[PDF] [PDF] 2015-06-066 - Autorisation de lever de la prescription quadriennale

N° 2015-06-066 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 



Previous PDF Next PDF





[PDF] Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription

11 avr 2013 · Direction générale des finances publiques -------- Direction générale de l' administration et de la fonction publique RDFF1309975C



[PDF] FLASH STATUT - CDG45

14 fév 2019 · Service juridique du Centre de gestion de la fonction publique un versement rétroactif, dans la limite de la prescription quadriennale En effet 



[PDF] 2015-06-066 - Autorisation de lever de la prescription quadriennale

N° 2015-06-066 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 



[PDF] Note dinformation - Sortie en vigueur des actes administratifs et

6 fév 2018 · Le trop-perçu : recouvrement par l'administration de sa créance envers un agent 5 Annexe 3 : Modèle de décision d'opposition de la prescription quadriennale départements, les communes et les établissements publics



[PDF] A59 CNFPT- Cne Commeny - Cour des comptes

laquelle le Président du Centre national de la fonction publique territoriale 1968 selon lesquelles la prescription quadriennale est suspendue lorsque le 



[PDF] ROYAUME DU MAROC - Cour des comptes

En plus de ce qui précède, la Cour des comptes exerce ses fonctions d'appel sous le recouvrement des créances publiques locales(les frais et taxes diverses, les prescription, alors le délai de prescription quadriennale concernant ces 

[PDF] demande de levée de prescription quadriennale

[PDF] propriétés de la multiplication exercices

[PDF] prescription quadriennale fonction publique hospitaliere

[PDF] article 37-1 de la loi du 12 avril 2000

[PDF] distinction cession de créance et subrogation

[PDF] cession de créance et subrogation dissertation

[PDF] trop percu salaire prescription

[PDF] trop perçu salaire remboursement belgique

[PDF] paiement indu définition

[PDF] remboursement trop perçu salaire fonction publique belgique

[PDF] mon employeur m'a versé trop de salaire

[PDF] prescription paiement indu belgique

[PDF] remboursement trop perçu salaire fonctionnaire

[PDF] paiement indu droit belge

[PDF] arriérés de rémunération prescription