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Correction du TD n°5 : Les personnes physiques - Les personnes juridiques
Section 2.2 : Questions
Question 1
D'aprğs l'article 16-1-1 du code civil il est impératif (loi d'ordre public) de traiter les restes d'une personne dĠcĠdĠe
avec respect, dignité, et décence. Donc les expositions commerciales des corps humains sont interdites.Une personne peut cependant de son vivant léguer son corps à la science après son décès.
Question 2
CHAPITRE 3 : Individualisation de la personne physiqueSection 3.1 : RNIPP
Question 1
Question 2
La consultation du fichier permet de vérifier si une personne est vivante ou décédée.Il permet la gestion du fichier électoral.
Il ne peut être utilisé à des fins de recherches des personnes.Question 3
Le fichier contient des données nominatives.
Seuls certains organismes sont autorisés par la CNIL à le consulter.Section 3.2 : Filiation
La nationalité est le lien qui relie un individu à un Etat déterminé. juillet 2005 ;Pour informations supplémentaires :
- Est franĕais l'enfant dont l'un des parents au moins est franĕais au moment de sa naissance. La filiation
- Par ailleurs la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalitĠ de celui-ci que si elle est établie durant sa
minorité.- La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalitĠ franĕaise pour l'enfant nĠ de parents
inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.A compter du 1 er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à
sa majorité si : - Il est né en France à compter du 1 er septembre 1998- Il réside en France au moment de sa majorité et a résidé en France pendant au moins 5 ans consécutifs ou
non depuis l'ąge de 11 ans. CHAPITRE 4 : La capacité des personnes physiquesSection 4.2 : Questions
Question 1
Le pğre et la mğre ont l'administration lĠgale des biens des enfants.Ils les reprĠsentent et gğrent en leur nom leur patrimoine car ils ont l'autoritĠ parentale.
Question 2
Mais il est frappĠ d'incapacitĠ d'edžercice. Les parents peuvent faire seuls des actes de gestion courante.Ils doivent agir ensemble pour les actes plus graǀes comme un emprunt. ET deǀront obtenir l'autorisation prĠalable
Il leur est interdit de vendre un bien immobilier si le mineur a moins de 16 ans.Pour les mineurs de plus de 16 ans il faut leur accord mais il ne peut vendre ou donner son bien immobilier que pour
la moitié de sa valeur.Question 3
Le mineur ne peut toutefois pas faire toutes sortes d'actes : Le mineur peut accomplir seul des actes conservatoires et ceux de la vie courante. limités pour des actes courants. CHAPITRE 5 : Principes de base de la vie en couple et la filiationSection 5.1 : Le PACS
Question 1
Ils ont conclu un contrat de PACS pour organiser leur vie commune.Ils ont une obligation de ǀie commune et une obligation d'aide matĠrielle proportionnelle audž facultĠs respectiǀes
des partenaires pacsés.Question 2
Comme Laurent a reconnu sa fille le jour de sa naissance, la filiation est Ġtablie ă l'Ġgard des deudž parents.
Question 3
L'autoritĠ parentale est edžercĠe par les deudž parents. L'autoritĠ est dĠǀolue de plein droit ă la mğre du fait de sa
b) Les deudž parents sont ă ĠgalitĠ pour l'edžercer.Question 4
Le mariage apporte des éléments supplémentaires par rapport au PACS :Une obligation de fidélité et de secours.
Le droit d'usage du nom de l'autre.
La solidaritĠ des dettes pour les besoins de la ǀie courante et pour l'Ġducation de l'enfant
3 rĠgimes matrimoniaudž possibles (en PACS les partenaires sont en sĠparation de biens sauf ǀolontĠ d'indiǀision)
Le droit ă une pension de rĠǀersion pour l'hĠritier surǀiǀant.Question 5
Le PACS est plus facile à conclure et à rompre.Le mariage apporte la protection la plus grande car c'est la seule union qui offre automatiquement les droits au
Le mariage semble préférable pour une femme qui ne travaille et qui pourra choisir le régime légal pour la vie de
couple et bĠnĠficie d'une pension de rĠǀersion pour sa retraite comme elle ne se constitue pas elle-même sa
retraite.Mais le mariage se rompt par une procédure lourde de divorce, tandis que la dissolution du PACS se fait par simple
déclaration au greffe.Section 5.2 : Le divorce
Question 1
Les époux sont en séparation de corps.
I l n'y aura pas consentement mutuel aǀant la tentatiǀe de conciliation pour un diǀorce.Question 2
Jean possède- t-il des preuves suffisantes pour demander un divorce pour faute ?En cas de non conciliation, Jean peut faire une demande en diǀorce en ǀue d'organiser la ǀie de famille.
Il ne peut demander un divorce pour altération du lien conjugal car il faut attendre deux ans. Il peut demander un diǀorce pour faute s'il a des preuǀes suffisantes. La preuǀe par SMS est une preuǀe ǀalable s'il a ĠtĠ obtenu sans ǀiolence. La faute est un fait juridique qui se prouver par tous moyens. Jean peut apporter le SMS comme preuǀe de la faute d'adultğre de sa femme.