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Cette voiture venait d'Allemagne (particulier) Dans ce cas, une action en garantie des vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de
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5000 exemplaires (3500 en allemand, 1000 en français, 500 en italien) Edition Acheter une voiture d'occasion 16 Vendre une de main sur des véhicules d' occasion Cet énor- logues sont définis, deux à trois années de garantie
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en France, aux Pays-Bas ou en Allemagne et le propriétaire doit être domicilié couvert par la “Garantie véhicules d'occasion « Audi Approved :plus », avec le
LES GARANTIES LÉGALES RELATIVES À LA QUALITÉ D - Érudit
159 et 160, la vente d'une automobile d'occasion comporte une garantie de bon déclare à la page 341 en effectuant la transposition d'une maxime allemande, que He who does not have his voiture qui présente si peu d'usure: Paré c
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1 avr 2020 · La garantie de prix ne s'applique qu'au Véhicule objet de la Commande Le prix du de vente du véhicule neuf et où il a fait reprendre son véhicule d'occasion lors de l'achat du l'Union Européenne se compose des pays suivants : Allemagne, De trois (3) ans si le Véhicule est une voiture particulière ;
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Vos achats en Allemagne
Le guide du consommateur européen
brochure réalisée par leCentre Européen de la Consommation
et le Centre Européen des Consommateurs France 2Introduction
3Pourquoi acheter en Allemagne ?
Quels produits acheter en Allemagne ?
Quel est le droit applicable ?
Comment payer mes achats en Allemagne ?
5Moyens de paiement
Frais bancaires et formalités douanières
Quelles taxes dois-je acquitter ?
7La consommation pour besoins personnels
Les différents taux de TVA applicables
Cas particuliers
Que faire si la marchandise est défectueuse ?
9Les différents recours
Les éléments de preuve à apporter
Le vendeur peut-il exclure sa garantie ?
La garantie vaut-elle pour les articles soldés ?Que faire si la marchandise ne me plaît pas ?
11Le démarchage à domicile
12Qu"est-ce qu"un contrat hors établissement ?
Droit de rétractation
Exceptions au droit de rétractation
Pour plus d'informations
13SOMMAIRE
Juillet 2015
INTRODUCTION
3Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?Pourquoi acheter en Allemagne ?
S'il est habituel pour des personnes résidant dans des zones frontalières d'acheter aussi dans le pays voisin, le mouvement grâce à la monnaie unique. concurrence commerciale. Le consommateur, premier acteur de ce marché, doit être en mesure de comparer les produits et les services et d'acheter en toute sécurité. Grâce à la législation européenne, vous êtes protégé s, même si vous achetez dans un autre pays de l'Union européenne. Cette brochure a donc pour principal objectif de vous informer sur vos droits et sur les conditions de votre achat en Allemagne. Le prix ne doit pas être le seul élément déterminant. Il fau t également veiller à la qualité du produit, au service après- vente et aux garanties offertes.