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sont aussi des immeubles par nature s'ils lui sont indissociablement liés et ne peuvent être enlevés sans porter atteinte à son intégrité (Cass Ass Plén , 15 avril 

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Fiche n°2 : La classification des biens

1) La summa divisio : la distinction entre meubles et immeubles

Principe : Chaque bien est soit un meuble soit un immeuble : " Tous les biens sont meubles ou immeubles » (art.

516 du Code civil).

Critères de classification : Le premier critère est celui selon lequel tout ce qui est mobile est meuble et tout ce

qui est fixe est immeuble. Mais ce critère est insuffisant ; il existe des critères secondaires pour qualifier,

notamment, les biens incorporels. a) Les immeubles

Principe : Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils

s'appliquent (art. 517 du Code civil).

Exemples :

liés et ne peuvent être enlevés sans porter atteinte à son intégrité (Cass. Ass. Plén., 15 avril 1988).

Les immeubles par destination :

meuble et le bien immeuble. Ce lien peut être économique ou matériel : sont soumis au régime des immeubles par destination. Le lien matériel : les biens attachés à perpétuelle demeure (art. 525 du Code civil). Il

construction et ne peut être détaché sans porter atteinte à son intégrité (exemples : une fenêtre,

droits portants sur des immeubles. Exemples : Une action en justice portant sur un immeuble est un immeuble. b) Les meubles

Principe : 'article 527 du Code civil dispose que " les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination

de la loi ». Il faut ajouter une troisième catégorie, créée par la jurisprudence : les meubles par anticipation.

fiches-droit.com immeuble. Exemples : Les droits réels portant sur un meuble, comme un usufruit par exemple Les droits personnels (droits de créance), comme les parts et actions de sociétés

Les actions en justice qui portent sur un meuble

Les meubles par anticipation : Ce sont des immeubles par nature, considérés comme meubles car ils sont

destinés à être détachés du sol. Exemple : les récoltes vendues sur pied.

Schéma récapitulatif :

2) Les classifications secondaires

Les choses fongibles et les choses non fongibles : Les choses fongibles, ou choses de genre, sont des biens interchangeables, qui peuvent se remplacer

Les choses non fongibles, ou corps certains, sont individualisées, ont une identité propre. Exemple : un

immeuble. Les choses consomptibles et les choses non consomptibles :

Exemple : les denrées alimentaires.

fait perdre de la valeur. Exemple : une voiture.

Les fruits et les produits :

Les produits portent atteinte à la substance du bien dont ils proviennent. Exemples : le charbon extrait de

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