you"re bargain hunting », p.236
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