[PDF] [PDF] modèle lettre - Préfecture dEure-et-Loir

[PDF] lettre recensement citoyen

Se faire recenser à votre mairie dans le cadre du service national est un acte obligatoire à seize ans révolus dans le cadre du parcours citoyen Cette inscription donne lieu conduire par exemple) ne l'oubliez pas Le Directeur du Bureau du 

[PDF] RECENSEMENT MILITAIRE (OU - Mairie de Lissieu

RECENSEMENT MILITAIRE (OU RECENSEMENT CITOYEN) Qui est concerné ? Tout jeune Français ayant atteint l'âge de 16 ans passeport, par exemple)

[PDF] A renvoyer par mail ou par courrier - Les services de lÉtat en

L'imprimé de renseignements familiaux (modèle joint, annexe 2) A votre 16e anniversaire, allez-vous faire recenser auprès de votre mairie de votre lieu de française ou si vous avez plus de 26 ans, votre demande n'est pas recevable

[PDF] Lettre aux hab-N40indd

Le recensement permet de connaître le nombre de personnes qui vivent en France Il détermine la population officielle de chaque commune De ces chiffres  

[PDF] Obligations du Service National

ANNEXE 4 à la lettre 213/DEF/SGA/DSN/ESNNE/CSN/BSC du 03 mai 2016 est tenu d'effectuer sa JDC entre son recensement et l'âge de 18 ans (avec Au- delà de cette date, le certificat individuel de participation (modèle 106*12) doit

[PDF] lettre info mairie janvierpub

La dématérialisation des listes de recensement simplifie les opérations de recense- ment tout en vous Une affiche (modèle ci-contre) y sera jointe versaire des 16 ans puisque l'âge du recensement militaire n'est pas modifié, (art L 113-1

[PDF] Guide du recensement - paitanc

administré âgé de 16 à 25 ans, le maire en informe le centre du service national de d'avis d'inscription 3) En délivrant une attestation de recensement (modèle 106*/02) Spécialité : spécialité de la scolarité en toutes lettres (pas de

[PDF] Un recensement citoyen

28 jui 2016 · Est concerné tout jeune Français qui a 16 ans Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la 

[PDF] modèle lettre - Préfecture dEure-et-Loir

Les travaux doivent connaître un début d'exécution dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date de recensement effectué par l'INSEE à l' entreprise : lettre de commande, acceptation d'un devis ou notification d'un marché

[PDF] MODELES DE LETTRES - [Accompagnement vers lemploi]

ans, le salarié eilinforme son employeur, au moins trois mois avant le' terme,de la première année de congé Lettre recommandée avec A R Nom, prénoms

[PDF] attestation de recensement pour l'inscription au bac

[PDF] exemple déclaration pour recensement

[PDF] attestation recensement imprimé n° 106 02

[PDF] mitose 1ere s

[PDF] recensement 16 ans oublié

[PDF] se faire recenser ? 17 ans

[PDF] des droites qui se coupent sont des

[PDF] arret de la cigarette effet

[PDF] traduction de l'adn pdf

[PDF] manuel de littérature française pdf

[PDF] adn polymérase eucaryote

[PDF] difference entre replication eucaryote et procaryote

[PDF] les grands classiques de la littérature française

[PDF] réplication de l'adn chez les procaryotes pdf

[PDF] cours de littérature africaine pdf

PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

PREFECTURE Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau des Finances LocalesAffaire suivie par M. LE CLANCHE, Mmes MOHIER / Ramella

Tél : 02 37 27 71 60 / 71 07 / 71 33

Mèl :olivier.le-clanche@eure-et-loir.gouv.fr

marie-laure.mohier@eure-et-loir.gouv.fr patricia.ramella@eure-et-loir.gouv.fr

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT

DU DEPARTEMENT

PROJET N° : (Préciser l'ordre de priorité de ce dossier)

Intitulé de l'opération :

Collectivité concernée par le projet :

A adresser à la Préfecture avant le 14 juin 2019 Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture : Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

- 2 - I - Maître d'ouvrage : Conseil Départemental

Nom, qualité du responsable :

Adresse :

Nom de la personne à contacter :

Numéro de téléphone :

Mail. :

Jours et heures de permanence :

II - Calendrier de l'opération

➔Date du commencement d'exécution : Préciser le cas échéant les dates concernant :

L'avant-projet sommaire :

L'avant-projet définitif :

Le dépôt de permis de construire :

La consultation des entreprises :

La date d'achèvement prévue :

Les travaux doivent connaître un début d'exécution dans un délai de 2 ans maximum à compter de la

date de notification de la subvention. Ils doivent être achevés dans un délai maximum de 4 ans à

compter de la date de déclaration du début d'exécution des travaux. - 3 - III - Plan de financement prévisionnel détaillé

