L’article 9 de la L F n° 115-12 précitée a modifié les dispositions de l’article 7-I du C G I en relevant de cinq millions (5 000 000) de DH à dix millions (10 000 000) de DH hors taxe sur la valeur ajoutée le seuil d’exonération des coopératives qui exercent une activité de transformation de matières premières
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Maroc - Loi de finances pour 2013 (wwwdroit-afriquecom)
ation de la loi de finances nº 115-12 pour l'année budgétaire 2013 Y dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), I - A compter du 1er janvier 2013, le tableau G de l'article 9
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Version en français
Cité 2 fois — portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les l' article 5 de la loi de finances nº 115-12 pour l'année budgétaire 2013, promulguée par
Loi de finances - BULLETIN OFFICIEL
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L’article 9 de la L F n° 115-12 précitée a modifié les dispositions de l’article 7-I du C G I en relevant de cinq millions (5 000 000) de DH à dix millions (10 000 000) de DH hors taxe sur la valeur ajoutée le seuil d’exonération des coopératives qui exercent une activité de transformation de matières premières
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