SEANCE N°2 – LA DEVOLUTION SUCCESSORALE SOMMAIRE nullité édictée par l'article 911 du Code civil sanctionne la violation d'une incapacité spéciale de ses petites filles venant par représentation de leur mère, Mme moisson,
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La dévolution légale des successions selon le Code civil du - Érudit
Pour ce qui est des collatéraux, seuls peuvent bénéficier de la représentation, selon le droit actuel, les neveux et nièces qui viennent à la succession
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p 443; M BIRET, Applications au code civil des Institutes de Justinien et des cin- quante livres du Digeste, avec la traduction en regard I, Paris 1824, p 310
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29 jui 2017 · Quatre ordres – En l'absence de conjoint survivant, le Code civil (C civ , M Nicod « La representation successorale ne joue pas en présence
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Aux termes de l'article 720 du Code civil « les successions s'ouvrent par la mort » Le lieu 4 cas de représentation successorale coexistent aujourd'hui :
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