DépensesMontant (HT)RessourcesMontant%

Acquisitions foncières Aides publiques calculées sur le HT -DSID

Acquisitions immobilières-

Travaux-

-Total des aides publiques Matériels, mobiliers ...Autres aides (CAF, fondation ...) Autres dépenses (à détailler) Sous total des aides

Reste à charge

Fonds propres

Emprunts

Autres

Sous-total reste à charge

Total des dépensesTotal des Recettes

Fait à le

Signature du Président du Conseil Départemental

Prénom - Nom - cachet Signature

- 4 - IV - L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour toute opération d'investissement La loi NOTRE a introduit de nouvelles instructions concernant les subventions exceptionnelles : le

décret n°2016-892 du 30 juin 2016 précise les seuils d'opérations exceptionnelles pour lesquels une

étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire. Vérification du seuil d'opération d'investissement

Les seuils déterminant le caractère exceptionnel d'une opération ont été fixés par décret en prenant en

compte les recettes réelles de fonctionnement (RRF) et la population légale issue du dernier recensement effectué par l'INSEE.

Une étude d'impact doit être réalisée si le coût TTC de l'opération est supérieur à 25 % des

RRF ou 100 millions d'euros.

Modalités de présentation de l'étude d'impact :

L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est exposée lors de la présentation

du projet à l'assemblée délibérante notamment à l'occasion d'une décision budgétaire ou lors d'une

demande de financement.

Cette étude d'impact peut être réalisée par la collectivité elle-même à partir de différents indicateurs

dont une liste non exhaustive vous est proposée : - besoin ou capacité financière - mesures compensatoires - dépenses prévisionnelles en fonctionnement projetées par l'investissement :

* durée résiduelle et montant de l'emprunt, de l'intérêt et des frais financiers encourus,

* estimation des charges : fluide, fourniture et consommation courante, * dépenses programmées pour l'entretien et les réparations, * coûts d'exploitation, nouvelle charge de personnel, rémunération du délégataire. - recettes brutes prévisionnelles générées par l'investissement : * commercialisation de biens, * redevances pour service rendu : vente de produits, cotisation, revenus locatifs, etc. * redevances fiscales supplémentaires.

Il s'agit pour la collectivité de mesurer les conséquences de réalisation d'un investissement en

coût de fonctionnement pour les années à venir. - 5 - ATTESTATION DE NON COMMENCEMENT DE L'OPERATION ET ENGAGEMENT A NE PAS EN COMMENCER L'EXECUTION AVANT NOTIFICATION

DE LA RECEPTION DU DOSSIER

Le maître d'ouvrage ci-dessous mentionné, atteste que l'opération, objet de la présente demande de

subvention DSID, n'a pas connu de commencement d'exécution* et s'engage à ne pas la démarrer

avant la réception du dossier en préfecture ou sous-Préfecture.

S'il apparaît, à l'instruction du dossier, que cette condition n'est pas respectée, la demande sera

rejetée.

Si ce non respect apparaît au moment de liquider la subvention, celle-ci sera annulée de plein droit.

* le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique qui lie la collectivité

à l'entreprise : lettre de commande, acceptation d'un devis ou notification d'un marché

Fait à le

Signature du Président du Conseil Départemental

Prénom - Nom - cachet

ATTESTATION DE PROPRIETE

OU DE LIBRE DISPOSITION DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES

Je soussigné

Maire, Président de la collectivité de

atteste que la collectivité que je représente :

a la libre disposition des terrains ou immeubles concernés➠ aura la libre disposition des terrains ou immeubles concernés avant le commencement de

➠l'opération.

Fait à le

Signature du Président du Conseil Départemental

Prénom - Nom - cachet Signature

Signature

- 6 - Pièces à joindre pour les personnes publiques

Références : Décret du 23 décembre 2002 relatif à la constitution du dossier pour une demande

de subvention pour un projet d'investissement

La demande type de subvention complétée comportant les données indispensables à l'instruction,

La délibération du conseil départemental adoptant l'opération, sollicitant une subvention de l'Etat

au titre de la DSID, et arrêtant les modalités de financement,

Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût

prévisionnel global, ainsi que le montant de la subvention sollicitée,

Les devis ou projets de contrats ou tous autres documents, datés, comportant l'indication de

l'organisme qui les a établis et permettant d'apprécier le montant de la dépense. Tout document

estimatif doit provenir d'un organisme clairement identifié (ex. architecte), être suffisamment

détaillé (présentation par lots prévisionnels) et être signé, Le plan de situation, Un justificatif démontrant la compétence de la collectivité. Pièces supplémentaires en fonction de la nature des travaux ou du mode de financement :

1)Subventions pour acquisitions immobilières :

supérieur à la valeur marchande, son caractère onéreux.

2)Subventions pour travaux :

dossiers portant sur des travaux d'infrastructure ainsi que sur l'aménagement ou la réalisation de

bâtiments qui font généralement l'objet d'un marché),quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25