Corrigé proposé par Elisabeth Ronzier CONCOURS ENM 2016 Droit civil Cas pratique Énoncé : Monsieur Dupont et Mademoiselle Dubois, qui se sont mariés de celle-ci quant à la filiation, le juge a ordonné avant dire droit une expertise
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CONCOURS ENM 2016
Droit civil
Cas pratique
Énoncé :
Monsieur Dupont et Mademoiselle Dubois, qui se sont mariés en 2001, exposent que deux enfants sont issus de
cette union : Pierre en 2005 et Paul le 1er février 2006.famille, elle leur a ensuite, en accord avec son mari, confié leurs deux enfants pour des vacances au cours de
propos bizarres, selon lesquels les époux Petit étaient leurs grands-parents.amoureuses avec Madame Dupont qui lui a appris en 2005 la naissance de Pierre, sans plus de précisions, puis
parents et les enfants du couple Dupont a apparemment développé un sentiment paternel chez Jean Petit.
juridiction ?Question 3. Finalement, Monsieur Jean Petit fait assigner, par acte du 1er juin 2011, les parents légitimes de
de celle-ci quant à la filiation, le juge a ordonné avant dire droit une expertise biologique comparée, selon laquelle
Monsieur Petit quant à la paternité de Paul et aux conséquences éventuelles qui peuvent en être tirées, sachant
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son lien de filiation.et Madame Dupont étaient mariés au moment de sa naissance et ils sont désignés comme ses parents
naturelle ont été réformées en profondeur par une ordonnance du 4 juillet 2005 ± entrée en vigueur le 1er janvier
ont ainsi acquis une valeur législative. situation extracontractuelle antérieurement constituée.