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sont aussi des immeubles par nature s'ils lui sont indissociablement liés et ne peuvent être enlevés sans porter atteinte à son intégrité (Cass Ass Plén , 15 avril
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Correction du TD n°6 : Les droits subjectifs
CHAPITRE 1 : Les droits patrimoniaux
Section 1.2 : Cas pratique
Question 1
L'acte de ǀente d'un bien immobilier transfert la propriĠtĠ de l'immeuble et de TOUT bien mobilier et immobilier
qui est inscrit d'un commun accord par les deudž parties.En l'absence de prĠcisions dans l'acte de ǀente, seuls les immeubles doiǀent ġtre laissĠs en place suite ă la ǀente.
Les meubles peuvent être retirés.
Le matĠriel d'edžploitation ET le four ă bois peuǀent ġtre considérés comme immeuble par destination
Les pièces métalliques peuvent être considérées comme des immeubles par destination car elles sont rattachées à
perpétuelle demeure (les enlever abîme le bien)Question 2
Les pieds de vigne et les vaches peuvent être considérés comme des immeubles par destination car ils servent à
l'edžploitation. Les arbres fruitiers sont des immeubles par nature.Section 2.2 : Abus de confiance
Question 1
La clef est un bien meuble car elle peut ġtre dĠplacĠe par la main de l'homme.Question 2
Question 3
La non- restitution des clefs n'est pas l'utilisation abusiǀe d'un bien immeuble.clefs comme un bien meuble, la femme qui a gardé les clefs ne peut pas être condamnée pour abus de confiance.
CHAPITRE 2 : Les droits extrapatrimoniaux
Section 2.1 : Les droits de la personnalité
2.1.5 Questions
Question 1
L'adresse IP est une donnĠe ă caractğre personnelle.Sa collecte edžige l'autorisation de la CNIL.
Question 2
L'enǀoi d'un mail par un salariĠ de son lieu de traǀail est un mail professionnel non protĠgĠ par le droit ă la ǀie
privée.Question 3
Il est nécessaire de prendre des précautions pour publier des images sur internet. Si la publication se fait sans autorisation, il s'agit d'un dĠlit.Cependant si la publication inclut des photographies de personnes, il suffit de demander l'autorisation des
personnes isolées et reconnaissables. autorisation.Question 4
anormal.Certains biens peuvent être aussi protégés par des droits de propriĠtĠ intellectuelle (de l'architecte) et dans ce cas il
Il ne faut pas mettre des données personnelles lors de la publication des biens sans autorisation du propriétaire du
bien.Section 2.2 : PrĠsomption d'innocence
SYNTHESE
affirmation ne respecte pas la prĠsomption d'innocence car seule l'innocence est prĠsumĠe, la culpabilitĠ se
Il serait préférable de présenter la personne comme une personne suspecte.Et La personne qui dépose une plainte comme un plaignant et non comme une victime " présumée »
Si ces prĠcautions de langage et l'edžigence de la rigueur par rapport audž situations mĠdiatisĠes ne sont pas faites,
Il est difficile pour une personne visée à tort de retrouver une vie normale après que les médias aient affirmé
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