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Revue des principales
mesures de la loi de Finances pour 2020
PricewaterhouseCoopers Algérie
Janvier 2020
Lazhar Sahbani
Associé
Tax and Legal Services
lazhar.sahbani@avocats.pwc.com
Tel : + 21321982147
Cette publication diffuse des informations fiscales, juridiques ou sociales à caractère général. Cette publication ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils de nature fiscale, juridique ou sociale. Les informations contenues dans cette publication ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé la responsabilité des auteurs et / ou de PwC Algérie. Cette publication est la propriété de PwC Algérie. Toute reproduction et / ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation préalable.
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société de droit anglais. PwC désigne la marque sous laquelle les entités membres de
PricewaterhouseCoopers International Ltd
rendent leurs services professionnels et peut entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd dont chacune est une entité juridique distincte et indépendante. résumé des principales dispositions juridiques et fiscales introduites par la Loi de Finances pour 2020 (Ci- dessous désignée LF pour 2020). une bonne lecture et reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Eléments de contexte
année dans un contexte économique et politique complexe. La LF pour continuité du cadrage macroéconomique, initié depuis plusieurs années, visant à améliorer la gestion des finances publiques mais aussi à maximiser les recettes fiscales, compte tenu de la situation
économique actuelle.
Dans ce contexte, la LF pour 2020
prévoit notamment la réintroduction abrogées antérieurement. réintroduction du régime de la déclaration contrôlée qui est dédié aux personnes exerçant une activité libérale.
Egalement, parmi les mesures
phares contenues dans la LF pour algérien de recourir de manière sélective à des emprunts auprès internationales et régionales pour le financement de projets stratégiques, structurants et ciblés suivant des critères prédéfinis.
De plus, la LF prévoit la limitation
du partenariat local (règle dite
51/49) aux seuls secteurs
stratégiques.
Enfin, il est à noter que la LF pour
2020 introduit des facilitations
procédurales en termes de déclaration, telle que la généralisation de la télé-déclaration pour les contribuables suivis par les centres des impôts de proximité (CPI).
Nous vous présentons ci-après un
résumé des principales mesures fiscales introduites par la LF pour 2020.
Dispositions Fiscales
Dans son volet législatif, la LF pour
2020 prévoit des mesures fiscales
qui visent à augmenter les recettes conjoncture économique difficile que traverse le pays.
Impôts directs
La LF pour 2020 vise à réintroduire
des mesures qui existaient antérieurement, notamment les mesures suivantes.
Réintroduction du régime de
la déclaration contrôlée réintroduit le régime fiscal spécifique, appelé le régime de la déclaration contrôlée qui a été
10 de Loi de Finances pour 1996 et
abrogé par les dispositions de
2015. Ce dernier est destiné aux
personnes qui exercent des activités libérales relevant actuellement, au plan fiscal, des ceux applicables aux activités commerciales, à savoir le régime de régime du réel. réintroduit ainsi les articles 22 à 26 ainsi que les articles 28 et 29 du
Code des Impôts Directs et Taxes
assimilées (Ci-dessus désigné
CIDTA).
commerciale, comme étant toute activité issue des professions pas la qualité de commerçant, ainsi que toute exploitation ou occupation lucrative, source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie des bénéfices ou revenu.
Désormais, les professions libérales
telles que médecin, pharmacien "HPŃB VHURQP VRXPLVes au régime de la déclaration contrôlée. Nous comprenons que cette obligation
Le bénéfice à prendre en compte
dans la base de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
De plus, les revenus réalisés par les
contribuables visés par ce régime sont soumis au taux proportionnel que précisé dans les nouvelles la LF pour 2020.
A titre de rappel, ce taux était de
régime de la déclaration contrôlée
était en vigueur (avant 2015).
Par ailleurs, les contribuables
soumis au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale mentionnant le montant exact de leur bénéfice net, appuyée de toutes les justifications nécessaires.
La réintroduction de ce nouveau
régime vise à assurer un suivi singularisé, sur le plan fiscal, de cette catégorie de contribuables, de leurs déclarations fiscales.
La réintroduction de ce régime
représente ainsi un changement majeur pour les professions libérales qui sont dans leur majorité soumises
Forfaitaire Unique. Ces derniers
devront désormais se soumettre au régime de la déclaration contrôlée.
Il est à anticiper que les recettes
fiscales tirées des professions libérales augmentent significativement. En effet, ces contribuables seront tenus de payer un impôt de 26% sur les profits réalisés au lieu de 12% sur les recettes brutes actuellement sous le
Révision du cadre législatif
Forfaitaire Unique (IFU)
introduit une mesure importante qui consiste en la revue à la baisse révisé afin de fixer ce seuil à 15 millions de DZD au lieu de 30 millions DZD, établi auparavant.
Par ailleurs, ce même article exclut
les personnes morales ainsi que les professions non commerciales de ce régime. En effet, ces derniers sont à présent régis par le régime de la déclaration contrôlée, précédemment cité.
Il est à rappeler, que le régime de
de Finances pour 2007, qui millions de DZD et applicable uniquement aux personnes physiques. Ce seuil est passé à 5 millions DZD en 2010 (Article 14 de la LF pour 2010) pour la même catégorie de personnes.
En 2013, ce seuil a été porté à 10
millions DZD pour les contribuables exerçant simultanément une activité de vente de marchandises et de prestation de services. réaménagé en élargissant ce régime aux personnes morales, en plus des personnes physiques. Par ailleurs, augmenté à 30 millions DZD pour toute catégorie de services confondues.
De même, la LF pour 2020 exclut
certaines activités, qui de par leur nature, sont incompatibles avec le les suivantes :
Les activités de promotion
immobilière et de lotissement de terrains;
Les activités d'importation
de biens et marchandises destinés à la revente en l'état;
Les activités d'achat revente
en l'état exercées dans les conditions de gros, conformément aux dispositions prévues à l'article 224 du présent code;
Les activités exercées par
les concessionnaires ;
Les activités exercées par
les cliniques et
établissements privés de
santé, ainsi que les laboratoires d'analyses médicales ;
Les activités de restauration
et d'hôtellerie classées ;
Les affineurs et les
recycleurs, des métaux précieux, les fabricants et les marchands d'ouvrages d'or et de platine ;
Les Travaux publics,
hydrauliques et de bâtiments
Les nombreuses réformes du
dernières années laissent à comprendre que des difficultés
Bon nombre de contribuables ne
devant plus relever du régime de activité ou de par le volume du ce même régime afin de simplifier les procédures déclaratives et de bénéficier du faible taux (12%).
Le projet actuel vise aussi à élargir la
population fiscale devant être suivie au régime du réel.
Réaménagement des
dispositions déclaratives de réaménageant la date de paiement désormais le paiement de la totalité disposition prévoyait le paiement de prévisionnel lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle.
La possibilité du paiement factionné
reste toujours applicable.
La présente mesure vise ainsi à
corriger la pratique qui consistait à prévisionnelle, en instaurant réel arrêté entre le 1er et 31 juillet de des motifs régissant le présent annuel pour une période de deux ans entre ce dernier et unilatéralement, liquidé et payé par le contribuable lui-même. De cette une meilleure visibilité sur le chiffre personnes qui dépassent le seuil au régime du réel.
Imposition des bénéfices en
introduisant une nouvelle de 3 ans.
Désormais les bénéfices en instance
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LA DECLARATION MENSUELLE - DGI